Quelle est la réglementation d’un agent de sécurité ?

Quel diplôme ou formation pour devenir agent de sécurité ?

Devenir agent privé de sécurité ou ouvrir une société de sécurité implique de valider une qualification professionnelle.

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Conseil national des activités privées de sécurité - CNAPS. Avant d’accéder à la formation, vous devez :

• Effectuer une demande d’autorisation préalable ou provisoire auprès du CNAPS.

• Le CNAPS vérifie que vous n’ayez commis aucun acte incompatible avec l’activité d’agent de sécurité. Il vous fournit une autorisation valable 6 mois.

Vous devrez ensuite postuler à un organisme de formation titulaire d’une autorisation d’exercice validée par le CNAPS.

Voici quelques exemples de diplômes et de formations pour obtenir la qualification d’agent de sécurité :

• CAP agent de sécurité ou agent de prévention et de médiation.

• Bac pro métiers de la sécurité.

• CQP PSGE - Agent de sécurité (106 h).

Prix indicatif : environ 1 000 €.

• Titre agent de prévention et de sécurité - APS (175 h).

Prix indicatif : environ 1 200 €.

• MAC APS - Maintien et actualisation des compétences de l’agent (24h) - (obligatoire pour renouveler votre agrément).

Prix indicatif : 400 € .

Les formations pour devenir agent de sécurité, de surveillance ou vigil sont souvent finançables via votre compte professionnel de formation - CPF, ou par l’employeur.

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles (enregistrées au RNCP) sur le site du CNAPS.

Les équivalences professionnelles pour devenir agent de sécurité

Il existe une équivalence professionnelle destinée aux anciens militaires, gendarmes, policiers ou réservistes. Sous certaines conditions, cela dispense les concernés de formation initiale et permet d’obtenir la carte professionnelle directement.

La réglementation en matière de nationalité

La réglementation d’un agent de sécurité impose des conditions de nationalité pour exercer :

• Être de nationalité française.

Ou

• Ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

• De nationalité étrangère sous conditions (titre de séjour valable depuis au moins 5 ans, niveau B1 de français minimum, casier judiciaire compatible, etc.).

Les conditions de nationalité pour exercer comme agent de sécurité et de surveillance sont disponibles sur le site de Légifrance.

Les conditions d’honorabilité de l’agent de sécurité

Le futur agent de sécurité doit respecter des conditions d’honorabilité telles que :

• La non-condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle (bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une expulsion/interdiction du territoire français ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou toutes autres mesures d’interdiction d’exercer ;

• Ne pas exercer d’activités incompatibles avec l’activité d’agent de sécurité (exemple : agent de recherches privées) ;

• Ne pas avoir eu de comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou avoir porté atteinte à la sécurité des biens ou personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;

• Justifier de son aptitude professionnelle.

Agent de sécurité : une activité exclusive

L’agent de sécurité professionnel exerce uniquement des prestations de services liées à son activité. Celle-ci relève du droit privé et ne doit pas être confondue ou cumulée avec une activité de service public, notamment de police.

Typiquement, un agent de sécurité, un agent de gardiennage ou un agent de convoyage de fonds, ne peut pas exercer d’autres activités comme stipulées dans l’article Article L612-2 du Code de la sécurité intérieure.

D’autre part, il est interdit de s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s’y rapportant ou encore de surveiller les opinions politiques, religieuses, appartenances syndicales, etc. et des personnes.

Obtenir une autorisation d’exercice

Avant de pouvoir créer votre entreprise et exercer comme agent privé de sécurité, vous devez effectuer une demande d’autorisation d'exercice (en tant que dirigeant d’une personne morale ou personne physique).

• La demande est à envoyer à votre délégation territoriale (la liste des documents justificatifs et des DT, figure sur le site CNAPS).

• Vous recevez un récépissé de demande, suivi d’une autorisation ou d’un refus d’exercer.

• Si le CNAPS vous octroie l’autorisation d’exercer, vous pouvez immatriculer votre entreprise (une autorisation pour chaque établissement).

Respecter le code de déontologie pour les activités privées de sécurité

Tout agent privé de sécurité (personne morale ou physique) ou exerçant des activités de formation à ces activités, doit respecter les règles du code de déontologie de la profession.

Notamment :

• Afficher le code de déontologie de façon visible dans vos locaux ;

• Remettre le code à tout salarié à son embauche ;

• Respecter l’ensemble des lois en vigueur ;

• Respecter le devoir de dignité, sobriété, confidentialité, etc. ;

• Agir avec professionnalisme.

Tout manquement au Code de déontologie expose à des sanctions disciplinaires.

Obtenir la carte professionnelle d’agent privé de sécurité

Exercer comme agent de sécurité implique obligatoirement l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (dématérialisée).

• Pour l’obtenir, il faut justifier de l’aptitude professionnelle à exercer (suite à une formation, un diplôme ou une équivalence professionnelle).

• La carte professionnelle d’agent de sécurité est valable 5 ans, renouvelable.

• Tout changement de domicile doit être signalé au CNAPS.

• Pour les agents cynophiles, le numéro du chien doit figurer sur la carte professionnelle, suite à une formation pratique.

Depuis 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences est nécessaire pour renouveler la carte professionnelle d’agent de sécurité (3 mois avant la fin de sa validité).

Les assurances obligatoires pour devenir agent de sécurité

Pour exercer l’activité réglementée d’agent de sécurité, l’entrepreneur individuel (y compris micro-entreprise) ou la personne morale, doit justifier d’une assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle : la RC pro sécurité.

• Cette assurance obligatoire sera demandée pour l’agrément CNAPS.

• Elle vous couvre en cas de dommages corporels, immatériels ou matériels, ainsi que de manquements contractuels.

Exemple : vous blessez une personne lors d’un contrôle d’accès à un bâtiment ou vous perdez un pass durant une activité de sécurité privée de gardiennage.

• Elle coûte environ 800 € par an.

Une assurance protection juridique est également recommandée (souvent incluse dans la multirisque ou la RC pro).

L’assurance du véhicule professionnel est obligatoire.

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