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Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante

Créé en 2004, le dispositif JEI – Jeune entreprise innovante – encourage les activités de recherche et développement par des mesures sociales et fiscales très attractives. Quels sont les avantages du JEI ? Comment en bénéficier ? 

Les avantages du statut de JEI

Depuis sa mise en place, le dispositif JEI a déjà été plusieurs fois renouvelé, et aujourd’hui est reconduit jusqu’en 2020 : il a su faire ses preuves et a été jugé comme très efficace par le Gouvernement et la Communauté européenne. Encourageant pour la recherche, il est avantageux pour les entreprises, d’un point de vue social comme fiscal. 

Les avantages fiscaux de la JEI

La JEI donne droit à de nombreuses exonérations et allégements fiscaux : 

  • L’exonération totale d’imposition sur les bénéfices, en IR ou en IS, pour le premier exercice comptable, puis une exonération de 50 % pour le deuxième exercice. L’exonération est cumulable avec le crédit d’impôt Recherche CIR. 
  • L’exonération des taxes foncières et des contributions économiques territoriales – CET – que sont la CFE – Cotisation foncière des entreprises et la CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – pour une période de 7 ans, sur délibération de la collectivité territoriale. 
  • L’exonération d’imposition des plus-values sur la cession des parts ou des actions sous conditions. Les plus-values sont imposées au barème progressif de l’IR après un abattement calculé sur la durée de détention des parts ou actions, avec 
    • 50 % si la durée est comprise entre 1 et 4 ans
    • 65 % si la durée est comprise entre 4 et 8 ans
    • 85 % si la durée comprise entre 8 et 10 ans

Ces avantages restent toutefois plafonnés et ne peuvent dépasser 200000 € sur trois exercices, soit le plafond minimal fixé pour les aides par la Commission européenne. Il faut également noter que les exonérations fiscales ne sont pas cumulables avec certains avantages fiscaux. 

Les avantages sociaux de la JEI

La JEI est exonérée des charges sociales patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales pour le personnel suivant : 

  • Les ingénieurs-chercheurs
  • Les techniciens
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

Cette mesure n’est valable que si le personnel consacre au moins 50 % de son travail à l’activité de recherche et développement. 

Intégrale, l’exonération s’applique pour une période de 7 ans, jusqu’au dernier jour de la 7e année qui suit la création de l’établissement. 

Elle reste plafonnée selon : 

  • La rémunération du salarié : elle ne doit pas dépasser 4,5 fois le SMIC soit 6927,37 € brut par mois
  • L’établissement : le montant annuel exonérable de doit pas dépasser 205608 € soit 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. 

Les conditions pour bénéficier du statut de JEI

Pour accéder au statut JEI, l’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice comptable : 

  • Être une PME, soit avoir moins de 250 salariés, avec moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Avoir moins de 8 ans d’existence.
  • Être indépendante.
  • Avoir un capital dont 50 % est détenu par une personne physique, ou par d’autres JEI détenues à 50 % par des personnes physiques, ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par des établissements de recherche et d’enseignement ou encore par des sociétés d’investissement.
  • Avoir des dépenses en Recherche et développement qui représentent au moins 15% du total des charges fiscalement déductibles pour l’exercice. 

Le statut de la Jeune entreprise universitaire

La JEU – Jeune entreprise universitaire est une forme particulière de JEI. Elle a les mêmes avantages, seules changent ses conditions d’accès : 

  • Elle doit être détenue pour au moins 10 % à des étudiants, ou à des enseignants chercheurs, ou à des diplômés d’un master ou doctorat depuis moins de 5 ans. 
  • Elle doit avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. 
  • Elle doit avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. 

Comment obtenir le statut de JEI ?

Après avoir rempli un dossier de demande disponible sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid5738/le-statut-de-la-jeune-entreprise-innovante-jei.html, vous devrez l’adresser à la direction des services fiscaux, dans un délais de 9 mois après le début de l’activité de l’entreprise. 

Au-delà de 4 mois, l’absence de réponse vaut pour accord tacite.

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