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Choisir mon statut juridique

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Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut ?

Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc. Il est important de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin de prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement.

L’imposition des bénéfices 

Toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices.

En fonction de votre statut juridique (entreprises individuelles ou sociétés), vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l’IR (certaines sociétés, comme les SARL, les SAS ou les SA, peuvent relever de l’IR sur option). Pour déterminer l’assiette d’imposition, on déduit du chiffre d’affaires les charges réelles de l’entreprise (les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise bénéficient d’un abattement forfaitaire). Le bénéfice est ensuite intégré aux revenus du foyer fiscal du chef d’entreprise.

Les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) sont soumises de plein droit à l’IS (les EURL et EIRL peuvent relever de l’IS sur option). L’assiette d’imposition est déterminée après déduction des charges réelles de l’entreprise. C’est la société qui est redevable de l’IS. Les dirigeants ou associés ne sont imposés personnellement, au titre de l’impôt sur le revenu, que sur les rémunérations ou dividendes qui leur sont versés.

La TVA

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite à l’État, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements.

Le régime d’imposition de la TVA est déterminé en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires :

–       le régime de franchise en base : l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle n’a aucune obligation déclarative à réaliser. Elle facture ses clients en franchise de TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats ou ses investissements. Ce régime est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 82 200 € pour les activités d’achat-revente et 32 900 € pour les activités de prestation de service ;

–       le régime réel simplifié : il concerne les entreprises réalisant entre 82 200 € et 783 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou entre 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestation de services. Les entreprises s’acquittent alors d’acomptes trimestriels, puis d’une régularisation annuelle ;

–       le régime réel normal : il s’applique aux entreprises réalisant plus de 236 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services ou 783 000 euros pour les activités d’achat-revente (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs). Les entreprises souscrivent alors une déclaration mensuelle de TVA.

La CET

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toutes les entreprises sont soumises à la CET (les micro-entrepreneurs en sont exonérés uniquement l’année de début d’activité).

Le montant de la CFE est déterminé par la commune où sont implantés les locaux professionnels (en fonction de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière).

La CVAE est due uniquement par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Les autres impôts et taxes 

Votre entreprise peut être soumise à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation : taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage…

Certains événements de la vie de votre entreprise peuvent engendrer des droits d’enregistrement (augmentation de capital, cessions de parts sociales, cession de fonds de commerce, etc.).

Nos conseils !

Il est impératif d’établir un calendrier annuel des échéances fiscales de votre entreprise. Il vous permettra, d’une part, d’alimenter votre plan de trésorerie (qui reprend l’ensemble des encaissements et des décaissements de votre entreprise) et vous évitera, d’autre part, des lourdeurs administratives (gestion des relances…) et d’éventuelles pénalités de retard. En cas de difficulté de trésorerie pour régler une échéance fiscale, rapprochez-vous de votre service des impôts pour négocier un étalement de vos paiements.

Les téléprocédures fiscales, permettant aux professionnels de réaliser leurs obligations déclaratives et paiements sur internet, se généralisent. Ainsi, toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA ainsi que de télérégler leurs impôts sur les sociétés ou leurs cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si vous recourez à un cabinet d’expertise comptable ou à un organisme de gestion agréé, vous pourrez le mandater pour réaliser ces téléprocédures. Vous pouvez aussi effectuer vous-même, et gratuitement, les téléprocédures fiscales sur le site impôts.gouv.fr en créant un compte abonné (« Mon Espace professionnel »).

 

 

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

N'hésitez pas à vous faire accompagner d’experts, et notamment d'un expert-comptable : c'est un partenaire incontournable qu’il faut associer le plus en amont possible dans votre projet. Il est le mieux placé pour vous conseiller dans les choix comptables, juridiques et fiscaux à faire.