4.
Choisir mon statut juridique

30 min

pour tout savoir
sur cette étape

La société en nom collectif

Contrairement aux statuts SARL et SAS, la SNC est une société à risques illimités. S’il engage fortement les personnes et compte parmi les plus contraignants dans la gestion des parts, ce statut présente toutefois des avantages non négligeables et s’adapte à des situations précises qu’il convient de bien évaluer.

Qu’est-ce qu’une SNC ?

Contrairement aux sociétés de capitaux comme les SAS ou SA, la SNC est une société de personnes : les associés sont liés entre eux dans leur qualité de personnes. La société qui les associe est constituée de leur relation. En Droit des sociétés, on parle de société constituée Intuitu personae.

La responsabilité illimitée et solidaire

La force du lien qui relie les associés entre eux implique un cadre très strict selon lequel :

  • La cession ou la transmission des parts sociales est soumise à des conditions d’accord très strictes, voire à l’accord unanime des associés.
  • La responsabilité des associés sur le passif de la société est personnelle et indéfinie : les biens patrimoniaux des associés peuvent être engagés, et ce quel que soit le montant de la dette.
  • La responsabilité des associés est engagée de manière solidaire : quel que soit le montant des parts, chaque associé peut être amené à rembourser la totalité d’une créance.

Les conditions et les règles de la SNC

La SNC doit être composée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de limite maximum. Par défaut, tous les associés en sont gérants, mais il est possible de nommer une personne morale ou physique non associée comme gérante pour les affaires courantes.

La SNC est une société commerciale, et tous les associés d’une SNC ont alors la qualité de commerçant. Pour être associé d’une SNC, il faut donc être en capacité juridique d’obtenir ce statut soit être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation de justice, et ne pas être sous tutelle ni curatelle.

Sans montant minimum, le capital social est librement fixé par les statuts et il peut être fixe comme variable. Tous les apports doivent être libérés à la constitution de la société.

Enfin, à part quelques situations particulières, la SNC n’a pas à déposer ses comptes et rapports de gestion annuels au greffe du Tribunal de commerce. Ses résultats ne sont donc pas publiés.

Fiscalité de la SNC

La SNC est soumise par défaut à l’Impôt sur le revenu – IR – : chaque associé est imposé personnellement sur la quote part des bénéfices qui lui revient. La société peut aussi opter de manière irrévocable pour l’Impôt sur les Sociétés – IS –.

Pourquoi créer une SNC ?

Risqué et contraignant quant à la cession des parts, le statut de la SNC reste dans certains cas une solution des plus adaptés, avec de nombreux avantages par rapport aux autres statuts.

La vocation d’une SNC

D’une manière générale, les SNC sont créées par des personnes ayant un lien fort qui cherchent à mettre des biens en commun sans pour autant voir croître la société : elles ont tout intérêt à rester de petite taille. Dès lors que les bénéfices deviennent trop importants, elles sont soumises aux mêmes contraintes légales que les autres formes de société : obligation de nommer un commissaire aux comptes, dépôt et publication des comptes et résultats… Elles peuvent alors perdre en flexibilité. Les avantages de garder une petite taille en SNC sont également fiscaux.

Du fait de la responsabilité solidaire et illimitée, le lien entre les associés est particulièrement important. C’est ce qui explique les règles strictes sur les cessions ou les transferts de parts. Ainsi, les SNC sont souvent familiales, et demandent une extrême vigilance quant au choix des associés.

De plus, en raison du risque partagé par les associés, les associés qui fondent une SNC sont d’une manière générale beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement et la gestion de la société que dans un autre statut juridique : ici, la vocation de l’associé est de prendre une part active.

Les avantages d’une SNC

La SNC a l’avantage d’être une forme sociale simple à créer et moins coûteuse qu’une société en commandites par actions par exemple. Les contraintes ne s’imposent que pour la cession des parts, et les contraintes administratives – obligations comptables, capital social, nombre des associés, libération des apports… – sont moindres.

Contrairement à d’autres statuts, la SNC peut être créée en ligne ou par acte réalisé sous seing privé.

On peut ajouter que du fait de l’encadrement de la cession des parts, la SNC est une solution stable et solide.

Fiscalement, l’imposition à l’IR peut être un avantage : en limitant les bénéfices, les associés peuvent éviter une imposition dans les tranches les plus hautes.

FAQ JURIDIQUE

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.