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Choisir mon statut juridique

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Quel régime social pour vous selon votre statut ?

Le régime social du travailleur indépendant est lié à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Il englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité au travail, à l’invalidité-décès et à la retraite.

Votre régime social obligatoire

Les indépendants relèvent du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le régime social est géré par différents organismes, en fonction du statut juridique du professionnel.

Les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base sont toujours obligatoires pour l’ensemble des indépendants. Les régimes de retraite complémentaire sont soit obligatoires, soit facultatifs. À l’exception de quelques professions libérales, tous les indépendants cotisent pour l’invalidité-décès.

Le régime social des indépendants (RSI) est l’interlocuteur unique de tous les indépendants pour l’assurance maladie-maternité (cotisations, prestations). Le RSI gère également les cotisations et les prestations d’assurance vieillesse et invalidité- décès des commerçants et des artisans.

Le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui comprend une caisse nationale et 10 sections professionnelles (Caisse de retraite des notaires, Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, entre autres).

ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Statut juridique

Régime social

Interlocuteurs

Micro-entrepreneur

Régime des travailleurs
non salariés (régime micro-social simplifié)

RSI

Pour les professions libérales éligibles au régime du micro-entrepreneur : CIPAV (pour les prestations de retraite et d’invalidité-décès)

Artisan

Régime des travailleurs
non salariés

RSI

Commerçant

Régime des travailleurs
non salariés

RSI

Profession libérale

Régime des travailleurs
non salariés

Assurance maladie-maternité :RSI (CPAM pour les praticiens conventionnés)

Assurance vieillesse et invalidité-décès :CNAVPL

Conjoint collaborateur

Régime des travailleurs
non salariés

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple).

Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

 

Dans le cadre des sociétés, il existe une distinction entre gérants majoritaires et minoritaires, ces derniers relevant du régime général des salariés.

SOCIÉTÉS

Statut juridique

Régime social

Interlocuteurs

Gérant majoritaire de société (plus de 50 % du capital)

Régime des travailleurs
non salariés

RSI

Gérant minoritaire de société (jusqu’à 50 % du capital)

Régime général des salariés

Assurance maladie-prévoyance : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés

Allocations familiales :Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

Retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

Conjoint collaborateur

Régime des travailleurs
non salariés

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple).

Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

 

Pour en savoir plus, consultez notre guide pratique : Mon régime social.

Les solutions pour améliorer votre protection 

La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d’améliorer votre protection sociale.

En début d’activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer ses prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Enfin, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu’indépendant, l’écart entre vos revenus en cours d’activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.

Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale :

– dans le cadre des contrats de type “Madelin” (loi du 11 février 1994, dite “loi Madelin”), les indépendants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant de leurs revenus imposables le montant de leurs primes d’assurances facultatives (prévoyance, retraite, perte d’emploi) ;

– les plans d’épargne retraite pour les entreprises employant au moins un salarié (Plan épargne entreprise, Plan d’épargne pour la retraite collectif) permettent au chef d’entreprise et à ses salariés de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs ;

– les produits de retraite accessibles au chef d’entreprise, même s’il n’a aucun salarié (Plan d’épargne retraite populaire…).

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.

Rendez-vous sur notre rubrique Mon Guide Pratique/Mes assurances pour obtenir un panorama des solutions qui existent en vue d’améliorer votre protection sociale.

 

 

FAQ JURIDIQUE

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d’entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous thème.

Pour le montage définitif de votre projet nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnels au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

N'hésitez pas à vous faire accompagner d’experts, et notamment d'un expert-comptable : c'est un partenaire incontournable qu’il faut associer le plus en amont possible dans votre projet. Il est le mieux placé pour vous conseiller dans les choix comptables, juridiques et fiscaux à faire.