Prévoyance, santé et retraite, prenez les bonnes décisions !

Suis-je bien couvert par mes régimes obligatoires en cas de gros pépin ? Que se passerait-il pour moi, mon conjoint et mes enfants si un accident ou une maladie m’obligeaient à m’arrêter  temporairement ou définitivement ou encore si je décédais ? De quels revenus disposerai-je à mon départ en retraite ?

Des questions essentielles pour vous créateur d’entreprise et votre famille.

Qu’il s’agisse de protection sociale ou de préparation de la retraite, découvrez les réponses apportées par Bruno CHRETIEN, Président de l’Institut de la Protection Sociale, lors de notre tchat du 15 mai 2019.

 

Bonjour, nous sommes très heureux d’être avec vous pour vous éclairer sur ces sujets complexes, mais essentiels, car ils concernent votre sécurité et celle de votre famille.

Emma : Je vais me mettre à mon compte et je voudrais assurer sur la prévoyance et la santé : que dois-je faire, s’il vous plaît ? Merci.

Tout va dépendre de votre statut : auto-entrepreneur, dirigeant ou salarié. La vraie question c’est l’ordre de priorité des couvertures. Trop souvent on met en avant la complémentaire santé et on néglige ce qui relève de l’arrêt de travail ou du décès. Si vous avez des enfants, il est indispensable de souscrire des assurances complémentaires car les régimes obligatoires sont dans tous les cas insuffisants.

Jean : Quels sont les conseils pour bien préparer sa retraite, quand on est entrepreneur ? Merci.

Tout dépend, là encore, du régime d’affiliation sous lequel vous êtes mais, en général, quand on est à son compte, on a une retraite plus faible qu’en tant que salarié cadre. Très souvent, on raisonne en essayant d’avoir le même niveau de revenus que celui qu’on a en étant actif. C’est une erreur car il faut en fait raisonner par rapport aux besoins. Vous devez financer 3 besoins essentiels :
– assurer votre niveau de vie jusqu’à votre mort,
– épargner
– financer une éventuelle dépendance.

TiTak : Il paraît que les indépendants ont maintenant le droit à une assurance chômage ?

Ce n’est pas tout à fait exact : le texte a été voté en fin d’année dernière mais l’application n’est pas encore en oeuvre. Il y aura bien, dans les prochains mois, une assurance chômage pour les indépendants, comme promis par le Président de la République. Pour autant, ce sera un montant dérisoire ! L’indépendant au chômage et remplissant certaines conditions pourra espérer avoir 800 euros/mois, pendant 6 mois, c’est à dire 250 euros de plus par mois qu’en étant au RSA. Notez enfin que les autoentrepreneurs ne pourront pas y prétendre car la prestation est soumise au fait d’être en liquidation judiciaire, ce qui n’existe pas avec ce statut. Donc, pour anticiper, vous avez tout intérêt à souscrire une garantie perte d’emploi, que l’on  trouve sur le marché.

Hanz : Est-ce que je dois forcément me désengager de la mutuelle de l’entreprise, dans laquelle je suis employée, avant de basculer dans mon projet de création d’entreprise ? Bonne fin de journée

Non, vous avez un dispositif de portabilité qui permet de bénéficier de votre complémentaire santé un certain temps. Vous pouvez aussi bénéficier de celle de votre conjoint. Tout est question d’examen au cas par cas.

Sam : J’approche de la retraite, quel complémentaire santé me recommandez-vous ? Où puis-je m’informer ? Merci.

Tout dépend de votre situation. Si vous êtes salarié.e, vous avez des règles qui imposent à la mutuelle complémentaire santé de l’entreprise, où vous avez travaillé, de vous proposer une complémentaire comparable à celle que vous aviez en travaillant sans examen de santé, ce qui vous garantit la couverture. La première étape est donc de se mettre en relation avec la mutuelle de l’entreprise. Attention, toutefois, les cotisations peuvent sensiblement augmenter par rapport à ce que vous payiez en étant salarié. Si vous êtes indépendant, il faut se rapprocher d’un conseiller qui proposera des contrats adaptés, par exemple des contrats spécifiques senior.

Fabrice : Quelles sont les principales difficultés auxquelles sont confrontées les entrepreneurs en matière de santé et prévoyance ? Merci.

Tout dépend si votre question vous concerne en tant qu’entrepreneur ou si elle concerne vos salariés. Si vos salariés sont concernés, vous avez des obligations fixées par la loi et la convention collective dont vous relevez. Par exemple, certains avantages sociaux ou fiscaux sont attachés au fait que le régime est dit solidaire et responsable. En tant qu’employeur, il faut vous assurer auprès de votre conseiller habituel que le contrat est dit conforme. Si ce n’est pas le cas, le risque est celui d’un complément de charges sociales dans le cadre d’un contrôle de l’URSSAF. Restez en veille, de nombreux changements sont attendus dans les mois à venir !

Si la question est pour l’employeur, en revanche, tout dépend du régime d’affiliation. Globalement, vous êtes plutôt bien couvert à titre obligatoire pour les dépenses de santé (75% pris en charge) mais pour tout ce qui est arrêt de travail et décès la prise en charge s’assimile plus à des frais d’obsèques ou à des prestations de l’ordre du SMIC ou du RSA. Dans tous les cas de figures, il est impératif de souscrire une garantie complémentaire.

MARCO : Quel est le changement de mode de calcul des points retraite, si on enchaine sa création d’entreprise dans la foulée d’une activité salariée à plein temps ?

Le principe est assez simple puisqu’aujourd’hui chaque régime calcule ses droits en fonction des règles qui lui sont propres (si aujourd’hui vous cotisez à la sécurité sociale des indépendants, le régime complémentaire obligatoire est différent de celui que vous aviez comme salarié). Mais il existe des règles de coordination au niveau de la retraite de base (car vous avez 2 régimes : base et complémentaire).

Donc, lorsque vous partirez à la retraite, on calculera vos droits en tenant compte de l’ensemble des cotisations que vous avez versées. Donc en changeant de régime, vous ne perdez pas de droits. Or, aujourd’hui, si vous croisez dans un régime obligatoire d’indépendants (TNS), vous paierez moins de cotisations obligatoires et le régime de votre retraite sera meilleur. En d’autres termes, il est préférable d’avoir un statut d’indépendant plutôt que de salarié.

anconais : Je sais qu’il y a eu du changement concernant le statut auto-entrepreneur qui passe dans le régime général de sécurité social… C’est bien cela ?

Vous avez raison, il y a eu des changements récents au niveau des modalités de calcul des cotisations durant les 3 premières années, qui bénéficient maintenant d’une décôte. Mais lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous cotisez sur la base d’un forfait calculé sur une partie de votre chiffre d’affaires. En revanche, les prestations sont servies par le régime indépendant dont vous relevez. Il se peut pour autant que vous fassiez référence à un changement intervenu auprès d’une catégorie particulière d’autoentrepreneurs qui cotisaient jusqu’alors à une caisse appelée CIPAV. En effet, depuis l’an passé, les entrepreneurs qui relevaient de cette caisse relèvent désormais de la sécurité sociale des indépendants.

VALENTINE : Quelles sont mes obligations en matière de couverture des risques envers mes employés.ées. Je vais bientôt ouvrir ma boutique de fleuriste à Paris (rentrée prochaine) et je compte employer 2 personnes.

D’abord, il faut les déclarer et les payer. Faute de quoi vous seriez assimilée à un employeur de travailleurs clandestins, la sanction étant une lourde amende et une peine de prison. Les URSSAF prennent ce sujet très au sérieux ! Vous devez fournir une feuille de paie conforme qui réponde aux obligations en matière de contrats santé et prévoyance obligatoires. Or, ce sujet est un peu compliqué car il y a plus de 400 conventions collectives différentes. Vous dépendrez de celle des fleuristes. Donc je ne peux que vous encourager sur ce sujet à sécuriser votre projet en faisant appel, par exemple, à un expert-comptable car les risques de redressement sont lourds.

Henri : Est-ce que je peux cumuler mon statut de retraité en tant que peintre en bâtiment avec le statut de créateur d’entreprise ?

Il n’y a aucun problème, le cumul est autorisé. Mais il ne doit pas se faire dans n’importe quelles conditions. Ce qu’il faut savoir c’est qu’il y aura 2 situations :

soit vous êtes en cumul emploi-retraite libéralisé, ce qui veut dire que vous êtes parti en retraite au taux plein, avec tous vos trimestres, soit vous êtes en cumul emploi-retraite non-libéralisé car il vous manquait des trimestres. En libéralisé, vous pourrez intégralement cumuler vos nouveaux revenus avec votre retraite. En non-libéralisé, votre nouveau revenu déclaré ne pourra pas dépasser certains montants. Si vous étiez salarié, vous ne pourrez pas dépasser, avec la retraite plus le nouveau revenu, votre ancien salaire. Si votre retraite était celle d’un indépendant, vous ne pourrez pas avec votre nouveau revenu dépasser les 20000 euros par an.

Victoire Mouren : Est-il vrai qu’il n’y a pas de congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Non, c’est faux ! Il y a bien un congé maternité pour les mères. Par contre, ce congé maternité s’est amélioré récemment puisque désormais la durée de versement du congé maternité est la même que pour une femme salariée, à savoir 4 mois. Pour autant, il faut que les revenus soient supérieurs à 4000 euros par an pour bénéficier d’un congé maternité à taux plein. Sinon, il sera extrêmement modeste

Anonymous : En cas de décès, est-ce que mon conjoint et mes enfants percevront ma retraite ?

Tout dépend de votre situation, régime obligatoire ou régimes supplémentaires. Au sein des régimes obligatoires, il est impératif d’être marié. La législation ne reconnaît que le mariage. En contrepartie, vous avez une obligation d’assistance. Et cela n’est pas près de changer. Attention, souvent, on pense que le Pacs est équivalent, ce qui est faux dans ce cas. Au niveau de la réversion, il faut ensuite dissocier 2 cas de figures :

  • Lorsque l’on est salarié ou indépendant, il y a le régime de base et le régime complémentaire. Au sein du régime de base, votre conjoint survivant ne touchera la pension de réversion que s’il a, à votre décès, des revenus très modestes (le patrimoine est pris en compte dans le calcul).
  • En revanche dans les régimes complémentaires obligatoires (AGIRC, ARCO) la pension de réversion est égale à 60% de la retraite de l’assuré, sans conditions de ressources. Attention, si il y a plusieurs épouses bénéficiaires, dans ce cas la pension sera partagée, ce qui réduira le montant. Il est donc extrêmement important de penser à la garantie de l’épouse, pour les hommes, puisque les femmes sont en général veuves pendant 8 ans et que les statistiques nous montrent que les 5 dernières années de la vie on est en général dépendant.

Axel C. : Je voudrais assurer la sérénité de ma femme en cas d’accident. Que dois-je faire pour être tranquille ?

Camille : Quelle garantie/quel contrat pour parer à tout accident de la vie et protéger mes deux filles ? Combien ça va couter en moyenne ?

Il y a deux hypothèses : l’épouse et les enfants. Pour votre épouse, tout dépend si elle travaille ou non et si vous êtes ou non la principale source de revenus du couple. Il faut que vous souscriviez des garanties pour assurer un revenu régulier jusqu’à ce que votre conjointe arrive à la retraite, voire à la fin de sa vie. Rapprochez-vous de votre conseiller pour les enfants, la préoccupation majeure c’est le financement des études. Les rentes de type rente éducation ou rente orphelin sont impératives. Dans tous les cas de figures, votre régime obligatoire sera insuffisant et il faut l’anticiper

Stef54 : Comment se protéger pour les arrêts de travail prolongés ou même en cas de problème plus grave ?

En souscrivant une garantie facultative. Il y a d’ailleurs un cadre fiscal privilégié pour le faire : les contrats dits collectifs pour un employeur pour ses salariés ou le cadre fiscal Madelin pour les indépendants (réduit le coût de la cotisation si vous payez de l’IR)

Lucas : Quelle type d’épargne recommandez-vous pour préparer sa retraite ?

Vous posez la question de votre stratégie patrimoniale pour la retraite. Il faut donc définir vos objectifs. Vous n’avez pas besoin que d’une rente viagère. Et vous n’avez pas besoin non plus d’avoir un gros capital. Pour vivre une retraite sereine, vous aurez besoin à la fois d’un certain niveau de rente viagère (plein de solutions existent : Madelin, PERP.) et de souscrire à une épargne, type assurance-vie ou le nouveau produit PER qui sera lancé dans les mois à venir. En gros, c’est fromage et dessert 😉

Mélanie : Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Ce sont les mêmes que pour les indépendants. Tout dépend des revenus sur lesquels vous cotisez. Ce statut étant en général transitoire, les revenus sont faibles donc une fois que vous avez des revenus plus élevés vous avez tout intérêt à rattraper le retard.

luana : Est-ce que si je crée mon entreprise dans le cadre d’une franchise, je dois prendre mes dispositions prévoyance et mutuelle de la même manière ? merci

Oui, vous devrez de toute façon opter pour un statut, soit dirigeant assimilé salarié (gérant égalitaire de SARL ou président de SAS) soit indépendant, en nom propre ou en société. Attention la franchise peut imposer des statuts juridiques. Si la franchise vous laisse libre, vous aurez intérêt à choisir le statut d’indépendant car vous pourrez choisir votre régime à la carte. En gros, à niveau de couverture équivalent, vous économisez en tant qu’indépendant entre 5 et 7 % de prélèvements sociaux. Quelle que soit la forme juridique choisie, vous devrez faire des choix individuels pour compléter la couverture obligatoire qui sera de toute façon insuffisante. Donc la réponse est oui.

Martine : Si j’emploie mon fils dans ma future entreprise, puis-je souscrire une mutuelle sur laquelle je peux l’ajouter lui en bénéficiaire

S’il est salarié, il aura sa propre complémentaire santé, du contrat d’entreprise, car depuis quelques années la complémentaire santé est obligatoire pour les salariés.

Libellule78 : Quelle est la différence entre prévoyance et retraite svp ?

La prévoyance ce sont les prestations qui vont permettre d’avoir un revenu de remplacement si vous êtes malade alors que vous êtes en âge de travailler. C’est aussi ce qui permettra à votre conjoint et vos enfants de continuer à percevoir des revenus si vous décédez. Tout se passe tant que vous êtes en activité. La retraite c’est que à partir d’un certain âge un revenu vous sera versé par le régime obligatoire, et éventuellement par les régimes complémentaires en plus, pour compenser votre cessation d’activité, et ce jusqu’à votre mort.

Modérateur : Merci. Le mot de la fin ?

Merci beaucoup pour vos questions pertinentes qui montrent la complexité du sujet. Vous avez raison de vous poser toutes ces questions. Mais attention à la priorité ! Quand vous êtes créateur, ne négligez pas les garanties en cas d’arrêt de travail et de décès.Trop de familles tombent dans la précarité parce que le chef de famille n’a pas fait ce qu’il fallait.

Transcription des précédents tchats