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Quel statut pour le gérant de SARL ?

Contrairement au gérant de SAS, le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Assimilé salarié ou Travailleur non salarié, les statuts sont très différents et n’ont pas le même impact pour la société.

Le gérant Travailleur non salarié

Le statut de TNS est un statut spécifique, similaire au statut de travailleur indépendant : il ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale, et jusqu’à janvier 2020, le statut était pris en charge par le RSI. Le RSI étant destiné à disparaître, les TNS sont désormais pris en charge par les caisses du régime général de la Sécurité sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils sont soumis au régime général, et leur statut reste spécifique.

Pour qui ?

Le gérant non salarié est un associé majoritaire de la SARL. Cela signifie qu’il détient plus de 50 % des parts de la société, seul ou avec son conjoint PACSé ou marié, et / ou ses enfants mineurs.

Quelle rémunération ?

Le gérant non salarié ne reçoit pas obligatoirement de rémunération pour l’exercice de sa fonction. En tant qu’associé, il reçoit des dividendes qu’il déclare au terme de l’année civile, et sur lesquels il doit s’acquitter de cotisations sociales et fiscales.

Il peut également toucher en plus une rémunération pour la gestion de la société, dont le montant est librement fixé par les associés et peut figurer aux statuts. Dans ce cas, le montant doit être jugé raisonnable et non excessif, au risque de sanctions pénales. Il peut en plus obtenir des avantages en nature : voiture, local professionnel…

Les rémunérations et les avantages en nature doivent, comme les dividendes, être déclarés aux impôts et font l’objet de charges sociales et fiscales. D’une manière générale, pour les sociétés soumises à l’IS – Impôt sur les Sociétés -, le taux d’imposition s’élève à 10 % et s’applique sur le total des parts du capital, des primes, des versements en compte courant et des avantages en nature. Pour ces derniers, l’évaluation est réalisée soit sur son montant réel, soit en taux forfaitaire.

La protection sociale

Même s’il est désormais affilié aux caisses du régime général de la Sécurité sociale, le gérant travailleur non salarié ne bénéficie pas de la même protection sociale. Pour les situations de congé maternité, maladie, pour le chômage ou pour la retraite, la couverture est beaucoup moins complète que celle du régime général.

Les délais de carence sont plus longs, les procédures plus compliquées… Vous pouvez toutefois souscrire à une caisse complémentaire pour compenser.

Les cotisations

Avec une protection sociale moindre, les charges sociales du gérant TNS sont plus légères pour la société. On considère que pour un gérant assimilé salarié, les cotisations sociales reviennent environ deux fois plus cher à la société.

Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail

Hormis quelques jurisprudences et cas très spécifique, il n’est pas possible pour un gérant majoritaire d’être en même temps salarié, avec contrat de travail, pour une même société.

Le gérant assimilé salarié

Le gérant assimilé salarié dépend du régime général de la Sécurité sociale, et bénéficie des mêmes droits.

Pour qui ?

Le gérant assimilé salarié est soit :

  • Associé égalitaire : seul, avec son conjoint PACSé ou marié, ou / et avec ses enfants mineurs, il détient 50 % des parts de la société
  • Associé minoritaire : seul, avec son conjoint PACSé ou marié, ou / et avec ses enfants mineurs, il détient moins de 50 % des parts de la société
  • Non associé

La rémunération

Le gérant assimilé salarié est lié à la société par un contrat de travail et reçoit un salaire déterminé par les associés. Comme pour tous les salariés, le salaire ne peut être inférieur au SMIC.

De ce point de vue, le statut de gérant assimilé salarié implique donc une gestion administrative plus importante que pour le gérant TNS, liée à l’émission des bulletins de paye, des déclarations et cotisations mensuelles ou trimestrielle.

La protection sociale

En tant que salarié, le gérant de la SARL bénéficie d’une protection équivalente à celle du salarié, hormis pour le chômage : en tant que mandataire social, il ne peut prétendre aux allocations chômage.

Les cotisations

Comme pour n’importe quel salarié, la société devra s’acquitter de cotisations sociales pour son gérant. Et contrairement au gérant TNS, le salarié ne sera pas assujetti aux cotisations sociales sur ses dividendes.

Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail

Associé ou non, le gérant assimilé salarié d’une SARL peut cumuler son mandat social et un contrat de travail, sous certaines conditions :

  • Le contrat de travail doit encadrer un poste effectif ;
  • Les tâches doivent correspondre à une fonction distincte de l’activité de dirigeant ;
  • La rémunération pour cette activité doit être distincte de la rémunération pour l’activité de dirigeant ;
  • Il existe un lien de subordination entre le salarié et la société.

Avantages, inconvénients… avant de déterminer qui sera le gérant de votre future SARL, étudiez chacun des éléments des différents statuts pour trouver la solution la plus adaptée à votre société.

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