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La SARL

La Société à responsabilité limitée – SARL- est l’une des formes sociales les plus répandues en France. Si elle n’est pas ouverte à toutes les activités professionnelles, elle a notamment l’avantage de protéger le patrimoine personnel de ses associés.

Les caractéristiques de la SARL

La SARL est une société commerciale pluripersonnelle. Elle peut être créée par les artisans, commerçants, industriels ou même les professions libérales et n’est pas accessible aux professions réglementées – médecine, professions juridiques -, hormis pour les pharmaciens en officine.

Les associés de la SARL

Une SARL doit comporter entre 2 et 100 associés. Avec un seul associé, sa version unipersonnelle est l’EURL – l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Au-delà de 100 associés, la SARL n’est plus adaptée, et la société devra changer de statut, vers la SA ou la SAS par exemple.

Les associés peuvent être une personne physique majeure ou mineure, ou encore une personne morale – une autre société par exemple -. En tant que tel, tout associé majeur a droit de vote, droit d’informations et droits financiers. Pour les personnes mineures, le droit de vote est transmis au représentant légal, et les droits financiers sont versés sur un compte bloqué jusqu’à la majorité ou l’émancipation.

Le gérant de la SARL

La SARL doit obligatoirement nommer à sa tête un ou plusieurs gérants. Il est le représentant légal de l’entreprise auprès des tiers, et engage la responsabilité de la société dès lors qu’il reste dans le cadre de ses fonctions. En dehors, sa responsabilité personnelle est engagée.

Le gérant est obligatoirement une personne physique, et peut être :

  • Associé ou non
  • À durée indéterminée ou à durée déterminée
  • Rémunéré ou non, de manière fixe ou variable

Contrairement à la SAS, le régime social du gérant dépend de son statut au sein de la SARL :

  • Associé majoritaire, il détient seul, avec son conjoint ou/et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de la société, il est affilié au régime des Travailleurs non-salariés -TNS, soit au régime social des Indépendants.
  • Associé égalitaire, il détient seul, avec son conjoint ou/et ses enfants mineurs le même nombre de parts que les autres associés, il est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale.
  • Associé minoritaire, il détient seul, avec son conjoint ou/et ses enfants mineurs, moins de la moitié des parts de la société, il est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale.
  • Gérant non associé, il dépend du régime général de la Sécurité sociale s’il est rémunéré.

Fiscalement, la rémunération du gérant est soumise à l’Impôt sur le revenu – IR – :

  • Non associé, minoritaire ou égalitaire : la rémunération est soumise à l’impôt dans la catégorie « traitements et salaires », et bénéficie d’un abattement pour frais professionnels soit forfaitaire de 10 % plafonné, soit sur les frais réels.
  • Associé majoritaire : l’impôt rentre dans la catégorie des frais du dirigeant et peut bénéficier d’un abattement pour frais professionnel soit forfaitaire de 10 % plafonné, soit sur les frais réels.

Les apports et le capital social de la SARL

Le capital de la SARL est constitué d’apports en numéraires et/ou d’apports en nature, et est réparti en parts sociales entre les associés à hauteur du montant de leur apport. Aucun capital minimum n’est imposé. De plus, il peut être fixe ou variable.

La cession de parts ne peut se faire librement et reste soumise à l’accord des autres associés obtenu en assemblée générale – AG -, hormis la cession entre membres d’une même famille ou entre associés, si les statuts ne l’imposent pas.

En cas de pertes et de dettes à rembourser, seuls les apports des associés sont engagés : la responsabilité reste par principe limitée au montant des apports. La responsabilité limitée protège alors les biens personnels des associés qui ne peuvent théoriquement pas être engagés.

Toutefois, la responsabilité limitée comprend des exceptions :

  • Si l’un ou plusieurs des associés sont gérants de droit, la responsabilité est étendue au-delà des apports et peut être engagée, sous conditions, sur un plan personnel, civil, fiscal ou pénal.
  • Si l’un ou plusieurs des associés sont gérants de fait, c’est-à-dire se comportent comme tel sans être nommés pour la fonction, la responsabilité personnelle peut être engagée.
  • Si l’un ou plusieurs des associés se porte caution, il engage son patrimoine personnel;

La fiscalité de la SARL

Par défaut, les bénéfices réalisés par la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés – IS -, mais l’option pour une imposition sur le revenu – IR – reste possible sous conditions.

Pour les sociétés ayant réalisé moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires, les taux d’imposition s’étendent entre 15 % et 33 % par tranches de bénéfices, et en fonction des dates de clôture des exercices comptables. Au-delà de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires, ils s’étendent de 25 % à 33 %.

Le taux de 15 % n’est applicable que dans les conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,63 millions d’euros
  • Le capital social est entièrement libéré c’est-à-dire versé sur le compte de la société
  • Les parts sociales sont détenues à 75 % au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros

L’option pour l’impôt sur le revenu est possible, sous conditions :

  • La société doit avoir moins de 5 ans
  • Elle doit comporter moins de 50 salariés
  • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
  • 50 % de ses parts doivent être détenues par une ou des personnes physiques
  • 34 % des parts doivent être détenues par les dirigeants.

L’option de l’IR est valable pour 5 ans sauf pour le statut de la SARL de famille, qui peut en bénéficier pour une durée illimitée.

Comme toutes les sociétés commerciales, la SARL peut opter sous conditions pour son régime de TVA :

  • La franchise de TVA : non soumise à la TVA, elle n’est pas facturée mais ne peut pas être récupérée.
  • Le régime simplifié de TVA : elle est facturée et déclarée annuellement.
  • Le régime « mini-réel » de TVA : elle est facturée et déclarée mensuellement ou au trimestre, mais les bénéfices sont imposés au régime réel.
  • Le régime normal ou réel de TVA : elle est facturée et déclarée au mois ou au trimestre.

 

Avec un cadre solide et la responsabilité limitée, la SARL est une solution sécurisante pour les entrepreneurs. À condition de faire les choix adaptés à sa situation !

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