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Quelle protection sociale pour vous selon votre statut ?

La protection sociale des indépendants est liée à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Elle englobe l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’incapacité au travail, l’invalidité-décès et la retraite.

La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale.

Cette réforme s’est faite progressivement et s’est achevée, après une période transitoire de deux ans,  fin 2019.  Si elle modifie profondément l’organisation du système de protection sociale des travailleurs indépendants, elle n’impacte ni les modalités de calculs des cotisations ni les droits qui restent propres à cette catégorie d’actifs.

En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant bénéficie, au sein du régime général de la sécurité sociale, soit de la protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés (sécurité sociale des indépendants), soit de la protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés.

La protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés

Elle offre une protection sociale pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite. Dans la plupart des cas, elle offre aussi une couverture sociale invalidité-décès et incapacité au travail.

Au cours des deux premières années, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Même en l’absence de revenus professionnels, les travailleurs indépendants non-salariés doivent s’acquitter de cotisations minimums. Ils bénéficient donc d’une couverture sociale même en l’absence de revenus professionnels.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de l’assurance maladie-maternité et invalidité-décès des travailleurs indépendants non-salariés est confiée aux CPAM et la gestion de leur assurance vieillesse de base et complémentaire aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Le recouvrement des cotisations est assuré par les Urssaf.

L’assurance vieillesse (base et complémentaire) et l’assurance invalidité-retraite de certaines professions libérales restent gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

La protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés

À l’exception de l’assurance chômage, ces entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés du régime général. Contrairement aux travailleurs indépendants non-salariés, ils sont couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les cotisations, dont les taux sont identiques à ceux appliqués aux salariés du régime général, ne sont dues qu’en cas de versement d’une rémunération (pas de protection sociale au titre du mandat social en l’absence de rémunération).

Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, salaire minimum, etc.) ne s’appliquent pas à ces dirigeants. Toutefois, sous certaines conditions très strictes, ils peuvent cumuler, au sein de l’entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail au titre d’une fonction technique distincte de leur mandat social. Dans ce cas, le droit du travail s’appliquera au contrat de travail.

Quelle est la protection sociale la plus favorable à l’indépendant ?

Si la protection sociale des assimilés-salariés est globalement plus importante, à rémunération égale, le montant des cotisations sociales dues par ces entrepreneurs est aussi plus élevé que pour les travailleurs indépendants non-salariés. Ainsi, le revenu disponible d’un travailleur indépendant non-salarié est plus important, ce qui lui permet de compléter sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (voir ci-dessous « Les solutions pour améliorer sa protection sociale »).

Travailleurs indépendants non-salariés

Les cotisations sociales forfaitaires des travailleurs indépendants non-salariés sont faibles au cours des deux premières années d’activité. Cela permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage de l’activité, mais l’entrepreneur devra anticiper les régularisations qui interviennent dès que les revenus  réellement perçus sont connus (à l’exception des micro-entrepreneurs qui s’acquittent de leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel).

Assimilés-salariés

Dans le cadre de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut optimiser sa rémunération : les dividendes qui lui sont versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales alors qu’ils sont intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non-salariés. À noter toutefois, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s’appliquent aux dividendes, quel que soit le type de protection sociale.

Il est important de garder à l’esprit que c’est la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de détention dans le capital social qui conditionneront la protection sociale du dirigeant. Or, outre la couverture sociale du dirigeant, de nombreux autres critères sont à prendre en compte dans le choix du statut juridique de votre entreprise : nature de l’activité, volonté de s’associer à d’autres porteurs de projets, besoins financiers, régime fiscal de l’entreprise, protection patrimoniale, etc.  Rendez-vous sur notre page « Quel statut pour votre entreprise ? ».

 

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chaque statut juridique, la protection sociale dont bénéficie l’entrepreneur ainsi que les organismes qui gèrent ses droits. 

ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Statut juridique

Protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale

Interlocuteurs à compter du 1er janvier 2020

Micro-entrepreneurs

Sécurité sociale des indépendants (régime micro-social simplifié)

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT

Assurance vieillesse complémentaire : CARSAT

Assurance invalidité-décès : CPAM

Artisans

Sécurité sociale des indépendants

Commerçants

Sécurité sociale des indépendants

Professions libérales

Sécurité sociale des indépendants

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT ou CNAVPL (1)

Assurance vieillesse complémentaire : CARSAT ou CNAVPL (1)

Assurance invalidité-décès :  CPAM ou CNAVPL (1)

Conjoints collaborateurs

Sécurité sociale des indépendants

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

(1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 prévoit que seules les professions suivantes resteront affiliées à la CNAVPL : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien,  notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, courtier, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances, architecte, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil,  guide conférencier, vétérinaire, moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat , guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à compter du 1er janvier 2019 pour les autres créateurs. Les professions libérales ne figurant pas dans cette liste et qui sont affiliées à la CNAVPL avant le 1er janvier 2019, resteront affiliées à cette caisse. Toutefois, elles pourront demander à être affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès du régime général entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

 

SOCIÉTÉS

Statut juridique

Protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale

Interlocuteurs à compter du 1er janvier 2020

SNC (associés gérants ou non), EURL (associés gérants )

Sécurité sociale des indépendants

Maladie/maternité : CPAM

Allocations familiales : CAF

Assurance vieillesse de base : CARSAT

Assurance vieillesse complémentaire : CARSAT

Assurance invalidité-décès : CPAM

Gérants majoritaires de société (plus de 50 % du capital) (1)

Sécurité sociale des indépendants

Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL / Dirigeants de SAS, SA, SASU, Selafa, Selas

Protection sociale des salariés (assimilés-salariés)

Assurance maladie-prévoyance : CPAM

Allocations familiales : CAF

Retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Agirc-Arrco

Conjoints collaborateurs

Sécurité sociale des indépendants

Assurance maladie-maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit, sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés, par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise

(1) : pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance, il faut prendre en compte la somme des parts du capital détenu par le dirigeant, son conjoint et ses enfants mineurs. Par ailleurs, dans le cas où il y a plusieurs gérants (co-gérance), chaque gérant est considéré comme majoritaire s’ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.  

Pour en savoir plus sur les cotisations et les prestations sociales, consultez notre guide pratique : Mon régime social.

Les solutions pour améliorer votre protection 

La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d’améliorer votre protection sociale.

En début d’activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer vos prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Ensuite, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu’indépendant, l’écart entre vos revenus en cours d’activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.

Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale :

– dans le cadre des contrats de type “Madelin” (loi du 11 février 1994, dite “loi Madelin”), les indépendants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant de leurs revenus imposables le montant de leurs primes d’assurances facultatives (prévoyance, retraite, perte d’emploi) ;

– les plans d’épargne retraite pour les entreprises employant au moins un salarié (Plan épargne entreprise, Plan d’épargne pour la retraite collectif) permettent au chef d’entreprise et à ses salariés de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs ;

– les produits de retraite accessibles au chef d’entreprise, même s’il n’a aucun salarié (Plan d’épargne retraite populaire…).

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.

Rendez-vous sur notre rubrique Mon Guide Pratique/Mes assurances pour obtenir un panorama des solutions qui existent en vue d’améliorer votre protection sociale.

 

 

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