Mon statut Micro-entrepreneur

Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur

  • Tout savoir sur le régime micro-entrepreneur, auparavant dénommé auto-entrepreneur

    En 2016, "l'auto-entrepreneur" est devenu "micro-entrepreneur" !
    En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
    A noter : s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants.


    grosse_puce.gif Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

    C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :
    - très facilement,
    - de façon régulière ou ponctuelle,
    - et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

    petite_puce.gif Que faut-il entendre par "petite activité" ?

    Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain montant (voir plus bas).
    En savoir plus sur les activités concernées

    A noter : les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (qualification professionnelle, assurance obligatoire, ...). Connaître la réglementation relative à votre activité
     
    petite_puce.gif En quoi consiste ce régime fiscal simplifié ?

    Il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :
    170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
    - 70 000 € pour une activité de services.

    Dans ce régime,

    triangle.gif Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, ...).

    triangle.gif Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu et le montant de son impôt est calculé :

    - Soit selon les règles classiques du régime fiscal de la micro-entreprise : le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels variable en fonction de l'activité exercée :
    . 71 % pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
    . 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
    . 34 % pour les BNC.
    Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

    - Soit, sur option, par un versement fiscal libératoire : à la condition d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant,  le micro entrepreneur peut choisir de régler, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que ses cotisations sociales.
    Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires et, contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
    attention.gif Le montant total du chiffre d'affaires réalisé devra toutefois être porté dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO) à joindre à la déclaration habituelle. L'impôt lié à cette activité ne sera pas à régler une seconde fois, mais cette déclaration permettra de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

    triangle.gif Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA si le CA réalisé l'année précédente n'excède pas 82 800 € ou 33 200 €, il n'a pas de déclaration de TVA à faire : en effet, il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.  

    triangle.gif Le micro-entrepreneur, comme les autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d'activité. 
    Il peut toutefois en être dispensé s'il bénéficie d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

    triangle.gif En fonction de son activité, le micro entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.


    petite_puce.gif En quoi consiste ce régime social simplifié ?

    Il s'agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements. 
    Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction son activité et paye ses charges sociales sans avoir à faire d'avance de cotisations.

    Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute par ailleurs aux cotisations versées.  

    A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :
    - les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Accre,
    - les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

    Le micro-entrepreneur, comme les entrepreneurs individuels non agricoles, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. 

    grosse_puce.gif Pour en savoir plus,

    Retrouvez dans l'espace dédié au régime du micro-entrepreneur :
     - son actualité,
     - les informations à connaître,
     - les réponses à vos principales questions, classées par thèmes,
     - les adresses utiles, ...

  • Etes-vous concerné par le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

    Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur

    Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une activité professionnelle (dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel) en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

    Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre activité ou de votre situation particulière.

    Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux lien suivants :

    Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail !

    En tant que micro-entrepreneur, vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.

    Vous devez donc :
    - être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
    - travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.

    Vous ne devez pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
    - de vous donner des ordres et des directives,
    - de contrôler l'exécution de votre travail,
    - de sanctionner vos manquements.
    En savoir plus sur le risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail.

  • Quelles activités peuvent être créées sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

    Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

    Les activités concernées

    • Activités commerciales
      Peuvent devenir micro-entrepreneur les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
      Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 
       
    • Activités artisanales
      On appelle activité artisanale tout activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non "en série") des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
      Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
      Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
       
    • Activités libérales
      Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) peuvent être micro-entrepreneurs.
      La Cipav regroupe de nombreuses activités telles que : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, accompagnateur de moyenne montagne, économiste de la construction, expert automobile, guide de haute montagne, guide conférencier ou encore moniteur de ski. Voir la liste des professions affiliées à la CIPAV
      Le Régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) regroupe quant à lui notamment les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d'auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs, etc.

    Les principales exclusions

    Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

    En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
    - l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif,
    - les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.
    Circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

    Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants :
    - Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
    - Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
    - Les agents généraux et d'assurances,
    - Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

    Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
    A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

    Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
    Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

    La responsabilité professionnelle du micro-entrepreneur

    Comme tout entrepreneur individuel, il est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.  
    A noter : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu sa résidence principale  insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Ainsi, il doit :
    - évaluer ses risques professionnels,
    - respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
    - et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée. 

    En savoir plus sur les assurances
    Vérifier la réglementation applicable à une activité

    Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.
    

    A titre d'exemple, 2 entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
    Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
    En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

    • Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.
  • Les seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : précisions importantes

    Les seuils d'application du régime : le principe

    Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année doit être, au plus, égal à :

    • 170 000 € pour :
      - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
      - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
    • 70 000 € pour :
      - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
      - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" ; il s'agit du chiffre d'affaires annuel encaissé.

    Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) : 

    • le CA global annuel ne doit pas excéder 170  000 €,
    • et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

    (Si les 2 activités relèvent du même seuil, le CA global ne devra pas dépasser 170 000 € ou 70 000 €).

    Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
    Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

    Si 2 activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre sont exercées, la même règle doit être appliquée, mais 2 livres de recettes différents devront être tenus.

    Les seuils applicables la première année d'activité

    Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires d'une année civile entière.
    Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

    Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité : cliquez-ici

    Le dépassement des seuils

    L'entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente (N-1) ou de l'avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :

    • 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
    • 70 000 € pour les autres prestations de services.

    Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :
    1) quand  le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 ou 170 000 € selon l'activité,
    2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.

    Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170 000 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement, ou supérieur à 70 000 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

    Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise 

  • Comparaison du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur avec le statut de salarié, celui d'entrepreneur individuel "classique" et celui de président de SASU

    Le régime "micro-entrepreneur" (ex auto-entrepreneur) vous tente, mais vous aimeriez pouvoir le comparer avec les autres régimes existants ? Voici quelsques informations et liens qui vous seront utiles.


    grosse_puce.gif  Le statut de salarié

    Un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et, contrairement au salarié, il n'est pas lié par un lien de subordination : les droits et devoirs qui s'imposent à lui sont très différents de ceux qui s'imposent aux salariés.
    Aussi, afin de travailler en toute sécurité juridique, il est donc essentiel de vous assurer que vous ne vous trouvez pas dans une situation de « faux indépendant » vis à vis de votre client.  
    Voir le document Salarié / Micro-entrepreneur 


    grosse_puce.gif  Le régime de l'entrepreneur individuel "classique"

    Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et un régime social simplifiés. Ce document fait le point sur les différences et les similitudes entre ces 2 régimes.
    Voir le document Entrepreneur individuel classique / Micro-entrepreneur


    grosse_puce.gif  La Sasu

    La Sasu, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société, autrement dit une personne juridique distincte de son fondateur. Ceci va impliquer des différences de taille en termes de constitution et de gestion quotidienne de l'entreprise, mais également en ce qui concerne les aspects sociaux et fiscaux applicables. 
    Il convient donc de vérifier quel est le statut le mieux adapté au projet, un mauvais choix de démarrage pouvant se montrer préjudiciable à l'avenir de l'entreprise. 
    Voir le document SASU / Micro-entrepreneur 

  • Outil de simulation permettant de comparer le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur avec celui de l'entreprise individuelle classique

    logo CSOEC

    logo Agence France Entrepreneur

    Cet outil très simple d'utilisation, développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'AFE, vous permet :

     de comparer le coût social et fiscal du régime du micro-entrepreneur avec celui de l'entrepreneur individuel "classique", pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d'identifier le régime le plus favorable.

     d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés.

    Accéder au simulateur

    Calculatrice

     Ce simulateur prend en compte la situation d'un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d'une année sur l'autre.

  • Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)?

    Un micro entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) est un entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir exercer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire auprès du CFE compétent, déterminé en fonction de votre activité.

    Si votre activité est libérale

    • Comment vous inscrire ?

    Auprès du centre de formalités des entreprises de votre Urssaf

    Ou en ligne depuis :

    www.cfe.urssaf.fr 

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    www.guichet-entreprises.fr 

    Précision : l'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas d'immatriculation sur un registre particulier.

    Si votre activité est artisanale, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

    Cette immatriculation est gratuite.
    Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat, vous êtes redevable d'une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.

    Par ailleurs, vous devrez suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).

    • Comment vous immatriculer ?

    Auprès du centre de formalités des entreprises de votre chambre de métiers et de l'artisanat

    Ou en ligne depuis

    www.cfe-metiers.com

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Infogreffe

    www.guichet-entreprises.fr

    Si votre activité est commerciale, vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Cette immatriculation est gratuite.
    Toutefois, en qualité de ressortissant de la CCI, vous êtes redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.

    • Comment vous immatriculer ?

    Auprès du centre de formalités des entreprises de votre Chambre de commerce et d'industrie

    Ou en ligne depuis

    Infogreffe

    www.autoentrepreneur.urssaf;fr

    ww.guichet-entreprises.fr

    Si vous êtes agent commercial, vous devez être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

    Cette immatriculation est payante (27 € environ).

    • Comment vous immatriculer ? 

    Auprès du greffe du tribunal de commerce

    Ou en ligne depuis

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Infogreffe

    www.guichet-entreprises.fr

  • Le régime social du micro-entrepreneur - auto-entrepreneur

    En tant que micro-entrepreneur, vous êtes chef d'entreprise individuelle et donc TNS, c'est-à-dire travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel vous êtes soumis est le régime « micro-social ».

    Le principe du régime "micro-social"

    Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez le chiffre d'affaires (sans TVA puisque vous n'y êtes pas soumis) que vous avez réellement encaissé au cours de cette période et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

    Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires.

    Vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer, et si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales minimales.

    Si vous le souhaitez, vous pourrez toutefois demander à régler des cotisations minimales afin de vous s'assurer une meilleure protection sociale.
    Cette demande doit être adressée à la sécurité sociale des indépendants, à l'aide du formulaire de demande d'option, dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise pour une application immédiaten ou avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile.

    Comment sont calculées les cotisations sociales dues ?

    Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de votre situation et de l'activité que vous exercez.
    En savoir plus sur la définition de ces activités
     

    • Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

    Activité

    Taux de cotisations en 2019

    - Vente de marchandises
    - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    - Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

    12,8 %

    - Autres prestations de services commerciales
    - Autres prestations de services artisanales
    - Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

    22 %

    - Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

    22 %

     

    Exemple : au mois de janvier 2019, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2019 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.

    Si vous exercez des activités de nature différente :
    - le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
    - pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant.

    • Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Acre 

    Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur : 
     - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 
     - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, 
     - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

    Activité

     

     

    Taux de cotisations en 2019

    Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

    Au cours des 4 trimestres civils
    suivants la seconde période

    Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

    - Vente de marchandises
    - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    - Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

    3.2 %

    6.4 %

    9.6 %

    - Autres prestations de services commerciales ou artisanales
    - Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

    5.5 %

    11 %

    16,5 %

    - Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

    5.5 %

    11 %

    16,5 %

    Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2018, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
    - 3.2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019 (soit durant 10 mois),
    - 6.4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020,
    - 9.5 % jusqu'à la fin du mois de mars 2021.

    En savoir plus sur l'ACRE

     

    • Taux appliqués si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy


    Taux du régime micro-social en 2019

     

    Taux appliqué au chiffre d'affaires

    Activités de vente de marchandises,
    Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme

    8,6 %

    Autres prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants 

    14,7 %

    Presatations de services - professions libérales non reglementées (BNC)

    14,7 %

    • La contribution à la formation professionnelle (CFP)

    Les micro-entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.

    Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
    - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
    - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

    Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.

    Calculez vos charges sociales

    Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré.

     Calculez vos charges sociales et fiscales !
    Accéder à la calculatrice

  • La protection sociale du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

    Dans le cadre du régime micro social, le taux de cotisations applicable au chiffre d'affaires comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
    - la cotisation d'assurance maladie-maternité,
    - la cotisation d'allocations familiales,
    - la cotisation invalidité-décès,
    - les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
    - la CSG et la CRDS.

    A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle.

     

    Couverture Maladie / Maternité

    Vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants ( ex RSI) dès votre inscription et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
    Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficierez également des indemnités journalières en cas de maladie si
    - vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an,
    - et si votre revenu moyen annuel est supérieur à 3919,20 € en 2019.
    Cependant, si vous êtes affilié depuis moins d'un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.

    Le montant de votre indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années ( entre 5,29 € et 54,43 € en 2019)

    Précisions :
    - les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale et non affiliés à la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.
    - en cas de revenu inférieur à 3919,20 € en 2019, l'indemnité journalière maternité est limitée à 5.29 € par jour et l'allocation forfaitaire de repos maternité à 317 €, sauf option pour le paiement de cotisations minimales.

    Retraite

    Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », la validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
    A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

    En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.
    Dans ce cas, pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, il vous faudra déclarer un chiffre d'affaires annuel minimum de :

    EN 2019

    Achat/revente
    Denrées à emporter ou à consommer sur place Hébergement

    Prestations de services
    commerciales ou artisanales

    Activités libérales non reglementées

    Activités libérales cipav

    CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre

    3 985  €

     2 020 €

    2 510 €

    2 246 €

    CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres

    7 040 €

    3 925 €

    4 470 €

    4 491 €

    CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres

    10 145 €

    5 655 €

    6 4 95 €

    6 737 €

    CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres

    20 430 €

    11 850 €

    8 980 €

    8 892 €


    Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales.
    Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.

    Formation professionnelle

    L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution.

    Aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.

    Chômage

    Comme tout chef d'entreprise, le micro-entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante.

    La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert l'assurance chômage aux indépendants à compter du 1er janvier 2019. L'application de cette mesure nécessite cependant un décret d'application toujours en attente de parution.
    Ce décret précisera les conditions d'application de cette indemnisation versée en cas de cessation d'activité.
  • Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

    Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations sociales en proportion.

     

    A quelle datefaire cette déclaration et ce paiement ?

    • La 1ère déclaration et le 1er paiement

    En cas de déclaration et de versement mensuel

    La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants.
    Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

    Par exemple :

    Début d'activité

    Date de déclaration et de paiement

    Janvier 2018

    31 mai 2018

    Février 2018

    30 juin 2018

    Mars 2018

    31 juillet 2018


    En cas de déclaration et de versement trimestriel


    La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1erpaiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre suivant.
    Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

    Par exemple :

    Début d'activité

    Date de déclaration et de paiement

    Entre le 1er janvier et le 31 mars 2019

    31 juillet 2019

    Entre le 1er avril et le 30 juin 2019

    31 octobre 2019

    Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2019

    31 janvier 2020

     

    • Les déclarations et paiements suivants

    En cas de déclaration et de versement mensuel

    Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.

    Par exemple :

    Période d'activité concernée

    Date de déclaration et de paiement

    Mars 2019

    30 avril 2019

    Juin 2019

    31 juillet 2019


     En cas de déclaration et de versement trimestriel

    Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

    Par exemple :

    Période d'activité concernée

    Date de déclaration et de paiement

    1er trimestre 2019

    30 avril 2019

    2ème trimestre 2019

    31 juillet 2019

    A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
     

    • Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement 

    Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaitre leur date limite de paiement.

    Accéder à la calculatrice

    Comment déclarer et régler ?

    Tous les mois, ou, si vous en faite la demande, tous les trimestres, 

    • vous déclarez à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou sur option le trimestre précédent,

    A noter : même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

    • vous calculez le montant de vos cotisations sociales, 
    • vous réglez la somme correspondante en ligne, par chèque, virement bancaire  ou carte bancaire.

    Précision : si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu, vous devez adresser en même temps le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

    
    
    Depuis le 1er janvier 2019, vous devez obligatoirement effectuer par voie dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales 
    e non-respect de cette obligation entrainera une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

    Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à payer trimestriellement vos cotisations. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au micro-social, soit lors de votre déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises. Elle est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.

    Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires ?

    • Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (51 € en 2019) pour chaque déclaration non souscrite.
    • Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1, vos cotisations sont calculées définitivement sur une base forfaitaire par les organismes sociaux.

    Cette base forfaitaire de calcul sera le CA maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité que vous aurez choisi et ce, par déclaration manquante.
    Les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
    Vous serez informé par le régime social des indépendants (ex RSI) des cotisations sociales à payer au titre de ces déclarations manquantes dans le mois qui suit la date limite de déclaration. Si le CA relatif à ces déclarations est communiqué, après cette notification du RSI, les cotisations dues feront l'objet d'une régularisation mais vous serez redevable, pour chaque déclaration non souscrite à temps, d'une pénalité pour déclaration tardive égale à 3 % du montant des cotisations dues.

    Cette base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations que vous aurez régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires. 
    En cas de dépassement de seuil dans ce cas, vous ne disposerez alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.
    • Par ailleurs, comme dans le cas des autres travailleurs non-salariés, à défaut de CA ou de déclaration de CA au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, vous serez présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale pour les indépendants.

    Une procédure de radiation pourra être engagée à votre encontre. Dans ce cas, vous disposez alors d'un délai d'un mois pour transmettre vos observations et éventuellement fournir les déclarations de CA manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, le régime social pour les indépendants procèdera à votre radiation. Dans ce cas, l'INSEE pourra également vous radier du répertoire SIRENE.

  • Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur) : calculez vos charges sociales

  • Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

    Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
    Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions...

     

    Votre régime fiscal "normal" : le régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)

    Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

    Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté 
    sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise".
    Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.


    Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
    Cet abattement forfaitaire sera de :

    • 71 % du CA si vous exercez une activité :
      -
      d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
      - d
      e fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
      - de vente de denrées à consommer sur place,
      - de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
       
    • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
       
    • 34 % du CA si votre activité est libérale.

    Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

    L'option pour le versement fiscal libératoire

    Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

    Aussi, pour pouvoir opter en 2019, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2017 soit inférieur ou égal à : 
    - 27 086 pour une personne seule,
    - 54 172 € pour un couple,
    - 81 258 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

    • Comment opter ?

    En formulant une demande auprès de l'Urssaf :
    - au plus tard le 31 septembre pour une application l'année suivante,
    - ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.

    • Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

    L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
    Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

    Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

    1 % si vous exercez une activité :
      . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
      . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
      . de vente de denrées à consommer sur place,
      . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

    1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

    2,2 % si votre activité est libérale.


    Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr

    En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

    Précisions importantes !
    
    1) En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).
    
    2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
    Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
    - du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
    - du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

    Exemple


    Marie a exercé en 2018 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).
    Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2019 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

      Sans opter pour le
    versement fiscal libératoire 

    (application du régime micro-entreprise)
    En optant 
    pour le versement fiscal libératoire

    Chiffre d'affaires à déclarer

    48 000 €

    48 000 €

    Base d'imposition de ses revenus 
    de micro-entrepreneur

    48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)
    13 920 €

     

    Montant de son salaire

    20 000 €

    20 000 €

    Base d'imposition de son salaire

    20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
    = 18 000 €

    20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
    = 18 000 €

    Revenu fiscal de référence 
    de son foyer

    13 920 € + 18 000 €
    31 920 €

    13 920 € + 18 000 €
    31 920 €

    Taux moyen d'imposition de son foyer fiscal
    A noter : pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale

    12.30 %
    (hypothèse sur la base d'un revenu de 
    31 920 € pour une part en Métropole)

    1 % sur ses revenus de micro-entrepreneur 
    12.33 % sur ses revenus salariés

    Montant de l'impôt sur le revenu (IR) à payer

    3 926 €

    2 694 €
     - 480 € au titre du VFL
     - 2 214 € au titre de son salaire 
    (18 000 € x 12.30 %)

     

    La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

    La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
    - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
    - et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

    Cette cotisation n'est due que si réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €.

    • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise   
    Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.  

    A noter : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, votre activité est considérée comme n'ayant pas encore débuté, aussi, vous ne serez pas imposable à la CFE.

    Une cotisation minimale sera exigée.
    La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 214 € et 2 140 €.
    A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.

    A noter :
    Si vous ne disposez d'aucun local ni terrain, vous serez toutefois redevable de la cotisation minimum :
    - au lieu de votre domiciliation, si vous bénéficiez d'un contrat de domiciliation commerciale   
    - au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut , au lieu de votre habitation principale, si vous êtes non sédentaires.

    Pour en savoir plus sur la CFE  

    Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

    La taxe pour frais de chambre consulaire

    Les micro-entrepreneurs, s'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s'immatriculer au registre du commerce er des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
    A ce titre, ils doivent régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

    Taxe pour frais de Chambre de commerce

    % du CA

    Activité de prestations de services

    0,044 %

    Activité de vente de marchandises

    0,015 %

    Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription

    0,007 %

     

    Taxe pour frais de Chambre de métiers

    % du CA

    Activité de prestations de services artisanales
       - en Alsace :  0,65 %
       - en Moselle : 0,83 %

    0,48 %

    Activité d'achat revente
       - en Alsace :  0,29 %
       - en Moselle : 0,37 %

    0,22 %

    La TVA

    En principe, en tant que micro-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 91 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou  35 200 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

    En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
    - 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
    - 33 200 euros (
    ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

    Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
    - vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
    -
    vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services !
    C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

    Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, selon les modalités décrite à cet endroit. dès le premier jour du mois dépassant 91 000 € ou 35 200 €.

    • La TVA intracommunautaire

    Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

    Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
    - si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
    - si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

    Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

    Vous devrez, également, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.
    

    Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

  • Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ?

    Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? N'oubliez pas de prévoir les différentes charges obligatoires que vous devrez régler dès le démarrage de votre activité et tout au long de la vie de votre entreprise.

    Le coût de ces différentes charges dépendant du type d'activité que vous allez exercer, vérifiez la nature de votre activité !

    Au démarrage de l'activité

    • Les frais d'immatriculation

    L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent vous être demandés :
    - Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un SPI (stage de préparation à l'installation) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 250 €.  

    A noter que le projet de la loi Pacte prévoit de rendre ce stage facultatif et d'en réduire le coût.   

    - Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

    - Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d'inscription. Ce service d'assistance à formalités, proposé par les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) vous coûtera en moyenne 60 €.

    • L'ouverture d'un compte bancaire

    Un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire "dédié à son activité professionnelle"  dans les 12 mois suivant sa création.
    Il sera donc nécessaire de prendre contact avec un établissement bancaire afin de procéder à son ouverture.
    Attention : Les frais d'ouverture et de gestion d'un compte bancaire varient selon la banque choisie.
    Ce compte bancaire doit être "dédié", c'est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels, mais il ne s'agit pas obligatoirement d'un "compte professionnel" plus coûteux.

     Le projet de loi Pacte prévoit de ne plus rendre ce compte obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € pendant 2 années consécutives.
    • L'assurance professionnelle 

    L'exercice de certaines activités impose d'être couvert par un contrat d'assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, mais ce ne sont pas les seuls !.
    Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité.
    Si c'est le cas, vous devrez impérativement souscrire un contrat d'assurance avant même le début de votre activité.

    Par ailleurs, même si la loi ne vous y oblige pas, il est toujours très vivement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients notamment). En effet, vos contrats d'assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d'un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle.

    Tout au long de la vie de l'entreprise

    Le montant de vos cotisations sociales sont directement proportionnelles à votre chiffre d'affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.

    Vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales pour vous assurer une meilleure protection sociale, notamment si votre CA est faible.

    D'autres taxes et charges obligatoires sont également calculées sur la base de votre chiffre d'affaires : il s'agit de la contribution à la formation professionnelle et des taxes pour frais de chambre consulaire qui seront à régler en même temps que vos cotisations sociales.

    Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu, il sera également à régler dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, vous réglerez votre impôt sur le revenu une fois par an en même temps que celui dû sur les autres revenus de votre foyer fiscal.
     

    • Les taux des cotisations sociales et autres charges obligatoires

    En % du chiffre d'affaires ou des recettes déclarés.

    Si vous créez en 2019, vous bénéficiez sans formalité des taux spécifiques réduits de l'Acre pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations sociales. 
    
    

     

    Vente de marchandises, sans transformation Restauration, Hébergement (1*)

    Activité de transformation de matières premières destinées à la vente

    Prestations de service commerciales

    Prestations de service artisanales

    Activité libérale relevant  de la sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav au titre de la retraite

    A régler obligatoirement mensuellement ou trimestriellement

    Cotisations sociales
    (voir taux réduits Acre)

    12,8 %

    22 %

    22%

    Contribution à la formation professionnelle

    0,1 %

    0,3 %

    0,2 %

    0,3 %

     

    0,2 %

    Taxe pour frais de chambre consulaire si  CA supérieur à 5000 €

    0,015 %

    0,22 %

    0,044 %

    0,48 %

     

    Total

    12,915 %

    13,32 %

    22,244 %

    22,78 %

    22.2 %

    A régler si option pour le versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu

    Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

    1 %

    1.7 %

    2.2 %

    Total

    13,915 %

    14,32 %

    23,944 %

    24,48 %

    24,4 %

    (1*) Les hébergements entrant dans cette catégorie sont les meublés de tourisme, les chambres d'hôtes, ou l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme

    Hors Alsace et Moselle et DOM où des taux différents peuvent être applicables
    
    • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

    A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d'affaires, s'ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d'implantation de votre entreprise.

    L'année de la création de l'entreprise, vous n'aurez pas de CFE à régler.
    Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition).

    A compter du 1er janvier 2019, vous serez exonéré de la CFE minimale et de la taxe pour frais de chambre consulaire si vous avez réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros .
    • Enfin n'oubliez pas ...

    A ces cotisations et taxes que vous devrez impérativement régler, s'ajoutent les charges qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise (frais de déplacement, abonnements...). Il sera également important de les estimer afin de vous assurer de la rentabilité de votre projet !

  • La comptabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

    En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité ultra allégée. Il s'agit d'un avantage dans beaucoup de cas. Mais, pour certaines activités, le fait de ne pas pouvoir déduire les charges pour leur montant réel (les amortissements et les dépenses d'exploitation notamment) peut être pénalisant. Prenez éventuellement avis auprès des conseillers qui se tiennent à votre disposition dans les réseaux d'accueil des porteurs de projet.

    Vos obligations comptables

    • Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.

    Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 
    Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
    A noter : 
      
    - les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservés (bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, brouillard de caisse, par exemple)).
     - en cas de remise en banque simultanée de plusieurs chèques correspondant à des ventes, il est possible de n'inscrire que le total du bordereau de remise en banque sur le livre des recettes, si ce bordereau est conservé.

    • Les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

    Voir le modèle de facturier mis à votre disposition par le ministère

    Si vous optez pour le régime de l'EIRL, d'autres obligations s'imposent à vous, et notamment :
    - Etablissement d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel votre déclaration d'affectation a été effectuée.
    - Publication de vos comptes annuels auprès du registre où vous avez déposé votre déclaration d'affectation.
    Pour plus d'informations sur l'EIRL

    • Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).

    Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
    Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère

    • Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services que vous avez réalisés pendant 10 ans.
    • Chaque micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
    Ce compte bancaire doit être détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité. 
    La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit que cette obligation ne s'applique que  lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
  • La responsabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

    Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

    En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine personnel et professionnel.

    Comme tout entrepreneur individuel, vous pouvez néanmoins décider de limiter l'étendue de votre responsabilité :
    - en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
    - en optant pour le régime de l'EIRL pour vous constituer un patrimoine d'affectation, dédié à votre activité professionnelle.

    La déclaration d'insaisissabilité

    Pour renforcer la protection de l'entrepreneur individuel, sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
    Aussi, si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, celle-ci est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.
    Attention toutefois, cette protection ne vaut qu'à l'égard des créances nées après le 7 août 2015.

    Si vous avez d'autres  biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

    L'option pour le régime de l'EIRL

    La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente. 
    Au lieu de désigner les biens personnels qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
    Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.


    L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement.
    Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise ou prélèvement libératoire.
    Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.
     

     

    Régime du micro-entrepreneur

     

    Sans option pour l'EIRL

    Avec option pour l'EIRL

    Patrimoine

    Le micro-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont donc confondus.
    Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers (hors résidence principale, protégée automatiquement).
     

    Existence de 2 patrimoines :
    - professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels,
    - personnel, qui reste à l'abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l'entreprise. 


    Vous pouvez également recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers (hors résidence principale, protégée automatiquement).
     

    Dénomination

    La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique.
    Vous pouvez néanmoins accoler à votre nom, une dénomination fantaisiste identifiant votre activité sur vos documents commerciaux. 
     

    L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement une dénomination fantaisiste

    Régime social

    Le régime "micro-social" : vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d'affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité.
    Le paiement est effectué trimestriellement ou mensuellement suivant votre option initiale.
     

    Imposition des bénéfices

    - Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
    Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.

    - Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
     

    - Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
    Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.
    L'option pour l'EIRL ne change en rien ce principe.

    - Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

    - Vous ne pourrez pas opter pour l'IS en conservant le régime du micro-entrepreneur. 
    En effet, l'option pour l'IS vous fera perdre immédiatement le bénéfice du régime "micro-social" et transformera votre micro-entreprise en entreprise individuelle classique.

    TVA

    Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA jusqu'à un certain montant de chiffre d'affaires et, en contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements.
    Vous continuerez à indiquer sur vos factures la mention suivante : "TVA non applicable art. 293B du CGI" (régime dit de franchise en base de TVA). 

    Cotisation foncière des entreprises

    Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. 
    Cette taxe sera à régler, en principe, dès votre 2ème année d'activité.

     

    Comptabilité

    Vos obligations comptables sont réduites à la tenue :
     - d'un livre-journal détaillant les recettes 
    - et d'un 
    registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).
    En savoir plus

    En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime.

    Voir les obligations en cours de vie de l'EIRL

    Compte bancaire

    Le micro-entrepreneur doit dédier un compte bancaire spécifique à son activité professionnelle.

    L'EIRL doit détenir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité professionnelle visée par la déclaration.

    Dépôt des comptes

    Aucune obligation ne vous incombe.

    Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année.
    Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement.
    En savoir plus

     

  • Faut-il prendre des assurances lorsqu'on se lance en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

    Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
    En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés) et devrez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

    Posez-vous les 3 questions suivantes :
    1) Mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
    2) Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
    3) Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s'ils se produisaient... et qu'il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?
    Les réponses à ces questions vous permettront, avec l'aide d'un professionnel, d'évaluer vos besoins en assurances.

    Souscrire un contrat d'assurance, est-ce obligatoire lorsque l'on est micro-entrepreneur?

    Tout dépend de votre activité !

    S'assurer peut être une obligation :

    - imposée par la loi : c'est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules,
    - imposée par les textes qui régissent l'activité : c'est le cas par exemple pour les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers, ...
    Il est donc important de vous renseigner sur votre activité.

    
    
    Même si votre activité ne vous impose pas de souscrire une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez !
    - Vous pouvez provoquer un accident chez un client, ...
    - Vous pouvez blesser quelqu'un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture, ...
    - Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois...
    - Un produit que vous avez vendu peut s'avérer défectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients, ...
    Aucune situation n'est totalement exempte de risque !
    

    Vous allez donc devoir commencer par apprécier :

    - les risques que vous pourrez prendre en charge en tenant compte de votre capacité financière,
    - les risques qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

    Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d'entreprise?

    Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :
    L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules...  

    L'assurance de votre responsabilité : du fait de vos produits, de vos prestations, de vos locaux, ... multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : méfiez-vous !  

    A cela s'ajoutent des risques spécifiques à certaines activités :

    - la responsabilité professionnelle des professions libérales
    - la garantie décennale des constructeurs
    - les marchandises sous température régulée
    - les marchandises et matériels transportés
    - etc.
    Rapprochez-vous des organismes professionnels de votre secteur d'activité qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d'assurance spécialisées.

    L'assurance des personnes (c'est à dire vous, principalement) : accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès, ... 

    Qui contacter pour s'assurer ?

    Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent général d'assurance, courtier, mandataire...). Beaucoup d'entre eux ont une offre dédiée aux micro-entrepreneurs !

    Et si vous ne trouvez pas d'assureur ? Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité.

    Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
    S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
    Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour rôle de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir, de répondre à son obligation
    .

  • Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

    Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.
    Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

    Opérations avec un pays de l'Union Européenne

    Tous les achats et les ventes de marchandises au sein de la communauté européenne sont des échanges intracommunautaires.

    • Formalités douanières 

    Prestations de services

    Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

    Si vous fournissez des prestations de services à d'autres entreprises établies dans un autre Etat membre, vous  devez établir une Déclaration européenne de services (DES) qui récapitule l'ensemble des opérations que vous avez réalisées.
    Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence via sur le site Pro.douane, rubrique DES, ou, sur le formulaire Cerfa n°13964.

    Marchandises

    Si vous achetez
    des biens dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez  pas de Déclaration d'échange de biens (DEB) à déposer : en effet, le dépôt d'une DEB est obligatoire à partir de 460 000 € d'introductions par an.

    Si vous vendez des biens dans un autre pays de l'Union européenne et les expédiez de la France vers un autre Etat membre, vous n'aurez  pas de DEB à déposer : en effet, bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous serez dispensé de cette déclaration.
    Circulaire du 12 janvier 2015 relative à la Déclaration d'Échanges de Biens entre États membres de la Communauté européenne

    •  TVA intracommunautaire

    Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

    A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
    Pour plus de détails, voir la fiche
    TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

    Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
      - vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € HT de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
      - vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

    Dans ces 2 cas, ce numéro de TVA intracommunautaire devra être transmis à vos fournisseurs, qui établiront une DEB (Déclaration d'échange de biens) et ne vous factureront pas de TVA. En ce qui vous concerne, vous devrez remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. 

    A noter :
    - Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés TTC. Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
    - Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur leurs factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.

    Opérations avec un pays tiers (hors Union européenne)

    • En cas d'importation ou d'export de marchandises
    Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d'inspection désignés, notamment à l'importation.

    Octroi d'un numéro EORI

    Avant toute opération d'importation ou d'exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

    Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economics registration and indentification) en remplissant une demande d'immatriculation spécifique, le formulaire Cerfa 13930*01
    Ce numéro est valable dans toute l'Union européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
    Pour plus d'informations sur le numéro EORI

    • En cas d'importation

    Formalités douanières

    Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d'importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document administratif unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis Pro.douane.  

    A noter : les marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'UE sont soumises à d'éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l'origine et de la valeur des biens importés.  

    TVA

    Lors de toute importation en provenance de pays tiers, vous devrez payer la TVA sur les marchandises achetées au service des douanes, mais vous ne pourrez pas la déduire, comme c'est déjà le cas pour les achats que vous effectuez sur le territoire français.

    • En cas d'exportation

    Formalités douanières

    Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douanes.
    Le dépôt d'une déclaration en douanes et la présentation des marchandises au service des douanes sont en général obligatoires pour toutes les marchandises exportées. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis Pro.douane

    Pour en savoir plus,

    Contacter les cellules conseils aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects directions régionales des douanes et droits indirects. 

    Consulter la fiche TVA Import-Export (biens)

    Et n'oubliez pas de télécharger le dossier de l'AFE https://www.afecreation.fr/librairie/commerce-non-alimentaire/61-creer-une-entreprise-d-import-export.html

  • Quelles sont les aides pour démarrer une micro-entreprise ?

    Tableau

    Les principales aides à la création

    Un micro-entrepreneur peut-il en bénéficier ?

    Dispositifs d'exonération de charges sociales 

    Acre
    Exonération partielles de charges sociales au profit des créateurs et repreneurs d'entreprises. 

    Oui
    Des taux réduits spécifiques de cotisations sociales sont appliqués aux micro-entrepreneurs pendant la période d'exonération. 

    Exonération de charges sociales dans les départements d'outre-mer

    Oui
    - Exonération pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales (sauf retraite complémentaire et contribution à la formation professionnelle).
     

    Dispositifs fiscaux 

    Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s'implantent dans certaines zones prioritaires

    Non dans les ZRR et les AFR
    Ce dispositif est réservé aux entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition.
    Pas d'exclusion expresse dans les BER (bassins d'emploi à redynamiser).
    Pas d'exclusion expresse dans les ZFU (zones franches urbaines) : exonération possible à condition de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire et de remplir les conditions fixées par ailleurs.

    Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises qui s'implantent dans certaines zones prioritaires

    Pas d'exclusion expresse
    Exonération possible à condition de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire et de remplir les conditions fixées par ailleurs.

    Autres aides 

    Aides de Pôle emploi
    Ces aides prennent la forme :
    - soit du maintien partiel des allocations d'assurance chômage,
    - soit du versement des allocations sous forme de capital (ARCE) 

    Oui

    Aide de l'Agefiph
    Aide attribuée par cet organisme aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qui créent une entreprise.

    Oui 

    Autres prêts
    Ce ne sont pas des "aides", mais ces prêts peuvent représenter un coup de pouce sérieux pour le financement de votre projet.

    Les organismes gestionnaires fixent leurs propres conditions d'attribution.
    N'hésitez pas à les contacter directement !

  • Comment arrêter une activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

    Vous souhaitez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur (auto-entepreneur) ? C'est très simple !

    Vous pouvez déclarer votre cessation d'activité :

    Dans ce cas, remplissez le formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur, imprimez-le et adressez-le ou déposez-le à votre CFE.
    A noter : vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de votre CFE.

    Notre conseil :  adressez votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

  • Quels sont les avantages et inconvénients du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

    Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets. Pour ne pas vous tromper, faites le point sur ses principaux avantages et inconvénients.

    Ses principaux avantages

    Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes, d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 170 000 €) :  pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !

    • Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 91 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 35 200 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale). En conséquence pas de déclarations de TVA à faire.
    • Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n'est à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.
    • Possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le versement fiscal libératoire, c'est à dire le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales.

    Ce régime est donc adapté aux personnes :

    • qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
    • pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient : peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers.

    Ses principaux inconvénients

    Les frais professionnels et les achats payés pour la réalisation du CA (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; ils sont déductibles du résultat de l'entreprise, mais de façon forfaitaire.

    • Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services sauf en cas de dépassement des seuils de la TVA.
    • Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.
    • Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé.
    • Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou la rémunération du dirigeant.
    • Un CA minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle, sauf à opter pour le versement de cotisations minimales.
    Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a jugé que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur, le temps qu'il a consacré pour effectuer des travaux d'amélioration de son bien, les sommes facturées ne pourraient en l'absence d'une prestation réalisée au profit d'un tiers, être considérées comme issues de l'exercice d'une activité lucrative ni comme un bénéfice industriel et commercial.

     

    Ce régime est donc à déconseiller aux entrepreneurs :

    • qui auront des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
    • qui envisagent de recruter des salariés,
    • qui prévoient un développement rapide de leur activité.

    Si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société (EURL ou SASU) doit être sérieusement envisagée.

    Quelques conseils pour vous donner les meilleures chances de réussite

  • Comment sortir du régime de la micro-entrepreprise et évoluer vers un autre statut ?

    Votre expérience de micro-entrepreneur (ou d'auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché.
    A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez changer de régime.
    Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

    Vous trouverez ci-après :
    - les raisons principales qui motivent un changement de régime,
    - les questions à vous poser dans ces situations,
    - les points essentiels qui méritent votre vigilance.

    Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise

    • 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 70 000 € ou 170 000 € pendant une seule année.

    Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.

    • 2ème situation : pendant 2 années d'affilée votre chiffre d'affaires est supérieur 70 000 € ou 170 000 €.

    Au 1er janvier qui suit ces 2 années de dépassement vous serez soumis : 
      - à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  
      - au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

    Vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

    Si votre chiffre d'affaires s'abaisse en dessous de ces seuils, vous releverez de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise l'année suivante

    Les deux premières années de votre activité.
    Les 2 premières années d'activité, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (sauf option contraire de votre part lors de la création de l'entreprise) quel soit le montant de votre chiffre d'affaires au cours de ces 2 années.
    
    

    En savoir plus sur le dépassement des seuils

    Votre activité génère trop de charges d'exploitation

    Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
    Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
     - 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
     - 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
     - 34 % de votre CA (professions libérales),
    vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
    Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

    Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  !
    Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire. 
    Profitez de l'occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !
    

    Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

    Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
    Vous réalisez aujourd'hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

    Plusieurs options s'offrent à vous :
    - effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
    - choisir le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).  
    - créer une société.

    Vous souhaitez vous associer

    Si c'est le cas, le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s'associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

    Cette solution vous permettra :
    - d'ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
    - d'accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire. 

    Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :

    - les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : dans une société, par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.

    - le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.

    - votre régime social : le choix de la forme juridique aura peu d'influence sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges sociales pourra être plus ou moins important selon le régime d'affiliation (RSI ou CPAM).

    En fonction notamment de votre projet, de sa taille et de la raison de cette association (recherche de compétences ou recherche de fonds) certaines formes de sociétés seront mieux adaptées que d'autres !
    
    "S'associer c'est un peu comme se marier" et la mésentente entre associés est un risque important qui doit être pris en compte et anticipé par les créateurs de sociétés.
    Quelques précautions sont donc à prendre avant de vous engager :
    - bien connaître la personne avec qui vous décidez de vous associer.
    - bien définir le rôle et les objectifs de chaque associé avant la création.
    - avant la création, envisager une mésentente et prévoir le processus de séparation dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés.
    - prévoir dans les statuts une clause d'agrément en cas de cession de parts aux conjoints, ascendants et descendants
    

    Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure

    - en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.)
    - en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
    - en recrutant du personnel, etc.

    Le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de :
     - de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
     - de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

    Vous avez peut-être intérêt à opter pour un régime réel d'imposition ou de déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
    Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

    En conclusion, posez-vous les bonnes questions !

    Quelque soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines de préoccupations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, ...), et risque d'alourdir vos charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l'absence de bénéfice, voire de chiffre d'affaires, ...).

    Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route".
    Vous devrez donc le retravailler comme s'il s'agissait d'une création d'entreprise ex nihilo.

    • Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?

    Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité !
    Grace à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ?

    Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez donc :

    • vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.   

     - Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
     - Allez-vous diversifier votre clientèle ?
     - Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
     - Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?

    • déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir,
    • fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir,
    • élaborer un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en ?uvre,
    • et calculez  votre "point mort" (ou "seuil de rentabilité"), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.
    • Avez-vous bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

    Votre projet va entraîner :
    - de nouveaux besoins de financement,
    - une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
    - et, sans doute, la nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement.

    Vous devrez donc vous attacher à élaborer un plan de financement qui précisera quels sont les besoins nécessaires au développement de votre projet et les ressources qu'il vous faudra trouver.

  • Régime de la micro-entreprise : les acteurs, institutions, organismes...

    Il n'est pas toujours facile de se repérer dans les différents acteurs qui interviennent sur le thème du micro-entrepreneur.
    Voici quelques informations qui vous permettront de vous y retrouver.


      Le site www.lautoentrepreneur.fr

    Il s'agit du site permettant de :
    - se déclarer en ligne en tant que micro-entrepreneur,
    - effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.

      Le centre de formalités des entreprises (CFE)

    C'est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
    En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la chambre de commerce et d'industrie, par la chambre de métiers et de l'artisanat ou par l'Urssaf
    Pour plus d'informations

    La déclaration auprès du CFE vaut notamment :
    - demande d'un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise) auprès de l'Insee,
    - déclaration d'activité auprès du Régime social des indépendants (RSI),
    - déclaration d'activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu).

      La sécurité sociale des indépendants

    Son site internet vous informe sur votre régime social.
    Accéder au site Sécurité sociale indépendants

      L'Urssaf

    Cet organisme a plusieurs fonctions :
    -  il joue le rôle de CFE pour les professions libérales,
    -  il gère le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
    Vous pouvez donc l'interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
    www.urssaf.fr/profil/independants

    L'Insee

    C'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer un numéro Siren à votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d'attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité.
    www.insee.fr

      Le service des impôts des entreprises

    Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise.

      L'Agence France Entrepreneur (AFE)

    L'AFE (anciennement l'APCE, l'agence pour la création d'entreprises) informe les porteurs de projet sur le régime du micro-entrepreneur et son évolution.
    Elle est à l'origine du site d'informations : www.autoentrepreneur.biz

      Les principaux groupements de micro-entrepreneurs

      L'Union des auto-entrepreneurs (UAE) :
    L'UAE est une association dont l'objectif de promouvoir et défendre le régime de l'auto-entrepreneur et d'accompagner les démarches de professionnalisation des auto entrepreneurs tout au long de leur projet (installation, gestion, développement).
    Accéder au site de l'UAE

      La Fédération des auto-entrepreneurs :
    Association de défense et d'accompagnement des auto-entrepreneurs, l'objectif de la FEDAE est de promouvoir l'entrepreneuriat et d'accompagner les créateurs d'entreprises individuelles dans la mise en œuvre de leurs projets. Elle organise une communauté d'entrepreneurs afin de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts et les relations d'affaires.
    Accéder au site de la Fédération