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Choisir mon statut juridique

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Gérant : salarié ou non salarié ?

Lors de la création de l’entreprise, le futur dirigeant peut bénéficier du statut de salarié comme du statut de TNS, soit Travailleur non salarié. Entre protection sociale et cotisations, entre gestion des paiements et rémunération par dividendes, chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour trouver le statut le plus adapté.

Quel statut pour quel gérant ?

Le choix du statut dépend avant tout de la forme sociale comme du nombre de titres du gérant dans la société.

Ainsi, le gérant est automatiquement affilié au régime TNS et possède le statut TNS quand :

  • Il est entrepreneur individuel ;
  • Il est associé gérant d’EURL ;
  • Il est gérant associé majoritaire en SARL, c’est-à-dire qu’il détient seul ou avec un conjoint PACSé ou marié ou / et avec ses enfants mineurs plus de 50 % des parts de la société ;
  • Il est associé d’une SNC – Société en nom collectif.

Le gérant est assimilé au régime des salariés lorsque :

  • Il n’est pas associé, dans le cas d’une SARL ou d’une EURL ;
  • Il est associé minoritaire ou égalitaire en SARL ;
  • Il est dirigeant de SAS ou de SASU ;
  • Il est président de conseil d’administration, de conseil de surveillance, PDG ou Directeur général en SA.

Les critères pour bien choisir son statut

Statut social TNS ou affilié salarié, les implications ne sont pas les mêmes et le choix doit être guidé par différents critères.

La protection sociale et les cotisations

Comme un salarié, le gérant assimilé salarié bénéficie du régime général de la sécurité sociale beaucoup plus complète que pour le travailleur non salarié quant à :

  • La santé : prise en charge en cas de maladie, arrêt de travail, congé maternité…
  • La retraite, beaucoup plus accessible pour les salariés cadres que pour les gérants en TNS

En principe, il ne peut toutefois pas bénéficier des droits à l’allocation chômage.

Depuis janvier 2020, le gérant TNS est affilié à la CPAM et non plus au RSI qui est voué à disparaître. Sa protection reste toutefois moindre, beaucoup plus réduite que pour le statut de salarié. Il peut prendre une protection complémentaire qui sera donc plus coûteuse que le régime de base.

Les cotisations sociales

À couverture sociale plus importante, charges plus importantes : les cotisations sociales sont près de deux fois plus importantes pour un gérant assimilé salarié que pour un gérant non salarié. Elles coûtent plus cher à l’entreprise.

Choisir un gérant non salarié peut ainsi permettre d’alléger les charges pour la société.

La rémunération et la fiscalité applicable

Le gérant assimilé salarié reçoit un salaire et une fiche de salaire, alors que le gérant non salarié est rémunéré par les dividendes ou éventuellement par une rémunération décidée en Assemblée générale, qui ne sera pas considérée comme un salaire au regard des impôts.

D’un point de vue pratique, le gérant non salarié doit s’acquitter d’une déclaration et des cotisations sociales et fiscales une fois par an, sur la rémunération perçue pour toute l’année civile.

L’imposition de la rémunération dépend ensuite de la forme juridique de la société comme du régime fiscal applicable : Impôt sur le revenu – IR – ou Impôt sur les sociétés – IS –, avec option pour le régime réel ou non.

Au contraire, s’il est actionnaire ou associé, les dividendes perçus par le gérant assimilé salarié ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

L’organisation et la gestion au quotidien

Le statut du gérant a aussi un impact pratique majeur.

Un gérant assimilé salarié reçoit une fiche de paye pour sa rémunération : cela implique une gestion plus compliquée, avec des calculs de cotisation et des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Mais le système de cotisation pour le gérant TNS reste lui-même complexe, avec un accès au prestations sociales beaucoup moins facile que pour le régime salarié. Les délais d’affiliation sont plus longs, comme les délais de carence : le provisionnement de la trésorerie doit être organisé.

Le cumul du mandat social et du contrat de travail

Selon les formes juridiques de la société, un gérant assimilé salarié peut cumuler son mandat social de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la même société à condition que :

  • Son poste corresponde à un emploi effectif ;
  • Les tâches effectuées dans le cadre de son contrat aient des fonctions techniques bien distinctes de celles effectuées pour la gestion de la société ;
  • Du fait du contrat de travail, le gérant est placé en relation de subordination vis-à-vis de la société;
  • La rémunération de l’emploi doit être bien distincte de la rémunération en tant que dirigeant.

Entre forme juridique de la société, fiscalité des rémunérations, poids des charges et couverture sociale, le statut du gérant reste spécifique à chaque situation : le choix ne doit pas être pris à la légère et mérite une réflexion globale.

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