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Quelle protection sociale pour vous selon votre statut ?

La protection sociale des indépendants est liée à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Elle englobe l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’incapacité au travail, l’invalidité-décès et la retraite.

La protection sociale des indépendants

À compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale.

Cette réforme se fera progressivement et s’achèvera, après une période transitoire de deux ans, fin 2019. Si elle modifie profondément l’organisation du système de protection sociale des travailleurs indépendants, elle n’impacte ni les modalités de calculs des cotisations ni les droits qui resteront propres à cette catégorie d’actifs.

En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant bénéficie, au sein du régime général de la sécurité sociale, soit de la protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés, soit de la protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés.

La protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Elle offre une protection sociale pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite. Dans la plupart des cas, elle offre aussi une couverture sociale invalidité-décès et incapacité au travail.

Au cours des deux premières années, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Même en l’absence de revenus professionnels, les travailleurs indépendants non-salariés doivent s’acquitter de cotisations minimums. Ils bénéficient donc d’une couverture sociale même en l’absence de revenus professionnels.

Au terme de la réforme de la protection sociale des indépendants, la gestion de l’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non-salariés sera confiée aux CPAM et la gestion de leur assurance vieillesse de base aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). L’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants non-salariés seront quant à eux confiés à un nouvel organisme de droit privé (le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le recouvrement des cotisations sera assuré par les Urssaf.

L’assurance vieillesse (base et complémentaire) et l’assurance invalidité-retraite de certaines professions libérales resteront gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

La protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés

À l’exception de l’assurance chômage, ces entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés du régime général. Contrairement aux travailleurs indépendants non-salariés, ils sont couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les cotisations, dont les taux sont identiques à ceux appliqués aux salariés du régime général, ne sont dues qu’en cas de versement d’une rémunération (pas de protection sociale au titre du mandat social en l’absence de rémunération).

Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, salaire minimum, etc.) ne s’appliquent pas à ces dirigeants. Toutefois, sous certaines conditions très strictes, ils peuvent cumuler, au sein de l’entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail au titre d’une fonction technique distincte de leur mandat social. Dans ce cas, le droit du travail s’appliquera au contrat de travail.

Quelle est la protection sociale la plus favorable à l’indépendant ?

Si la protection sociale des assimilés-salariés est globalement plus importante, à rémunération égale, le montant des cotisations sociales dues par ces entrepreneurs est aussi plus élevé que pour les travailleurs indépendants non-salariés. Ainsi, le revenu disponible d’un travailleur indépendant non-salarié est plus important, ce qui lui permet de compléter sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (voir ci-dessous « Les solutions pour améliorer sa protection sociale »).

Travailleurs indépendants non-salariés

Les cotisations sociales forfaitaires des travailleurs indépendants non-salariés sont faibles au cours des deux premières années d’activité. Cela permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage de l’activité, mais l’entrepreneur devra anticiper les régularisations qui interviennent à partir de la troisième année d’activité sur la base des revenus réellement perçus (à l’exception des micro-entrepreneurs qui s’acquittent de leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel).

Assimilés-salariés

Dans le cadre de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut optimiser sa rémunération : les dividendes qui lui sont versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales alors qu’ils sont intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non-salariés. À noter toutefois, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s’appliquent aux dividendes, quel que soit le type de protection sociale.

Il est important de garder à l’esprit que c’est la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de détention dans le capital social qui conditionneront la protection sociale du dirigeant. Or, outre la couverture sociale du dirigeant, de nombreux autres critères sont à prendre en compte dans le choix du statut juridique de votre entreprise : nature de l’activité, volonté de s’associer à d’autres porteurs de projets, besoins financiers, régime fiscal de l’entreprise, protection patrimoniale, etc.  Rendez-vous sur notre page « Quel statut pour votre entreprise ? ».

 

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chaque statut juridique, la protection sociale dont bénéficie l’entrepreneur ainsi que les organismes qui gèrent ses droits.  La réforme de la protection sociale des indépendants se fera progressivement sur une période de deux ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019). Pendant cette période transitoire, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses du RSI) restent le point de contact pour les travailleurs indépendants non-salariés pour leurs cotisations et prestations. Au 1er janvier 2020, ces caisses seront dissoutes.

ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Statut juridique

Protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale

Interlocuteurs pendant la période transitoire de la réforme (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019)

Interlocuteurs à l’achèvement de la réforme (au 1er janvier 2020)

Micro-entrepreneurs

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés (régime micro-social simplifié)

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT

Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions délégué aux CARSAT)

Assurance invalidité-décès : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions d’invalidité délégué aux CPAM)

Artisans

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)

Commerçants

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)

Professions libérales

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)

Assurance vieillesse et invalidité-décès de certaines professions libérales (2) : CNAVPL

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT ou CNAVPL (2)

Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions délégué aux Carsat) ou CNAVPL (2)

Assurance invalidité-décès : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions d’invalidité délégué aux CPAM) ou CNAVPL (2)

Conjoints collaborateurs

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

(1) : l’assurance maladie-maternité des indépendants non-salariés affiliés à partir du 1er janvier 2019 sera directement gérée par les CPAM. Pour les indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019, la gestion de l’assurance maladie-maternité continuera d’être assurée par les organismes conventionnés sous le contrôle de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. L’assurance vieillesse de base des indépendants non-salariés sera géré par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) en lien avec les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses du RSI).

(2) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 prévoit que seules les professions suivantes resteront affiliées à la CNAVPL : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien,  notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, courtier, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances, architecte, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil,  guide conférencier, vétérinaire, moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat , guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à compter du 1er janvier 2019 pour les autres créateurs. Les professions libérales ne figurant pas dans cette liste et qui sont affiliées à la CNAVPL avant le 1er janvier 2019, resteront affiliées à cette caisse. Toutefois, elles pourront demander à être affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès du régime général entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

 

SOCIÉTÉS

Statut juridique

Protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale

Interlocuteurs pendant la période transitoire de la réforme (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019)

Interlocuteurs à l’achèvement de la réforme (au 1er janvier 2020)

SNC (associés gérants ou non), EURL (associés gérants )

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (2)

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT

Assurance vieillesse complémentaire : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions délégué aux Carsat)

Assurance invalidité-décès : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (service des pensions)

Gérants majoritaires de société (plus de 50 % du capital) (1)

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (2)

Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL / Dirigeants de SAS, SA, SASU, Selafa, Selas

Protection sociale des salariés (assimilés-salariés)

Assurance maladie-prévoyance : CPAM

Allocations familiales : CAF

Retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Agirc-Arrco

Conjoints collaborateurs

Protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

(1) : pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance, il faut prendre en compte la somme des parts du capital détenu par le dirigeant, son conjoint et ses enfants mineurs. Par ailleurs, dans le cas où il y a plusieurs gérants (co-gérance), chaque gérant est considéré comme majoritaire s’ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.  

(2) : l’assurance maladie-maternité des indépendants non-salariés affiliés à partir du 1er janvier 2019 sera directement gérée par les CPAM. Pour les indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019, la gestion de l’assurance maladie-maternité continuera d’être assurée par les organismes conventionnés sous le contrôle de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. L’assurance vieillesse de base des indépendants non-salariés sera géré par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) en lien avec les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses du RSI).

 

Pour en savoir plus sur les cotisations et les prestations sociales, consultez notre guide pratique : Mon régime social.

Les solutions pour améliorer votre protection 

La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d’améliorer votre protection sociale.

En début d’activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer vos prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Ensuite, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu’indépendant, l’écart entre vos revenus en cours d’activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.

Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale :

– dans le cadre des contrats de type “Madelin” (loi du 11 février 1994, dite “loi Madelin”), les indépendants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant de leurs revenus imposables le montant de leurs primes d’assurances facultatives (prévoyance, retraite, perte d’emploi) ;

– les plans d’épargne retraite pour les entreprises employant au moins un salarié (Plan épargne entreprise, Plan d’épargne pour la retraite collectif) permettent au chef d’entreprise et à ses salariés de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs ;

– les produits de retraite accessibles au chef d’entreprise, même s’il n’a aucun salarié (Plan d’épargne retraite populaire…).

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.

Rendez-vous sur notre rubrique Mon Guide Pratique/Mes assurances pour obtenir un panorama des solutions qui existent en vue d’améliorer votre protection sociale.

 

 

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

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