4.
Choisir mon statut juridique

30 min

pour tout savoir
sur cette étape

Quelle différence entre Entreprise Individuelle (EI) et microentreprise ?

Quelle différence entre Entreprise Individuelle (EI) et microentreprise ?

Plusieurs options se présentent à l’entrepreneur qui ne prévoit ni de s’associer, ni d’avoir des salariés. Parmi elles, la microentreprise et l’entreprise individuelle – EI – ne sont pas si différentes : on peut dire que la microentreprise est une forme spécifique de l’EI, dans la mesure où elles sont un seul et même statut juridique.

En commun, le statut juridique

Entreprise individuelle et microentreprise sont un seul et même statut juridique, avec les mêmes caractéristiques :

  • La personne physique : Contrairement aux sociétés, elles ne sont juridiquement pas des personnes morales mais des personnes physiques.
  • La non séparation des patrimoines propres et des biens de l’entreprise : L’entrepreneur n’est pas distinct de son entreprise, ce qui implique une non séparation des patrimoines.
  • La responsabilité : sans séparation des patrimoines, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est engagée en cas de dette, sur ses biens propres. L’entrepreneur peut toutefois les protéger par une déclaration d’insaisissabilité ou en optant pour l’EIRL, avec la création d’un patrimoine professionnel.
  • Le nombre d’associés et le dirigeant : microentreprise et EI n’ont qu’un seul dirigeant et qu’un seul « associé »
  • Le statut de TNS : l’entrepreneur individuel comme le micro-entrepreneur ne peuvent opter pour le statut de salarié, ils sont des travailleurs non salariés.
  • L’imposition sur le revenu : les deux formes d’entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu – IR -. En EIRL, sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants.

EI et micro entreprise : la différence entre les régimes sociaux et fiscaux

Sous conditions, l’entrepreneur individuel peut opter pour la micro-entreprise, un régime social et fiscal simplifié, avec un allégement des formalités.

Les obligations comptables

En EI, sous un régime BIC – Bénéfices industriels ou commerciaux – ou à l’IS, l’entrepreneur est soumis aux obligations comptables et administratives, tout comme les sociétés commerciales. En fonction de l’activité exercée, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité complète soit :

  • d’un livre-journal
  •  d’un grand livre
  • Des comptes annuels soit du bilan, du compte de résultat et d’une annexe

Au réel simplifié, c’est-à-dire l’imposition sur votre chiffres d’affaires moins vos charges fixes, vous serez tenu à la comptabilité d’engagement comprenant :

  • La comptabilisation des mouvements affectant le patrimoine
  • L’établissement des factures
  • La réalisation d’un inventaire au moins une fois par an, avec une évaluation des stocks et des en-cours

Une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice en plus d’un constat de dettes et créances en clôture d’exercice peut remplacer la comptabilité d’engagement.

Vous pouvez également centraliser toutes vos écritures comptables dans un livre-journal trimestriel.

Le grand livre reste obligatoire, avec une présentation simplifiée, et l’annexe n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de deux des seuils suivants :

  • 10 salariés 
  • 700 000 € de CA
  • 350 000 € de Total Bilan

Enfin, il est possible d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

  • 170 000 € pour les ventes de marchandises en BIC – Bénéfices industriels et commerciaux
  • 70 000 € en prestation de service en BIC
  • 70 000 € pour toutes les activités en BNC – Bénéfices non commerciaux

Dans ce cas, vos seules obligations comptables sont :

  • Le livre de recettes, avec la tenue des factures
  • Le livre des achats, pour les prestations hôtelières ou les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter. 

Les activités d’achat-revente doivent conserver tous les justificatifs.

Enfin, le micro-entrepreneur est simplement tenu à une déclaration trimestrielle ou mensuelle de son chiffre d’affaires, sur lequel sont calculées les cotisations sociales.

Le régime social

Depuis le début de l’année 2020, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Le micro-entrepreneur a un statut toutefois spécifique, il cotise sur son chiffre d’affaires alors que les cotisations de l’entrepreneur individuel sont calculées sur le résultat. 

Régime fiscal : quelles différences entre EI et micro entreprise ?

Contrairement à l’entrepreneur individuel simple, l’imposition du micro-entrepreneur est calculée sur le chiffre d’affaire et non sur le résultat, avec un abattement forfaitaire d’un minimum de 305 €, qui dépend du type d’activité : 

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC

Sous conditions, il peut en plus opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, pour ne régler l’ensemble de ses cotisations qu’en un seul prélèvement. 

Enfin, sous conditions, le micro entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA : il n’est pas soumis à la TVA mais ne peut la récupérer lors de ses achats professionnels.

FAQ JURIDIQUE

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.