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Le statut d’EURL

Le statut d’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se distingue par son statut de société à l’associé unique. Elle se caractérise par la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, avec une responsabilité limitée aux apports.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité est une SARL – Société à responsabilité limité – à un seul associé : l’EURL est à la SARL ce que la SASU est à la SAS. Elle est soumise aux mêmes règles que celles de la SARL, hormis toutes celles qui concernent les associés dans leur nombre.

L’EURL pour qui ?

La forme d’EURL peut être choisie par les artisans et commerçants, les professions libérales, les pharmaciens, mais n’est pas ouverte aux professions juridiques ou aux professions de santé.

Le fonctionnement de l’EURL

Comme toutes les sociétés, l’EURL est soumise à une rédaction de statuts, à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 

Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques. L’associé unique peut quant à lui être soit une personne physique soit une personne morale. Il prend lui-même les décisions quant à sa société, elles doivent être consignées dans un registre spécial. 

Contrairement à la SARL, l’EURL bénéficie de quelques aménagements simplifiés, et notamment la dispense de :

  • L’établissement annuel d’un rapport de gestion si l’activité ne dépasse pas certains seuils à clôture de l’exercice.
  • Le dépôt d’un rapport de gestion auprès du greffe, même si elle doit le tenir à jour : le rapport de gestion doit être consultable à tout moment.
  • L’approbation des comptes par l’assemblée générale.
  • La mention sur le registre des sociétés du récépissé de dépôt des comptes annuels.

Le régime fiscal de l’EURL

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, les bénéfices réalisés par l’EURL sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu – IR-, en BNC ou en BIC. Il est toutefois possible de choisir l’imposition sur les sociétés – IS.

Si l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire.

L’EURL peut également choisir le régime de la micro entreprise :

  • Soit lors de sa création
  • Soit par la suite, au cours de son activité, à condition de ne pas dépasser les seuils de la micro :
    • 70 000 € de CA pour les professions libérales
    • 170000 € pour les commerçants
    • Pour les activités mixtes, le total des prestations de service ne doit pas dépasser 70000 €, et les autres activités 170 000 €

Le régime social du dirigeant de l’EURL

Si la gérance est assurée par l’associé unique, celui-ci est un Travailleur non salarié – TNS- et dépend alors du régime de la Sécurité social des Indépendants, anciennement RSI. Si l’EURL est au régime micro-fiscal, elle est aussi au micro-social.

Si la société est soumise à l’IS, les dividendes perçus sont eux-mêmes soumis à cotisation sociale pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.

Si la gérance est assurée par un tiers non conjoint de l’associé unique, il est considéré comme assimilé salarié et relève du régime général, hormis pour l’assurance chômage.

S’il est le conjoint de l’associé unique, il est considéré comme gérant majoritaire et il est soumis au régime TNS. 

Quels sont les avantages d’une EURL ?

Si la forme juridique de l’EURL ne s’adapte pas à toutes les situations entrepreneuriales, elle est attractive pour tous ses avantages : 

  • La responsabilité limitée aux apports, sauf exceptions, qui permet de protéger le patrimoine personnel
  • L’option pour l’IS, pour réduire le calcul des cotisations sociales
  • L’option pour la micro-entreprise, pour plus de simplicité
  • La facilité de transformation en SARL : Il suffit de faire entrer un autre associé au capital de la société
  • La facilité et la flexibilité dans le fonctionnement
  • La cession des parts sociales : elle est exonérée de la plus-value sur les cessions de titres dès lors que l’entreprise exerce depuis plus de 5 ans. 

SASU, EIRL, EURL : que choisir ?

EIRL, EURL et SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle – ont en commun d’être réservée à un seul et unique entrepreneur. Chaque forme juridique reste pourtant adaptée à des situations bien spécifiques. Pour orienter votre choix, vous pouvez considérer les critères suivants : 

  • La responsabilité : Contrairement à la SASU et à l’EURL, l’EIRL n’est pas une société, et les entités de l’entreprise – personne morale – et de l’entrepreneur – personne physique – ne sont pas distinctes. En EIRL, la responsabilité est limitée aux biens affectés à l’entreprise, alors qu’en SASU et en EURL elle est limitée aux apports en capital. 
  • Le statut du dirigeant : En SASU, le dirigeant peut choisir le statut de salarié, soumis au régime général de la Sécurité sociale, avec rémunération par un salaire. En EIRL et EURL, le dirigeant est au régime des indépendants. 
  • La fiscalité : L’EURL et l’EIRL peuvent opter pour un régime micro-fiscal, ce qui n’est pas possible en SASU. 
  • Les possibilités d’évolution : La SASU et l’EURL permettent d’évoluer facilement vers une SAS ou une SARL. Le statut change automatiquement dès lors que d’autres associés entrent au capital. 
  • Les formalités de création : N’étant pas une société, l’EIRL implique moins de formalités de créations que la SASU et que l’EURL.

 

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