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Choisir mon statut juridique

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Quel statut pour votre entreprise ?

Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes…

Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs…

Les statuts juridiques

Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? Quelle est la responsabilité des associés ? Celle des dirigeants ?… Découvrez les caractéristiques de chaque statut ci-dessous.

Entreprise individuelle/ EIRL

EURL

SARL

SA

SAS/SASU

SNC

Nombre d’associés

Il n’y a pas d’associé.

1 seul associé1.

de 2 à 100 associés1.

2 associés1 minimum pour les SA non cotées, 71 associés minimum pour les SA cotées.

1 associé1 minimum.

2 associés1 minimum.

Montant minimal du capital social

Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne.

Capital social librement fixé.2

37000 € minimum.3

Capital librement fixé.3

Pas de minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins.

Qui dirige ?

L’entrepreneur individuel.

Un gérant (personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique.

Un ou plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des associés.

Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaire. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante.

Les associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou non.

Quelle est la responsabilité des associés ?

L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels.4

Dans le cas de l’EIRL, la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés.

Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel.

Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel.

Limitée au montant de ses apports.

Responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement.

Quelle est la responsabilité des dirigeants ?

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Quel est l’imposition des bénéfices ?

Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de l’EIRL, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise l’entreprise (BIC ou BNC).

Pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu.5

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).

Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu.5

La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le  revenu.5

Pour les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).

La rémunération du président du conseil d’administration est soumise à l’impôt sur le revenu.5

La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu.5

Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Régime social des travailleurs non salariés (TNS)

Régime social des travailleurs non salariés (TNS) si le gérant est l’associé unique.

Régime général des salariés si le gérant est un tiers.

Régime social des travailleurs non salariés pour le gérant majoritaire.

Régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé.

Régime général des salariés pour le président.

 

Régime social des travailleurs non salariés

 

Quel est le régime social des associés ?

Il n’y a pas d’associé dans une entreprise individuelle.

L’associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés.

Les associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social.

Les associés ne relèvent d’aucun régime social.

Régime général des travailleurs non salariés.

1 Personnes physiques ou morales

2 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

3 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans.

4 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels depuis le 7 août 2015. Les autres biens fonciers peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.

5 Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction forfaitaire de 10%).

 Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faut également prendre en compte des paramètres tels que l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise… Rapprochez-vous d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Bon à savoir

– Retrouvez les réponses apportées par nos experts, juristes spécialisés dans les domaines du droit des affaires, fiscalité et gestion sociale, aux questions posées lors de notre T’chat « Création d’entreprise : le choix du statut juridique ».

– Vous pouvez télécharger gratuitement le Mini-guide Pro n°10 « Choisir une forme juridique d’entreprise » édité par la Fédération Bancaire Française.

– De nouveaux services juridiques 100% en ligne se développent sur le web à destination des créateurs d’entreprises notamment, ainsi que des petites et moyennes entreprises, leur permettant de traiter leurs besoins juridiques essentiels (rédiger les statuts par exemple, embaucher un salarié, protéger une marque, signer un contrat commercial…). Une solution à envisager pour bénéficier de coûts compétitifs et de délais optimisés ! 

 

Zoom sur les SCOP

Une SCOP est une « société coopérative et participative ». Il s’agit d’une structure coopérative qui emprunte son mode de fonctionnement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) mais dont les finalités et le mode de gouvernance relèvent de la coopérative : les associés ne sont pas de simples porteurs de capital mais participent à l’activité de la société : les associés sont aussi salariés. Sauf cas particuliers, chaque membre coopérateur dispose d’une voix à l’assemblée de la société quel que soit le montant du capital apporté.

Pour plus d’informations sur les SCOP, consulter :
– notre FAQ juridique, rubrique Statut : Comment fonctionne une SCOP ? Quel est l’intérêt de constituer une SCOP ?
– le site www.les-scop.coop/sites/fr/

Le réseau des SCOP accompagne les porteurs de projets pour la création, la reprise, la transmission ou la transformation d’entreprises sous forme de SCOP. Vous pouvez contacter l’une des treize unions régionales : www.les-scop.coop/sites/fr/le-reseau/coordonnees-unions-regionales.html.

 

Zoom sur le portage salarial

Le portage salarial permet à un entrepreneur de tester son projet d’entreprise tout en étant salarié. Une solution qui présente plusieurs avantages pour démarrer son activité en souplesse !

En savoir plus avec notre FAQ juridique, rubrique Statut :
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Quels sont les avantages du salarié porté ?
Le portage salarial permet-il de bénéficier d’indemnités chômage ? 

 Voir également les sites :
www.guideduportage.com
www.itg.fr

 

FAQ JURIDIQUE

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d’entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous thème.

Pour le montage définitif de votre projet nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.

Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

N'hésitez pas à vous faire accompagner d’experts, et notamment d'un expert-comptable : c'est un partenaire incontournable qu’il faut associer le plus en amont possible dans votre projet. Il est le mieux placé pour vous conseiller dans les choix comptables, juridiques et fiscaux à faire.