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La SAS

Moins contraignante que la Société Anonyme dans ses statuts, la Société par Actions Simplifiée a l’avantage de la souplesse dans son organisation et protège les biens personnels de ses actionnaires.

Les caractéristiques de la SAS

La SAS – Société par actions simplifiée – est une société commerciale constituée à partir de deux associés. Elle peut également être créée comme un seul associé, et dans ce cas est une SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Toutes les activités commerciales peuvent exercer en SAS, même les activités réglementées contrairement à la SARL.

Si elle doit respecter les règles statutaires, son fonctionnement est librement fixé par les statuts.

Les actionnaires de la SAS

Dans la mesure où la SAS est une société par actions, ses associés sont des actionnaires. Ils peuvent être 2 au minimum, aucune limite n’est imposée quant à leur nombre maximum.

Ils peuvent également être une personne physique ou une personne morale, une personne majeure ou mineure, de nationalité française ou étrangère.

En tant qu’actionnaires, ils bénéficient de droits qui peuvent varier en fonction du statut de l’associé – personne mineure, associé minoritaire… :

  • Droits d’information et d’alerte
  • Droits de vote et dans la gestion de la société
  • Droits financiers dont droits aux bénéfices sociaux

Ces droits peuvent être aménagés plus spécifiquement par les statuts et par un éventuel pacte d’actionnaires, plus précis, qui peut notamment préciser les conditions de cession de titres, librement établies.

En SAS comme dans d’autres sociétés commerciales – SARL, SASU… -, les biens personnels des actionnaires sont séparés des biens de la personnalité morale que représente la société, soit du capital social. Ainsi, la responsabilité des actionnaires n’est en principe engagée qu’à hauteur de leur apport au capital de la société. En cas de perte, les actionnaires ne sont tenus au remboursement qu’à hauteur de leurs actions, sauf exception comme :

  • Clause spécifique dans le pacte d’actionnaires
  • Actionnaire qui s’est porté caution
  • L’actionnaire est président de droit ou de fait

Le président de la SAS

Comme toute société commerciale, la SAS doit avoir un représentant légal nommé dans les statuts, et les actionnaires doivent nommer un dirigeant, seul et unique. Ils sont ensuite libres d’établir des organes de directions, bureaux, conseils d’administration…

Le dirigeant doit être une personne physique ou morale. Sans précision de durée dans les statuts, il est nommé pour une durée illimitée. Son mode de nomination peut être décidé librement par les associés, il n’est même pas obligatoire que la nomination du président vienne des actionnaires.

Il peut être rémunéré, dans les modalités imposées par les statuts, et dans ce cas est assimilé salarié dépendant du régime général de la Sécurité sociale, hormis pour l’allocation chômage. Contrairement à la SARL, il est assimilé salarié quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Et sans rémunération du dirigeant, la SAS n’aura aucune charge sociale à payer, contrairement au gérant non salarié de la SARL, qui est soumis à une cotisation sociale minimale même sans rémunération.

Les apports et le capital social en SAS

Le capital social est divisé en actions et non en parts sociales comme dans la SARL. Aucun montant minimum n’est imposé, il peut être fixe ou variable et se compose :

  • D’apports en numéraires : ils doivent être libérés – c’est-à-dire versés sur le compte de la société – pour moitié à la création de la société, puis en totalité dans les 5 ans qui suivent.
  • D’apports en nature – biens immobiliers ou mobiliers

Les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social.

La fiscalité applicable en SAS

Comme toutes les sociétés commerciales, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, ou, sous conditions, peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe également 4 options quant au régime de TVA.

L’imposition sur les bénéfices

Par défaut, les SAS doivent s’acquitter de l’IS – impôt sur les sociétés – sur les bénéfices réalisés pour chaque exercice comptable.

Habituellement, les taux applicables s’échelonnent entre :

  • 15 % et 33 % par tranches plafonnées de bénéfices, et en fonction de l’année d’ouverture de l’exercice comptable pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 630 000 €
  • 25 % et 33 % par tranches plafonnées de bénéfices, et en fonction de l’année d’ouverture de l’exercice comptable pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7 630 000 €

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 ans après la création de la société et pour une durée maximale de 5 ans, sous conditions :

  • La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • La société emploie moins de 50 salariés ;
  • La société réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
  • La direction est assurée par un associé personne physique.

Le régime de TVA

Pour équilibrer au mieux les flux de la TVA dans sa trésorerie, il est possible de choisir entre 4 régimes, sous conditions de seuils :

  • La franchise en base de TVA : Vous ne facturez pas de TVA, vous ne la payez pas. Vous ne pourrez donc pas la récupérer de vos dépenses pour l’entreprise.
  • Le réel simplifié : Facturée, la TVA est déclarée et payée annuellement.
  • Le régime réel de TVA : Facturée, la TVA est déclarée et payée tous les mois ou tous les trimestres.
  • Le « mini-réel » : qui n’est pas un régime en tant que tel, permet d’être au régime réel pour la TVA et d’être imposé sur les bénéfices au réel simplifié.

Élaboration des statuts et du pacte d’associés, choix de l’imposition et de la TVA… la constitution d’une SAS implique une solide connaissance de nombreux éléments juridiques, fiscaux, sociaux. N’hésitez pas à consulter un expert.

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