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Choisir mon statut juridique

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Quel régime social pour vous selon votre statut ?

Le régime social du travailleur indépendant est lié à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Il englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité au travail, à l’invalidité-décès et à la retraite.

Deux régimes de protection sociale

En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant est rattaché à l’un des deux régimes suivants :


– le régime social des travailleurs non-salariés (TNS)


Tous les indépendants rattachés à ce régime bénéficient d’une protection sociale pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite. La plupart d’entre eux bénéficient aussi d’une couverture sociale invalidité-décès et incapacité au travail.


Au cours des deux premières années, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.


Même en l’absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de cotisations minimum. Ils bénéficient donc d’une couverture sociale même en l’absence de revenus professionnels.


Le régime social des indépendants (RSI) est l’interlocuteur unique pour l’assurance maladie-maternité (cotisations, prestations). Le RSI gère également les cotisations et les prestations d’assurance vieillesse et invalidité- décès des commerçants et des artisans.


Le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui comprend une caisse nationale et 10 sections professionnelles (Caisse de retraite des notaires, Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, entre autres).


– le régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié)


A l’exception de l’assurance chômage, les entrepreneurs qui dépendent de ce régime bénéficient de la même couverture sociale que les salariés du régime général. Contrairement aux travailleurs non-salariés, ils sont couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.


Les cotisations ne sont dues qu’en cas de versement d’une rémunération (pas de protection sociale au titre du mandat social en l’absence de rémunération).


Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, salaire minimum, etc.) ne s’appliquent pas à ces dirigeants. Toutefois, sous certaines conditions très strictes, ils peuvent cumuler, au sein de l’entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail au titre d’une fonction technique distincte de leur mandat social. Dans ce cas, le droit du travail s’appliquera au contrat de travail. 


Quel est le régime social le plus favorable à l’indépendant ?


Si la protection sociale du régime assimilé-salarié est globalement plus importante, à rémunération égale, le montant des cotisations sociales dues par les entrepreneurs soumis à ce régime est aussi plus élevé que pour les travailleurs non-salariés. Ainsi, le revenu disponible d’un travailleur non-salarié est plus important, ce qui lui permet de compléter sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (voir ci-dessous « Les solutions pour améliorer sa protection sociale »).


Travailleurs non-salariés :


Les cotisations sociales forfaitaires des travailleurs non-salariés sont faibles au cours des deux premières années d’activité. Cela permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage de l’activité mais l’entrepreneur devra anticiper les régularisations qui interviennent à partir de la troisième année d’activité sur la base des revenus réellement perçus. 


Assimilés-salariés :


Dans le cadre de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut optimiser sa rémunération : les dividendes qui lui sont versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales alors qu’ils sont intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés. A noter toutefois, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s’appliquent aux dividendes, quel que soit le régime social.  


Il est important de garder à l’esprit que c’est la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de détention dans le capital social qui conditionneront le régime social du dirigeant.  Or, outre la couverture sociale du dirigeant, de nombreux autres critères sont à prendre en compte dans le choix du statut juridique de votre entreprise : nature de l’activité, volonté de s’associer à d’autres porteurs de projets, besoins financiers, régime fiscal de l’entreprise, protection patrimoniale, etc.  


Rendez-vous sur notre page « Quel statut pour votre entreprise ».


ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Statut juridique

Régime social

Interlocuteurs

Micro-entrepreneur

Régime des travailleurs
non salariés (régime micro-social simplifié)

RSI

Pour les professions libérales éligibles au régime du micro-entrepreneur : CIPAV (pour les prestations de retraite et d’invalidité-décès)

Artisan

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

RSI

Commerçant

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

RSI

Profession libérale

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

Assurance maladie-maternité :RSI (CPAM pour les praticiens conventionnés)

Allocations familiales :URSSAF

Assurance vieillesse et invalidité-décès :CNAVPL

Conjoint collaborateur

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple).

Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

 

 

SOCIÉTÉS

Statut juridique

Régime social

Interlocuteurs

SNC (associé gérant ou non), EURL (associé gérant )

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

RSI

Gérant majoritaire de société (plus de 50 % du capital) (*)

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

RSI

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas Régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié)

Assurance maladie-prévoyance : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés

Allocations familiales :Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

Retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Agirc-Arrco

Conjoint collaborateur

Régime des travailleurs 
non-salariés (TNS)

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple).

Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

(*) : pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance, il faut prendre en compte la somme des parts du capital détenu par le dirigeant, son conjoint et ses enfants mineurs. Par ailleurs, dans le cas où il y a plusieurs gérants (co-gérance), chaque gérant est considéré comme majoritaire s’ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.  


Pour en savoir plus, consultez notre guide pratique : Mon régime social.


Les solutions pour améliorer votre protection 


La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d’améliorer votre protection sociale.


En début d’activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer ses prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Enfin, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu’indépendant, l’écart entre vos revenus en cours d’activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.


Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale :


– dans le cadre des contrats de type “Madelin” (loi du 11 février 1994, dite “loi Madelin”), les indépendants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant de leurs revenus imposables le montant de leurs primes d’assurances facultatives (prévoyance, retraite, perte d’emploi) ;


– les plans d’épargne retraite pour les entreprises employant au moins un salarié (Plan épargne entreprise, Plan d’épargne pour la retraite collectif) permettent au chef d’entreprise et à ses salariés de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs ;


– les produits de retraite accessibles au chef d’entreprise, même s’il n’a aucun salarié (Plan d’épargne retraite populaire…).


Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.


Rendez-vous sur notre rubrique Mon Guide Pratique/Mes assurances pour obtenir un panorama des solutions qui existent en vue d’améliorer votre protection sociale.

 

 

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

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