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Choisir mon statut juridique

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La SASU

La SASU est l’un des statuts juridiques les plus courants parmi les entrepreneurs qui se lancent en solo : statut du dirigeant, choix fiscaux, protection des biens personnels… la SASU est plébiscitée pour ses nombreux avantages.

Les caractéristiques de la SASU

Constituée d’un seul et unique associé, la Société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS qui ne comprend qu’un seul et unique actionnaire. Avec la souplesse de la SAS, elle permet à son créateur de choisir en complète autonomie le fonctionnement de sa société.

L’associé unique et le président de la SASU

La première caractéristique de la SASU est son associé unique. Il peut-être :

  • une personne physique ou morale,
  • une personne majeure, un mineur émancipé ou non émancipé,
  • un ressortissant étranger ou une personne de nationalité française.

L’associé unique doit nommer un président de la société, soit son représentant légal. Il peut en être lui-même le président ou nommer un tiers comme mandataire, à condition que celui-ci soit en capacité légale de gérer ou d’administrer une société.

Le président de la SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale. Ses fonctions et son rôle sont définis par les statuts, qui peuvent également prévoir des organes de direction. Il peut être salarié ou non.

La rémunération de l’associé de la SASU

Pour optimiser le poids des charges fiscales et sociales ou pour bénéficier d’une couverture sociale, l’associé président peut choisir une rémunération entre :

  • Le versement d’un salaire : Assimilé salarié, il reçoit un salaire dont il aura fixé le montant, et est affilié au régime général de la Sécurité sociale avec une protection complète, hormis l’assurance chômage. Dans ce cas, la SASU est donc soumise aux charges sociales sur la rémunération – hormis l’assurance chômage -. À titre personnel, l’associé président pourra également bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % de son imposition sur le revenu.
  • Le versement de dividendes : À chaque fin d’exercice comptable, l’associé-président reçoit une part des bénéfices réalisés. Aucune charge sociale n’est alors due, mais il ne pourra profiter de couverture sociale. De plus, sans bénéfice, l’associé ne touchera pas de dividende. Enfin, les dividendes sont fiscalement considérés comme un revenu, et, depuis 2020, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

L’associé-président peut également cumuler ces deux rémunérations.

Les apports et le capital social

Contrairement à d’autres formes de sociétés, la loi n’impose aucun capital social minimum pour la constitution d’une SASU. Il peut être fixe ou variable, constitué d’apports en nature ou/et d’apports en numéraire. Ces derniers doivent être libérés au moins pour moitié à la création de la SASU et en totalité dans les 5 ans qui suivent sa création.

En cas de pertes, la responsabilité de l’actionnaire unique n’est engagée qu’à hauteur du montant de son apport : seul l’actif sera mobilisable pour rembourser d’éventuelles dettes, et tout le patrimoine personnel reste protégé. C’est l’intérêt majeur de cette forme juridique.

Dès lors que de nouveaux actionnaires participent au capital social, elle devient de fait et sans formalités supplémentaires une SAS.

La fiscalité de la SASU

L’un des avantages de la SASU est également sa flexibilité quant aux choix de l’imposition des bénéfices et quant au régime de TVA.

L’imposition sur les bénéfices : IR ou IS ?

Comme toutes les sociétés, les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables par principe à l’impôt sur les sociétés – IS -. L’associé peut toutefois faire le choix d’une imposition sur le revenu – IR -.

Par défaut, la SASU qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros est soumise à l’impôt sur les sociétés à hauteur de :

  • 15 % pour la première tranche plafonnée à 38 120 € maximum de bénéfices – sous conditions
  • Entre 25 % et 28 % jusqu’à 500 000 €, en fonction de ses exercices comptables
  • Entre 25 % et 33 % au-delà de 500 000 € de bénéfices, en fonction de ses exercices comptables

Une fois distribués à l’actionnaire, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu – IR – dans la catégorie des capitaux mobiliers.

En cas de déficit, les pertes peuvent être reportées sur les exercices suivants et réduire ainsi les bénéfices imposables.

Sur option, et en le précisant par formulaire ou par courrier, l’associé peut choisir une imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices comptables. Le choix doit être fait soit lors de la création de la société, ou par la suite, dans les trois premiers mois de l’exercice sur lequel l’imposition sera applicable.

Les bénéfices entrent alors dans la catégorie BNC – Bénéfices non commerciaux – ou BIC – Bénéfices industriels et commerciaux –, ils ne sont pas doublement imposables, contrairement à l’imposition sur les sociétés.

L’IR est applicable seulement dans les conditions suivantes :

  • La SASU n’est pas côtée en bourse
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros
  • Elle a été créée moins de 5 ans avant la demande
  • Son associé unique occupe une fonction de direction
  • Il est une personne physique

Le régime de TVA

En créant votre SASU, vous pourrez également choisir entre 4 régimes de TVA, sous conditions :

  • La franchise de TVA : votre société ne sera pas soumise à la TVA, vous ne la facturez pas mais ne pourrez pas la récupérer sur vos dépenses.
  • Le régime simplifié de TVA : vous facturez la TVA et la déclarez annuellement la TVA, en avançant éventuellement certains acomptes.
  • Le régime « mini-réél » de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement votre TVA, et vous êtes soumis à l’imposition au réel sur les bénéfices.
  • Le régime normal ou réél de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement la TVA, en régime classique.

La SASU a bien l’avantage principal de la flexibilité : liberté dans la rédaction des statuts sociaux, choix du statut du dirigeant, choix du fonctionnement, choix fiscaux et sociaux… Pour ne pas vous perdre, profitez de nos outils dédiés à la création de votre société.

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Le conseil de Camille

Conseillère Professionnelle au Crédit Agricole

Anne, conseillère Professionnels au Crédit Agricole

"N'hésitez pas à vous faire accompagner d’experts, et notamment d'un expert-comptable : c'est un partenaire incontournable qu’il faut associer le plus en amont possible dans votre projet. Il est le mieux placé pour vous conseiller dans les choix comptables, juridiques et fiscaux à faire."