Réglementation d’un cabinet orthophoniste en 2024

Les diplômes requis pour ouvrir un cabinet d’orthophoniste 

Il est obligatoire d’être titulaire du certificat de capacité d’orthophoniste pour ouvrir son cabinet d'orthophoniste. Ce diplôme s’obtient après 5 années d’études supérieures, dans un centre de formation universitaire rattaché à une UFR de médecine. Il en existe actuellement 23 en France.

Dans le cadre de la réforme des études de santé, l’accès à la formation d’orthophoniste est intégré à Parcoursup depuis la rentrée 2020. Les modalités de sélection sont les suivantes :

• examen du dossier du candidat ;

• entretien oral.

Les obligations de l’orthophoniste

Informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d’un acte

En tant que professionnel de santé, l’orthophoniste se doit d’informer gratuitement son patient des frais auxquels il s’expose lors d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Le cas échéant, l’orthophoniste doit également informer sur les conditions de prise en charge et les dispenses d’avance des frais.

Suivre une formation professionnelle en continu

L’évolution des méthodes et des techniques d’apprentissage impose à l’orthophoniste de se former en permanence (médecine, linguistique, phonétique, psychologie, etc.).

Sur une période de 3 ans, tout professionnel de santé doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. Cela comprend :

• les actions de formation continue ;

• l'analyse ;

• l’évaluation et l’amélioration de ses pratiques ;

• la gestion des risques.

L’interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces

Tout professionnel de santé est dans l'interdiction de recevoir des cadeaux ou de l’argent, que ce soit directement ou indirectement, de la part de toute personne assurant des prestations de santé ou commercialisant des produits pris en charge par la sécurité sociale.

Il existe toutefois quelques exceptions :

• avantages prévus par des conventions de recherche ou d’évaluation scientifique (sous conditions) ;

• hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

De même, il est interdit de recevoir des ristournes ou des intérêts sur les unités prescrites ou vendues (médicaments, matériel de rééducation orthophonique, ressources pédagogiques, produits d’hygiène bucco-dentaire, etc.).

Le respect des normes de sécurité et d’accessibilité

Le cabinet d’orthophonie doit respecter les obligations relatives aux Établissements recevant du public (ERP), notamment en termes de :

• sécurité incendie : mise en place de mesures de prévention pour garantir la sécurité des personnes telles que des alarmes et des sorties de secours aux normes.

• accessibilité : assurer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap en installant des rampes d’accès et en adaptant les équipements intérieurs.

La coopération entre professionnels de santé

Afin d’améliorer la prise en charge globale du patient, l’orthophoniste peut collaborer avec d’autres professionnels de santé. Dans une démarche de coopération, ils peuvent mettre en place :

• des transferts d’activités ou d’actes de soins ;

• une réorganisation des modes d’intervention auprès du patient.

Le dernier avenant à la convention (avenant 20 de juillet 2023) autorise l’accès direct aux orthophonistes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné :

• dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ;

• dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;

• dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés, centres de santé, maisons de santé et communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Quelles sont les autorisations à obtenir pour ouvrir un cabinet d’orthophoniste ?

Le métier d'orthophoniste est soumis à des règles strictes. Voici toutes les démarches à réaliser avant d’ouvrir son cabinet.

S’enregistrer auprès de l’ARS

Pour ouvrir votre cabinet d’orthophoniste, vous devez enregistrer son certificat de capacité auprès de l’ARS (Agence régionale de santé) de son département d’exercice. Après votre installation, vous disposez d’un délai d’un mois pour vous enregistrer.

Cette inscription permet d’obtenir son numéro ADELI et sa Carte de Professionnel de Santé (CPS).

Pour faire votre demande, vous devez vous munir de votre pièce d’identité et de l’original de votre certificat de capacité.

S’inscrire auprès de l’Assurance Maladie

Après obtention de votre numéro professionnel, vous devez vous adresser au service des relations avec les professions de santé de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu d’exercice.

Vous devez les informer de votre installation afin d’être enregistré et affilié à la CPAM. Voici les documents à fournir :

• copie de votre certificat de capacité ;

• fiche ADELI ;

• formulaire de demande de carte CPS ;

• relevé d’identité bancaire ;

• carte Vitale.

S’affilier à la CARPIMKO

L’affiliation à la CARPIMKO est obligatoire pour tous les professionnels, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, exerçant une activité libérale, en France et dans les départements et régions d’outre-mer.

Il faut simplement leur adresser un courrier mentionnant votre début d’activité avec une copie de votre certificat de capacité.

Les assurances obligatoires pour un orthophoniste

L’orthophoniste est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous protège en cas de faute professionnelle, de négligence ou de dégâts corporels ou matériels causés à des tiers pendant votre exercice.

Par exemple : une erreur de diagnostic, un patient qui trébuche et se blesse dans le cabinet…

L’assurance du local professionnel est également obligatoire. Elle couvre le cabinet ainsi que les biens qui s’y trouvent contre le vol, le vandalisme, les incendies ou les dégâts des eaux.

Les orthophonistes en libéral peuvent souscrire à une assurance volontaire contre le risque AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) pour eux-mêmes ou leur conjoint collaborateur. Elle permet de bénéficier d’un remboursement à 100 % sur les frais de santé liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle ainsi que d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente. Celle-ci est facultative, mais vivement conseillée.

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