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Choisir mon statut juridique

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Quel statut juridique pour votre conjoint ?

Si votre conjoint exerce une activité régulière dans votre entreprise, il doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Veillez tout d’abord à ce que votre régime matrimonial soit adapté à votre projet. Quelles seront les conséquences pour votre conjoint en cas de défaillance de votre entreprise ? Que deviendra l’entreprise en cas de divorce ? Vous pouvez changer, si vous le souhaitez, de régime matrimonial.

Les partenaires d’un Pacs ou les concubins peuvent bénéficier du statut de conjoint associé et de conjoint salarié. En revanche, seuls les conjoints et les partenaires d’un Pacs peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Conjoint associé

Les deux époux ont une idée en commun et souhaitent s’associer (à parts égales ou non) dans la société. Le conjoint associé est un travailleur indépendant et, à ce titre, cotise auprès du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Conjoint collaborateur

Ce statut peut être adopté par le conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus. Le conjoint doit collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement, ne pas percevoir de rémunération et ne pas être associé dans la société. Le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales obligatoires qui lui permettent de se constituer un droit personnel à la retraite (base et complémentaire) et de bénéficier d’une couverture sociale en cas d’invalidité ou de décès.

Conjoint salarié

Ce statut répond exactement au statut d’un salarié (contrat de travail, salaire proportionnel à sa qualification…). Le conjoint est affilié et cotise au régime général des salariés.

Pour tous renseignements d’ordre juridique ou notarial, s’adresser à la chambre des notaires territorialement compétente www.notaires.fr

 

FAQ JURIDIQUE

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d’entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous thème.

Pour le montage définitif de votre projet nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

N'hésitez pas à vous faire accompagner d’experts, et notamment d'un expert-comptable : c'est un partenaire incontournable qu’il faut associer le plus en amont possible dans votre projet. Il est le mieux placé pour vous conseiller dans les choix comptables, juridiques et fiscaux à faire.