La réglementation du diffuseur de presse

Les aptitudes professionnelles

Le métier attire des profils très différents, notamment d'anciens cadres. Une formation d'initiation au métier de diffuseur de presse est nécessaire pour obtenir les aides et subventions de l'Etat. Elle dure entre 2 jours et 4 jours (plus un module préalable en e-learning) selon les organismes habilités (Alliance Distribution et CEFOREP).

Outre des aptitudes commerciales et relationnelles importantes, le diffuseur doit accueillir ses clients dans un magasin attrayant, savoir mettre en valeur les titres qu'il reçoit en fonction de la typologie de sa clientèle et être capable de développer une activité complémentaire (confiserie, cadeaux, boissons à emporter, librairie, papeterie, etc.) génératrice de marge commerciale. Le professionnel doit également être excellent gestionnaire (gestion des flux financiers avec le grossiste-dépositaire de presse). Le métier de diffuseur est très exigeant, tant par ses amplitudes horaires importantes que par ses contraintes physiques (manipulation de la presse et des magazines). Il nécessite une grande rigueur dans le suivi d'activité. L'utilisation d'un logiciel agréé par les messageries de Presse est vivement recommandée.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Tout Diffuseur doit être inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse en tant qu'agent de la vente de la Presse par son grossiste-dépositaire ou par les Editeurs qui le servent en direct (Presse régionale). Le diffuseur est inscrit à titre personnel pour une adresse précise. L'inscription d'un agent de la vente auprès du CSMP atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire ducroire et lui ouvre droit au régime juridique, fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse.

Avant son installation, il est vivement recommandé au futur diffuseur de presse de prendre contact avec le grossiste-dépositaire assurant la distribution de la Presse sur son secteur et avec lequel un contrat de distribution devra être signé. Ce dernier pourra apprécier la viabilité commerciale du projet conformément aux termes du contrat.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La distribution de la presse est régie par la loi 47-585 du 2 avril 1947 (dite loi Bichet). Elle a fait l'objet d'une réforme fin 2019 (loi 2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de presse du 18 octobre 2019) afin de répondre aux nouveaux enjeux du secteur :

• ouverture du secteur à de nouveaux acteurs à partir de janvier 2023,

• renforcement de la régulation du secteur qui est confié à l'Arcep (qui succède à l'Ardp et au Csmp),

• plus grande liberté accordée aux diffuseurs dans le choix des titres,

• intégration de la diffusion numérique de la presse (agrégateurs de titres de presse et kiosques numériques) dans les dispositions de la loi Bichet.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif de rémunération, spécifique à chaque catégorie de diffuseurs, a été mis en place par le CSMP pour la période 2015 à 2017. Il comprend une commission de base (% du prix public) et un complément de rémunération (majoration des commissions de base).

Le complément de rémunération est attribué selon quatre critères : importance des ventes réalisées sur les quotidiens, localisation du point de vente, taille du linéaire, niveau des ventes.

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