Devenir auto-entrepreneur

NB : 6 questions posées en amont du RDV T’chat ont été ajoutées en fin de transcript


Bonjour et bienvenue sur le premier chat organisé par jesuisentrepreneur.fr. 
Bonjour à toutes et à tous. J’espère répondre à vos questions le mieux possible. 

dudu du 34 : Bonjour ! J’ai eu recours à une demande d’Accre (déposée le 12 août 2009) statut auto-entrepreneur. Pouvez-vous me donner des précisions ? Merci et au plaisir de vous lire.
Depuis le 1er mai 2009, si vous êtes éligible à l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise) vous pouvez bénéficier d’allègements de vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur pendant 3 ans. La première année vous ne payerez que 25% des cotisations sociales, 50 % la deuxième année, 75% la troisième année et 100% à partir de la quatrième année. 
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, contactez le Centre de Formalités des Entreprises compétent (www.guichet-entreprises.fr). 

loulou : Combien de temps peut-on conserver le statut d’auto-entrepreneur ?
Il n’y a pas de limite dans le temps pour l’application du statut, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires. 

elisa : Je suis dans la décoration d’intérieur et je souhaite me mettre à mon compte, l’auto-entrepreneuriat c’est possible pour moi ? 
Oui, tout à fait. C’est une activité de prestation de services éligible au statut d’auto-entrepreneur. 

Martine67 : Bonsoir ; si mon activité ne marche pas et que je n’encaisse rien, est-ce que je devrai payer quelque chose, un minimum ?
L’intérêt du statut d’auto-entrepreneur est de payer, les charges sociales et l’impôt sur le revenu, que sur le chiffre d’affaires réalisé. Tant que vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez rien à payer. 

Marie : Peut-on devenir auto-entrepreneur, si on est déjà salarié ?
Il est tout à fait possible de cumuler une activité salariée et une activité d’auto-entrepreneur. Vous devez toutefois vous assurer que votre contrat de travail ne prévoit pas de limite à l’exercice d’autres activités. 
De plus, si votre activité d’auto-entrepreneur vous amène à travailler pour les clients de votre employeur, vous devrez obtenir son autorisation. 
Rappelons qu’il n’est pas possible de travailler pour la même entreprise en qualité de salarié et d’auto-entrepreneur. 

patrick : Qui délivre ce statut ? La Chambre de Commerce ? auprès de qui dois-je entreprendre les démarches ?
Pour vous inscrire comme auto-entrepreneur, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises compétent. 
Vous pouvez aussi accomplir vos démarches sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur :www.lautoentrepreneur.fr

Patrick : Quels sont les inconvénients / avantages du statut d’auto entrepreneur ?
Commençons par les avantages ! 
Le principal avantage de l’auto-entreprise est que vous ne commencez à payer des charges qu’à partir du moment où vous réalisez un chiffre d’affaires. Pas de chiffres d’affaires, pas de charges sociales ni d’impôts. 
Vous connaissez précisément, en fonction de votre activité, le pourcentage qui sera appliqué au calcul de vos charges sociales (et éventuellement votre impôt sur le revenu si vous optez pour le versement libératoire). 
Pas de mauvaises surprises ou de décalage dans le temps comme c’est le cas avec le système des forfaits en début d’activité. 
Vos obligations comptables et déclaratives sont extrêmement simplifiées. 
Pour les inconvénients, rappelons que le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est plafonné. 
Si l’activité se développe, l’auto-entrepreneur devra migrer vers un autre statut. 
Par ailleurs, vos cotisations sociales et votre imposition sont forfaitaires et ne tiennent pas compte de vos charges. Elles sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires et non pas sur votre bénéfice. 
Pour les activités générant de très fortes charges, cela peut être désavantageux. 

Martine67 : Merci pour cette réponse ; j’ai entendu parler du nouveau statut d EIRL ; est-ce qu’il sera plus avantageux que le statut d’auto entrepreneur ?
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est encore au stade du projet et devrait voir le jour en début 2011. 
Ce statut sera ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs. 
Il permettra de protéger le patrimoine de l’entrepreneur (celui non affecté à l’usage professionnel). 
L’auto-entrepreneur devrait continuer à bénéficier du régime microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 
Ce statut est à suivre, il est encore trop tôt pour en discerner tous les contours et tous les avantages. 

Brigitte : Etant à la retraite, puis-je bénéficier de ce statut ?
Si vous avez au moins 60 ans et que vous bénéficiez aujourd’hui d’une retraite à taux plein ou, si vous avez au moins 65 ans, vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus générés par l’activité de l’auto-entreprise sans aucune limite. 
Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, les règles de cumul diffèrent en fonction de votre régime de retraite (salariés, TNS, fonction publique…) et de la nature de votre activité d’auto-entrepreneur (commerciale, artisanale ou libérale). Chaque cas étant particulier, il est indispensable de contacter votre caisse de retraite pour obtenir les règles de cumul retraite/activité. 

Feleppa : Puis-je embaucher des gens avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Non. Cela pourrait être considéré comme du salariat déguisé. Hervé Novelli a récemment annoncé un renfort des contrôles avec des sanctions à la clé. 

Martine67 : Merci ! J’ai une dernière question : est-ce que je dois déduire mes frais professionnels pour calculer mes charges ?
Non. Vos charges sociales seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires brut. 

Guillaume : Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto- entrepreneur ?
Le conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur au titre de son activité de conjoint collaborateur. 
Il sera affilié à titre personnel au Régime Social des Indépendants (RSI) et ses cotisations sociales (retraite, invalidité et décès) seront assises soit sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale soit sur un pourcentage des revenus du chef d’entreprise. 
Attention, dans le cadre de l’auto-entreprise, votre conjoint cotisera sur la base de votre chiffre d’affaires. Rappelons que le conjoint (ou le partenaire de pacs) d’un auto-entrepreneur peut accéder au statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. 

Denis de Lyon : Comment fait on pour se désinscrire de ce statut ?
Vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

William Perrin : Est ce qu’il est possible de créer plusieurs entreprises avec le statut auto entrepreneur ?
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. 
En revanche, au sein de la même auto-entreprise, il est possible d’exercer des activités mixtes. 
Ainsi, un auto-entrepreneur peut à la fois exercer une activité de vente et de prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux. 
Dans ce cas, son chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 80 300 € (seuil pour 2010) et dans ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé en prestations de services ne devra pas dépasser 32 100 € (seuil pour 2010). 
Il en va de même si l’auto-entrepreneur exerce à la fois une activité de vente à titre principal et une activité relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (graphiste, architecte…) à titre secondaire (chiffre d’affaires global limité à 80 300 € et chiffre d’affaires relatif aux prestations de services limité à 32 100€). 
Si l’activité relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux est exercée à titre principal et que l’activité commerciale est secondaire, la limite du chiffre d’affaires global sera de 32 100 € (seuil pour 2010). 

paolo : Je suis étranger est ce que je peux être auto entrepreneur ?
Votre titre de séjour doit vous autoriser à exercer une activité. 
Prenez contact avec le centre de formalités pour valider votre projet au vu de votre situation. 

eliane : Si je cesse mon activité est-ce que je devrai payer des rappels de taxes ou impôts ?
L’avantage du statut d’auto-entrepreneur est que vous vous acquittez de vos charges sociales et éventuellement de votre impôt sur le revenu (sur option) au fur et à mesure de vos encaissements. 
Donc si vous cessez votre activité, vous ne serez plus redevable d’aucunes charges sociales. 
Si vous n’avez pas pris l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous resterez redevable de l’impôt sur le revenu pour l’année qui suivra la cessation de l’activité. 

ISABELLE : Est-ce que je dois souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile ?
Le statut d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas des obligations relatives à l’exercice de votre activité. 
Certaines professions nécessitent de souscrire obligatoirement à une assurance responsabilité civile professionnelle. 
Elle reste conseillée quelle que soit votre activité. 

thierry57 : Bonjour, étant un tout jeune auto-entrepreneur, c’est ma 1ère déclaration d’impôts. Quel formulaire dois-je remplir ? La somme à déclarer est-elle la même que celle déclarée au RSI, c’est-çà dire après déduction des charges ? Merci pour votre aide. Thierry Grimard
Vous devrez remplir une déclaration 2042-C, partie « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels » (ou « Revenus Non Commerciaux » selon votre activité). 
Même si vous avez souscrit à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez mentionner votre chiffre d’affaires (ligne « auto-entreprise »). 
Si vous n’avez pas souscrit à l’option, vous devez déclarer vos revenus dans la zone « régime de la micro entreprise ». 
Attention, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (ne déduisez pas vos charges). 
L’administration fiscale appliquera elle-même un abattement forfaitaire (qui varie en fonction de votre activité). 

Marcel de Lyon : Si au cours du trimestre je ne réalise pas de chiffre d’affaires, est-ce que je devrai quand même remplir une déclaration ?
Non, vous ne remplissez une déclaration que si vous réalisez un chiffre d’affaires sur la période (même si vous recevez un formulaire du RSI ou de l’URSSAF). 

christophe : Est-ce que je peux installer mon auto-entreprise à mon domicile ? Est-ce que je dois en informer mon propriétaire ?
Pour commencer, consultez attentivement votre bail pour voir s’il y a une mention s’opposant à l’exercice d’une activité professionnelle à votre domicile. Le cas échéant, contactez votre propriétaire pour obtenir son accord. 

undertaker : Peut-on ouvrir un magasin en tant qu’Auto entrepreneur ?
Il est tout à fait conciliable d’avoir un fonds de commerce et d’être auto-entrepreneur. 

Gerald : Bonjour, qu’est-ce qui se passe si je dépasse le chiffre d’affaires autorisé ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse (pour une année pleine) 88 300 € (pour les activités d’achat/revente ou fournitures de logements) ou 34 100 € (prestations de services), vous ne bénéficierez plus du régime microsocial simplifié au 31 décembre de l’année de dépassement. Vous perdez aussi le régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu de façon rétroactive au 1er janvier de l’année de dépassement. 
Vous serez redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement (88 000 € ou 34 000 €). 
L’année du dépassement, vous serez soumis régime du réel simplifié (activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (activités relevant Bénéfices Non Commerciaux). 
Si votre chiffre d’affaires est compris (pour une année pleine) entre 80 300 € et 88 300 € (pour les activités d’achat/revente ou fournitures de logements) ou entre 32 100 € et 34 100 € (prestations de services) vous conservez le bénéfice du régime microsocial simplifié, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et de la franchise de TVA, l’année de dépassement ainsi que l’année qui suit le dépassement (à condition de ne pas dépasser 88 000 € ou 34 000 €, selon le cas, l’année de dépassement ainsi que l’année qui suit le dépassement). 
Prenons un exemple. Vous réalisez une activité de prestations de services. En 2010, votre chiffre d’affaires est de 31 000 € (sur 12 mois d’exercice). Vous êtes en deçà de la limite de 32 100 €. Vous continuez à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. 
En 2011, votre chiffre d’affaires est de 33 000 €. Vous êtes au-dessus de la limite de 32 100 € mais en deçà du seuil de dépassement toléré de 34 000 €. 
En 2012, votre chiffre d’affaires est de 33 500 €. Vous restez en dessous du seuil de tolérance de 34 000 €. 
En 2011 et 2012 vous continuerez donc à bénéficier du régime microsocial simplifié, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et de la franchise de TVA. 
À partir de 2013 vous relèverez plus du régime d’auto-entrepreneur mais du régime du réel simplifié ou de la déclaration contrôlée. 

Lydia : Je suis en congé maternité, est-ce que je peux monter une auto-entreprise ?
A priori la réponse est oui. Je vous conseille de prendre contact avec votre Caisse d’Allocations Familiales pour valider votre projet. 

dejanire : Qu’est ce qu’un versement libératoire ?
Le versement libératoire correspond au règlement de votre impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements (pourcentage de votre chiffre d’affaires). 
Vous n’aurez donc plus à vous acquitter de votre impôt sur le revenu pour votre activité d’auto-entrepreneur l’année suivante. 

Copat : Bonjour, est-il possible de conserver des prestations de chômage lorsque l’on est auto-entrepreneur et existe t-il des règles de calcul pour calculer l’impact sur le revenu total ?
Si vous poursuivez votre recherche d’emploi parallèlement à votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations chômage (dans la limite de vos droits restants et durant 15 mois maximum). 
Contactez le Pôle Emploi pour connaître les revenus à ne pas dépasser pour continuer à percevoir vos allocations chômage. 

TINA : Puis je déduire tous mes frais (essence, assurance voiture, repas) ? 
Vos cotisations sociales et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base de votre chiffre d’affaires brut. Vous ne pourrez donc pas déduire ces frais. 

Gerald : Est-ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats ?
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut exercer en franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients (factures HT) et vous ne récupérez pas celle payée à vos fournisseurs (lors de l’achat de matériel par exemple). 

Julia Roché : Est il possible de rencontrer quelqu’un du Crédit Agricole pour nous conseiller ?
Vous pouvez accéder à un formulaire de contact avec un conseiller de clientèle professionnelle sur ce site. 

Pierre T. : Est-ce que c’est risqué de devenir auto entrepreneur ?
Le « risque » de l’auto-entreprise est inhérent à celui de toute entreprise individuelle : l’auto-entrepreneur est responsable de façon illimitée des dettes contractées au cours de son activité. 
Il est toutefois aujourd’hui possible d’établir chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel. Cela permet de protéger son patrimoine. 
Il faut également rappeler qu’un auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne pourra donc pas prétendre aux allocations chômage. 
Comme pour tout projet entrepreneurial, il est indispensable de bien préparer son projet. La simplicité des démarches de créations d’une auto-entreprise ne dispense pas d’une étude préalable sérieuse. 

Marceau : Avons-nous une couverture sociale ?
Si votre activité d’auto-entrepreneur est votre activité principale, vous bénéficierez de la couverture sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS). 
– Concernant votre assurance maladie-maternité, vous bénéficierez des mêmes taux de remboursement que les salariés pour les dépenses de santé. Vous aurez également droit à des prestations maternité et paternité. 
– Concernant les indemnités journalières, elles sont propres aux TNS (19, € au minimum, 48 € au maximum). A noter, les professions libérales n’en bénéficient pas. 
– Les prestations d’allocations familiales sont gérées par la Caisse d’Allocations Familiales, vous aurez les mêmes droits que les salariés. 
– Pour votre retraite de base vous pouvez valider des trimestres. Pour valider 4 trimestres par an il est nécessaire de réaliser un minimum de chiffre d’affaires qui varie en fonction de l’activité : – 24 442 € pour les activités d’achat-revente- 14 176 € pour une activité de prestations de services- 10 740 € pour une activité libérale. 
En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire et d’un régime d’invalidité-décès. Les droits varient selon l’activité (commerçant, artisan, professions libérales) Contactez le Régime Social des Indépendants (RSI) ou la Cipav (pour les professions libérales) pour connaître vos droits. 

ayfe : Ayfe de Grenoble : Quel est la différence entre auto-entrepreneur et portage salarial ?
L’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (entrepreneur indépendant). 
Dans le cadre du portage salarial, la personne a un statut de salarié, il est salarié de l’entreprise porteuse. 

Origami : Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur a été instauré par la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009. 
L’objectif de ce statut est de faciliter la création d’entreprises en simplifiant et en allégeant les formalités et les obligations déclaratives. 
Ce statut est applicable aux activités à caractère artisanal ou commercial ainsi qu’à certaines professions libérales. Il peut s’agir d’une activité exercée à titre principal ou constituant un complément de revenus (salariés, retraité, fonctionnaire…). 
Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement exercer comme entrepreneur individuel, l’exercice en société (SARL, EURL…) étant incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. 

James : Quels sont les critères pour devenir auto entrepreneur ? 
Pour bénéficier du statut d’auto-entreprise il faut : 
– respecter un seuil maximum de chiffres d’affaires (variable selon l’activité), 
– exercer son activité sous forme d’entreprise individuelle, 
– exercer en franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérerez pas la TVA facturée par vos fournisseurs, 
– justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour exercer certaines activités (artisanat du bâtiment, réparation automobile, artisanat alimentaire…).. 
Rappelons que certaines activités sont exclues du statut d’auto-entrepreneur, notamment : les activités relevant de la TVA immobilière ou de la TVA agricole, les professions ne relevant, pour le régime de vieillesse, ni du Régime Social des Indépendants (RSI), ni de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav). 

Géraldine : Tout le monde peut il devenir auto entrepreneur ? 
L’auto-entreprise a vocation d’être accessible à toute personne physique, que ce soit avec l’objectif de se constituer un revenu complémentaire (salarié, retraité, fonctionnaire…) ou d’en faire son activité principale (étudiant, chômeur). 
Attention, pour certaines activités, il faut justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle (artisanat du bâtiment, artisanat automobile, artisanat alimentaire…) 

Patrick : quelles sont les règles d’imposition des revenus ? 
Les revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur sont imposables. 
L’auto-entrepreneur peut choisir entre deux modes d’impositions : 
– le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option) 
– l’intégration au revenu imposable (mode d’imposition par défaut) 
Si vous choisissez l’option pour le versement libératoire, vous vous acquitterez chaque mois (ou chaque trimestre selon votre choix) de l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la période. 
Le taux de prélèvements fiscal libératoire varie en fonction de l’activité : 
– 1 % en cas d’achat-revente de marchandises ou de fournitures de logement 
– 1.7% en cas de prestations de services 
– 2,2% pour les professions libérales 
Pour souscrire à cette option au titre de l’année 2010, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 25 926 € par part (référerez-vous à votre avis d’imposition de 2008 pour connaitre votre revenu fiscal de référence). Par ailleurs, la souscription à cette option doit être effectuée dans les 3 mois de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante. 
Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration annuelle de revenus (déclaration 2042C). 
Ces revenus seront intégrés à vos revenus imposables après application, par l’administration fiscale, d’un abattement forfaitaire (régime fiscal de la micro entreprise) qui varie en fonction de l’activité : 
– 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements, 
– 50 % pour les prestataires de service, 
– 34 % pour les professions non commerciales. 
Pour exemple, si vous exercez une activité de prestation de service et réalisez sur l’année un chiffre d’affaires de 25 000 €, l’administration fiscale intégrera 12 500 € à l’ensemble de vos revenus imposables soumis au barème progressif. 
Pour évaluer le mode d’imposition le plus avantageux pour vous (dans le cas où vous pouvez opter pour le versement libératoire), vous devez prendre en compte votre tranche marginale d’imposition. Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus vous aurez intérêt à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

David : Y a t’il une limite de chiffre d’affaire à ne pas dépasser ? Merci de votre réponse et de l’occasion de vous poser des questions. Je serais présent le Jour J. Bien cordialement, David 
Oui il existe des limites de chiffres d’affaires : 
– 80 300 € pour les activités achat/revente et d’hébergement 
– 32 100 € pour les prestations de services et activités libérales 
Les seuils sont réactualisés tous les ans. 
Attention, en cas de création en cours d’année, le chiffre d’affaires est proratisé. 
Par exemple, si vous débutez une activité d’achat-revente le 1er juin 2010, votre seuil maximum de chiffre d’affaires sera de 47 080 € ((80300/365 jours) X 214 jours). 

Sandrine : Faut il tenir seul sa comptabilité ou puis-je embaucher quelqu’un pour m’aider ?
L’un des atouts de l’auto-entreprise est la simplicité des obligations comptables. 
Vos obligations consistent à tenir un « livre de recette » mentionnant le montant et l’origine des recettes. Si vous réalisez une activité ventes ou d’hébergement, vous devrez également tenir un « registre des achats » . Des modèles de « livre de recette » et de « registre des achats » sont téléchargeables sur le portail des auto-entrepreneurs http://www.lautoentrepreneur.fr 
Vous devrez également conserver toutes vos factures concernant vos prestations ou ventes ainsi que celles relatives à vos achats. 
Un auto-entrepreneur est donc à tout à fait à même de remplir seul ses obligations comptables. 

Merci beaucoup, le mot de la fin ?
Nous n’avons malheureusement pas pu répondre à toutes les questions. Nous espérons que ce chat aura répondu à vos attentes. Vous pourrez retrouver sa retranscription dans les prochains jours sur notre site. 
Au revoir à tous. 
Bonne soirée ! Et bonne réussite dans vos projets !!!

 

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