La réglementation des sociétés de déménagement

Quel diplôme ou formation pour ouvrir une société de déménagement ?

Pour devenir déménageur, vous devez obtenir une capacité professionnelle correspondant à son activité. Il y a différents moyens de l’obtenir :

• Par équivalence de diplôme, expérience professionnelle ou par un examen.

• En suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

• Il existe plusieurs diplômes pour devenir déménageur, notamment le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger ou le Bac pro transport.

Il est possible d’ouvrir une société de déménagement sans diplôme, mais vous devez respecter les autres conditions d’accès au titre de gestionnaire de transport.

Désigner le gestionnaire de transport de la société de déménagement

Pour créer une société de déménagement et de transport de marchandise, il faut désigner le gestionnaire de transport de l’entreprise. Il s’agit d’une personne physique qui supervise les activités de transport, notamment :

• L’entretien des véhicules ;

• La vérification des contrats et documents de transport ;

• L’affectation des déménageurs et des véhicules ;

• La comptabilité basique.

Le gestionnaire de transport n’est pas obligatoirement le dirigeant de l’entreprise, mais doit justifier d’un lien effectif (salarié, directeur, etc.) avec celle-ci. Il doit résider dans l’Union européenne et respecter les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.

D’autre part, ce gestionnaire de transport est désigné par le Cerfa n°16092*02 (commissionnaire de transport), n°16093*04 (profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles) ou n°16094*04 (profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres), à remettre lors de la demande d'attestation de capacité professionnelle.

Pour un groupe d’entreprises du déménagement, une personne physique peut être désignée comme gestionnaire de transport pour plusieurs entreprises du groupe (sous certaines conditions).

Obtenir la capacité professionnelle du déménagement

Le gestionnaire de transport demande une capacité professionnelle, pour avoir le droit d’exercer.

La demande s’effectue à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et pour l’Ile-de-France à la DRIEAT (et la DEAL en Outre-mer).

Les conditions d’obtention diffèrent selon le type de véhicule :

• D’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes et uniquement pour du transport sur le territoire national.

• D’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes.

• L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le Préfet de région.

La capacité professionnelle pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Pour obtenir cette capacité professionnelle, le gestionnaire de transport doit :

• Passer une formation de 102 heures, suivie d’un examen de capacité de transport léger de marchandises de moins de 3,5 t.

La formation porte sur des questions légales, de sécurité ou encore de gestion financière.

• Ou, justifier d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

• Ou, justifier d’une expérience à la Direction d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 ans (et ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans).

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes

L’attestation de capacité est remise sous certaines conditions :

• Passer un examen annuel obligatoire (en octobre), dont l'inscription s’effectue 2 mois à l’avance.

• L’examen sous forme de QCM et de questions rédigées, porte sur la sécurité routière et des questions juridiques, notamment.

• Ou, pour les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou d’un titre professionnel dont la liste est disponible sur le site du Ministère des transports.

• Ou, pour les personnes prouvant qu’elles ont géré de manière continue, une entreprise de déménagement (ou autres entreprises précisées à l’article R3211-38 du Code des transports) durant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Obtenir la capacité financière

Devenir déménageur et ouvrir sa société nécessite de justifier d’une capacité financière suffisante (aux capitaux propres de l’entreprise) :

• Pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes : 9 000 € pour le premier véhicule, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

• Pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes : 1 800 € pour le premier véhicule, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.

• En cas d’absence de capacité financière, une garantie bancaire peut être acceptée, à hauteur maximum de 50 % du montant exigible.

La déclaration de capacité financière s’effectue avec la demande de capacité professionnelle, grâce aux formulaires Cerfa n°16093*04 pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) et n°16094*04 pour les sociétés.

L’autorisation d’exercer la profession

Pour finaliser l’ouverture de votre société de déménagement, vous devez joindre les différentes attestations à un dossier de demande d’autorisation d’exercer, à la DREAL ou la DRIEAT.

La réponse du préfet intervient dans un délai de 3 mois et l’entreprise obtient (ou non), avec son autorisation d’exercer la profession :

• Une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes : pour effectuer des transports sur le territoire national et intracommunautaires (dans les États de l’EEE).

• Une licence intérieure pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes.

Les conditions d'honorabilité du déménageur

Comme toute profession réglementée, le gestionnaire de transport de la société de déménagement, doit respecter des conditions d’honorabilité :

• Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière ou exercice d’une activité de transport sans autorisation, notamment).

• Les personnes physiques résidant en France depuis moins de 5 ans, doivent prouver qu'elles respectent cette condition d’honorabilité.

De plus, l’entreprise de déménagement doit avoir un établissement ou un siège social en France. Pour une entreprise étrangère, son établissement principal doit être en France. Elle y conserve les originaux de ses principaux documents, notamment :

• L’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ;

• La licence communautaire ou intérieure ;

• Les lettres de voitures ;

• Les documents comptables ;

• Les documents de gestion du personnel.

Les obligations contractuelles d’une société de déménagement

La réglementation du déménagement impose certaines obligations contractuelles aux entreprises, notamment :

Le devis et le contrat de déménagement

Avant de conclure le contrat de déménagement, le professionnel remet gratuitement un devis au client, incluant ses conditions générales. Le devis comporte notamment :

• Les références de l'entreprise ;

• La date d'exécution prévue pour le déménagement ;

• Le lieu (chargement et livraison) ;

• La définition exacte de la prestation ;

• Le prix HT et TTC du déménagement.

Le devis donne lieu (s’il est accepté), à un contrat de déménagement qui reprend certaines clauses du devis et précise les modalités du déménagement, ainsi que la responsabilité et les obligations des parties.

La lettre de voiture

Ce document sert à organiser le transport d’objets et décrit le déménagement comme contracté avec l’entreprise. La lettre de voiture est établie avant le transport en 4 exemplaires :

• La souche pour l’entreprise ;

• 1 exemplaire remis au client ;

• 1 exemplaire accompagnant le mobilier (c’est le bulletin de livraison) ;

• 1 exemplaire remis en fin de livraison.

Parmi les éléments de la lettre de voiture, doit figurer :

• L’identification et contact de l’entreprise ;

• Le mode d'exécution du transport ;

• La nature, poids ou contenance des objets à transporter ;

• La date limite des opérations de chargement et de livraison.

La lettre de voiture peut être remise en version papier ou électronique par email.

La conservation des documents à bord du véhicule

L’entreprise de déménagement conserve certains documents à bord du véhicule de transport, notamment :

• Le titre administratif de transport (une copie de la licence intracommunautaire ou intérieure) ;

• La lettre de voiture ;

• L’attestation de conducteur ;

• Le cas échéant, les documents justificatifs de la location d’un véhicule.

L’obligation d'offrir ou de pratiquer un prix pour certains frais et charges

Le transporteur doit offrir ou pratiquer un prix qui couvrirait certains frais et charges, comme :

• Les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires ;

• Les produits énergétiques et d'entretien ;

• Les frais de route et frais de péage ;

• La rémunération du dirigeant de l’entreprise unipersonnelle, le cas échéant.

Les obligations d’information d’une société de déménagement

Les obligations d’affichage dans l'entreprise de déménagement

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise, et notamment :

• Le prix de la main d’œuvre ;

• Le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;

• Le prix des fournitures perdues ;

• Le prix de la location de petit matériel.

Obligation d’information sur la quantité de gaz à effet de serre

Chaque trajet du déménagement émet une quantité de gaz à effet de serre. Le transporteur doit donc informer les clients sur la quantité de GES générée.

Le statut juridique d’une société de déménagement

Quel que soit le statut juridique de la société de déménagement, vous devez créer et immatriculer votre entreprise sur le site du guichet unique de l’INPI.

• Pour une entreprise individuelle, vous devrez fournir des pièces justificatives (capacité professionnelle, notamment) et remplir un dossier d’immatriculation.

• Pour une société, vous devrez notamment : rédiger les statuts, déposer le capital social sur compte pro, publier un avis de constitution au Journal d’annonces légales (JAL).

Rendez-vous sur le portail du guichet unique pour suivre la création de votre entreprise de déménagement.

Les assurances obligatoires pour une société de déménagement

D’après la réglementation du déménagement, l’entreprise doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro déménageurs).

Celle-ci vous couvre en cas de dommages matériels, immatériels et corporels.

Cependant, l’assurance ne couvre pas certains cas, comme le mauvais emballage d’un mobilier, par exemple, ou un cas de force majeure. Vérifiez bien votre contrat, avant de souscrire.

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