Mon statut Micro-entrepreneur

Questions fréquentes

Micro-entrepreneur : généralités

  • Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

    Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (son chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils) et du régime micro-social.

    Ceci lui permet
    - de régler ses charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires,
    - de payer l'impôt sur ses revenus en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires (sous certaines condiitons).

    L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
    - très facilement,
    - de façon régulière ou ponctuelle,
    - en minimisant les coûts administratifs de déclaration d'activité,
    - et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.
    En savoir plus sur le micro-entrepreneur

     

  • Je suis micro-entrepreneur et propriétaire de mon logement. En cas de dettes professionnelles, pourra-t-il être saisi par mes créanciers si je n'y exerce pas d'activité ?

    Non, pour les créances nées après le 7 août 2015, car la résidence principale de l'entrepreneur individuel, et donc du micro-entrepreneur, est rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels.
    Par contre, si vous avez d'autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), une déclaration d'insaisissabilité devant notaire les protégera le cas échéant.

  • Quels sont les seuils applicables ?

    Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :
    . 82 200 € pour
       - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
       - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

    . 32 900 euros pour :
      - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
      - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant que micro-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA.
     
    Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez 2 activités distinctes :
    - votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 euros,
    - et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
    (Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 900 € ou 82 200 €).

    Pour en savoir plus sur le micro-entrepreneur

  • Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

    Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

    L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du "micro-social" et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

    Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

  • Pendant combien de temps peut-on rester micro-entrepreneur ?

    Ce régime n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie du régime.
    Par exemple : 
     - Si votre activité se développe et votre chiffre d'affaires dépasse 82 200 € ou de 32 900 € : vous resterez dans le régime du micro-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 90 300 € ou de 34 900 €. Mais, si votre CA dépasse ces seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, vous "basculez" sous le régime de droit commun dès la fin de l'année de dépassement. 

    - Si vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

    - Si vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

    - Si vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives(c'est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.

  • Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 90 300 € et 34 900 € ?

    - Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier suivant et vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
    - Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
    - A partir du 1er janvier suivant, vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
    - Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu.

  • Comment sont calculées les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?

    Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :
    - 13.4 % du CA pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
    - 23.1 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants)
    - 22.9 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite de la Cipav.

    A ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel.
    A noter : des taux particuliers s'appliquent aux bénéficiaires de l'Accre et aux micro-entrepreneurs d'Outre-mer.

  • En devenant micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

     Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
    En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

     Au niveau de la retraite
    , vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle.
    Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le réglement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
    Contactez votre caisse de retraite pour faire le point sur votre situation !

    Pour en savoir plus sur votre protection sociale

  • Comment mes bénéfices seront-ils imposés ?

    En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au chiffre d'affaires que vous avez déclaré un abattement forfaitaire, représentant vos frais professionnels et variable selon la nature de votre activité.
    Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

  • En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?

    Il s'agit d'un mode de détermination ultra simplifié du bénéfice imposable d'une entreprise individuelle.
    Le principe est le suivant : l'entrepreneur porte sur la déclaration de revenus 2042 C PRO le montant de son chiffre d'affaires annuel brut. Son bénéfice imposable est ensuite déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire, qui represente ses frais professionnels, de 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de l'activité exercée.
    Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.
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  • Les agriculteurs peuvent-ils exercer une activité accessoire sous le régime du micro-entrepreneur ?

    Oui, une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale, et bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour cette seconde activité si elle y est éligible.

  • En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?

    Cette option permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

    Pour cela, il applique à son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
    - 1 % pour les activités :
      . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
      . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
      . de vente de denrées à consommer sur place,
      . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux),
    - 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
    - 2,2 % pour les activités libérales.

  • Tous les micro-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ?

    Non.
    Pour 2016, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur ou égal à :
    - 26 764 € pour une personne seule,
    - 53 528 € pour un couple,
    - 80 893 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  • Comment faire pour devenir micro-entrepreneur ?

    Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 Micro entrepreneur :

    - soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
    Ce site vous permet également de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et de payer vos cotisations en ligne.

    - soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

    Vous pouvez également vous déclarer auprés du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie ou de l'Urssaf, en fonction de votre activité.

  • Le micro-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?

    Oui, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce numéro Siren doit être mentionné sur tous ses documents commerciaux et factures.

  • Peut-on toujours être auto-entrepreneur en 2016 ?

    Oui, mais depuis 2016, ce régime porte le nom de « micro entrepreneur ».

Micro-entrepreneur : formalités

  • Un micro-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?

    Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. Le micro-entrepreneur peut :
     acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie,
     ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

     

  • Comment faire pour devenir micro-entrepreneur ?

    Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 Micro entrepreneur :

    - soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
    Ce site vous permet également de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et de payer vos cotisations en ligne.

    - soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

    Vous pouvez également vous déclarer auprés du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie ou de l'Urssaf, en fonction de votre activité.

Micro-entrepreneur : régime social

  • Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient micro-entrepreneur ?

    Oui, si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'Accre et si vous avez choisi le régime du micro-entrepreneur, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliqueront jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
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  • Quelles sont les cotisations sociales incluses dans ce taux forfaitaire (micro-social) ?

    Ce taux comprend :
    - la cotisation d'assurance maladie-maternité,
    - la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
    - la CSG/CRDS,
    - la cotisation d'allocations familiales,
    - la cotisation de retraite de base,
    - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
    - la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

    A ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
    - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
    - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

  • En devenant micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

     Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
    En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

     Au niveau de la retraite
    , vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle.
    Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le réglement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
    Contactez votre caisse de retraite pour faire le point sur votre situation !

    Pour en savoir plus sur votre protection sociale

  • Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ?

    Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque mois. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez demander à bénéficier d'une périodicité trimestrielle. 
    La déclaration et le paiement s'effectueront :
    - le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, en cas d'option pour l'échéance mensuelle,
    - les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.
    Pour en savoir plus

  • A quel moment vais-je payer mes premières cotisations ?

    Votre 1ère déclaration de chiffre d'affaires et votre 1er paiement de cotisations sociales n'interviendront pas avant 3 mois civils (ou un trimestre civil) après votre début d'activité.

  • Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année ?

    Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité pour 2017, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2016.

  • Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?

    2 moyens sont possibles :
    -  soit en ligne via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne",
    -  soit par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.

    Attention, si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 était supérieur à 41 100 € (activité d'achat / revente) ou à 16 450 € (activité de prestation de service), vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos charges en ligne.

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes charges sociales ?

    Il vous suffit :
    - de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d'affaires,
    - puis de calculer vous-même le montant des cotisations sociales dû en appliquant le taux correspondant à votre activité.
    Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav.

    Attention toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année 2015 était supérieur à 41 100 € (activité d'achat / revente) ou à 16 450 € (activité de prestation de service), vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos charges en ligne.

    Pour simplifier vos démarches, vous pourrez adhérer gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez vos cotisations en ligne".

  • Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d'affaires ?

    Oui, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même si vous n'avez pas encaissé de chiffre d'affaires, et, en cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.

    attention.gif En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.

  • Le plafond de 82 800 € ou de 33 100 € s'applique-t-il avant ou après déduction des charges ?

    Dans le régime du micro-entrepreneur, il n'y a pas de déduction des charges réelles. Aussi, ces limites concernent le chiffre d'affaires dégagé par l'activité, c'est-à-dire le montant des encaissements.

  • Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité de micro-entrepreneur ?

    Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié, qui verse déjà, via son employeur, des cotisations sociales, devra également payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est micro-entrepreneur.

  • Peut-on rester couvert en qualité d'ayant droit de son conjoint en étant micro-entrepreneur ?

    Dès la déclaration de votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous serez personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI).
    Toutefois, au titre de la mutuelle ou de la complémentaire "Santé" de votre conjoint, vous pourrez demeurer ayant droit. 
    Vérifiez tout de même auprès de leurs services que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.

  • Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?

    Oui, mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires.

  • Aurai-je droit à des allocations chômage si j'arrête mon activité de micro-entrepreneur ?

    Non, car vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel.
    En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d'une activité salariée précédente.

  • Le forfait de cotisation couvre-t-il la formation professionnelle ?

    Les micro-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.
    Celle-ci s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
    - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
    - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.
    Toutefois, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 mois qui précédent la demande de prise en charge de la formation pourront bénéficier de ce droit.

  • Micro-entrepreneur bénéficiaire de l'Accre, quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de mon CA sur mes cotisations sociales ?

    Dans ce cas, vous perdrez définitivement le bénéfice de l'Accre et donc des taux minorés de cotisations sociales dès le 1er jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Vos cotisations sociales seront alors recalculées, pour la totalité de votre chiffre d'affaires, sur la base des taux habituels du régime micro-social.  

Micro-entrepreneur : régime fiscal

  • Un micro-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?

    Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. Le micro-entrepreneur peut :
     acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie,
     ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

     

  • Jeune micro-entrepreneur, je ne suis plus rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis cette année. Quel revenu fiscal de référence dois-je prendre en compte pour vérifier si je peux opter pour le versement fiscal libératoire ?

    L'administration fiscale ne prendra en compte que vos propres revenus de l'avant-dernière année pour apprécier votre éligibilité au versement fiscal libératoire (et non pas les revenus du foyer fiscal de vos parents).

  • Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?

    Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous devez faire cette demande lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.

  • Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ?

    Vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social.
    Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  • J'ai divorcé en 2014. Comment déterminer mon revenu fiscal de référence ?

    Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2016, votre revenu fiscal de référence de l'année 2014 ne doit pas dépasser 26 764 € pour une part de quotient familial.

    Depuis 2012, il a été institué une imposition unique des contribuables ayant connu un changement dans la composition de leur foyer (mariage, divorce, décès, etc.) pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de cet évènement. Chacun des anciens époux est ainsi personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce.

    Aussi, si vous avez divorcé en 2014, et que vous souhaitez opter pour le versement fiscal libératoire en 2016, le seul revenu à prendre en compte pour la détermination de votre revenu fiscal de référénce est votre propre revenu de 2014. 

  • Si je déclare mon activité en 2016, devrai-je payer la CFE (anciennement taxe professionnelle) ?

    Oui, si vous créez votre entreprise en 2016, vous devrez régler la cotisation foncière des entreprise (CFE) dès 2017, sauf
    - si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération au titre de votre activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques,
    - si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires en 2016.

    A noter : pour bénéficier de l'exonération de la 1ère année d'activité, vous devrez effectuer une déclaration initiale auprés de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

  • Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?

     Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

      Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

  • Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

  • Si j'opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d'affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?

    Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé l'année précédente à l'occasion de votre déclaration annuelle de revenus, dans le formulaire 2042 C PRO.
    Cela permettra de déterminer :
    - le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d'allocations familiales),
    - le taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

  • Je suis salarié et micro-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes 2 revenus ?

    Vous continuerez à porter le montant de vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

    Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

     Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel dans sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique :
    -  "revenus industriels et commerciaux professionnels" si votre activité est artisanale ou commerciale,
    -  ou "revenus non commerciaux professionnels" si votre activité est libérale.

     Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'impôt sur le revenu correspondant.
    Vous devrez également porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique "Auto-entrepreneur".
    Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

  • Mes primes d'assurance sont-elles déductibles fiscalement

    Non, car, en qualité de micro-entrepreneur, vous n'êtes pas soumis à un régime réel d'imposition (prenant en compte le montant réel de vos charges), mais au régime fiscal de la micro-entreprise.
    Vos primes d'assurance font donc partie des frais professionnels pris en compte par l'abattement forfaitaire spécifique à ce régime (abattement fixé à 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires, en fonction de votre activité).

    Par ailleurs, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, le pourcentage de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % s'applique directement sur votre chiffre d'affaires.

  • Si je travaille à mon domicile, mes "locaux professionnels", qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?

    Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    En revanche, s'ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s'ils disposent par exemple d'une entrée distincte), ils bénéficieront d'une exonération de taxe d'habitation. Il en sera de même s'ils comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation (aménagement d'un cabinet de dentiste dans une pièce d'un appartement par exemple).
    N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir une réponse personnalisée.

     

  • En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?

    Cette option permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

    Pour cela, il applique à son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
    - 1 % pour les activités :
      . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
      . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
      . de vente de denrées à consommer sur place,
      . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux),
    - 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
    - 2,2 % pour les activités libérales.

  • Tous les micro-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ?

    Non.
    Pour 2016, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur ou égal à :
    - 26 764 € pour une personne seule,
    - 53 528 € pour un couple,
    - 80 893 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  • Si j'ai déclaré mon activité sous le régime de l'auto-entrepreneur avant 2014, devrai-je payer la CFE en 2014 ?

    Non, si vous remplissiez au préalable les conditions d'exonération, vous n'aurez pas à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014 :  
      - si vous avez créé entre 2009 et 2011, vous serez assujetti à la CFE due au titre de l'année 2014 (payable en 2015)
      - si vous avez créé en 2012, vous bénéficiez encore de l'exonération de CFE au titre des années 2013 et 2014
      - si vous avez créé en 2013, vous bénéficierez exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014.

Micro-entrepreneur : questions diverses

  • Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise de Pôle emploi en étant micro-entrepreneur ?

    Oui, comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier :
    - soit du maintien partiel de vos allocations d'assurance chômage,
    - soit du versement de l'ARCE.
    Pour en savoir plus

  • Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d'être micro-entrepreneur ?

    Il n'y a pas d'obligation en la matière. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l'ARCE, il est nécessaire de faire part de son projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi. Par ailleurs, le fait de le déclarer permet d'établir un projet personnalisé d'accès à l'emploi ciblé sur la création d'entreprise et de bénéficier d'aides au montage et à l'étude de faisabilité de son projet.

  • Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ?

    Oui, à condition d'avoir cotisé.
    L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution, aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge (et donc qui ont réglé des cotisations sociales) pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.

  • En devenant micro-entrepreneur, pourrai-je bénéficier du dispositif Nacre ?

    Oui, à condition de respecter les critères d'éligibilité.

    En savoir plus sur le dispositif Nacre et ses critères d'éligibilité

  • Dois-je faire plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?

    Non, vous devez ventiler vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités.
    Pour en savoir plus

  • Devrai-je tenir une comptabilité ?

    Oui, mais une comptabilité "ultra allégée".
    Vous devrez tenir :
    - un livre de recettes,
    - et, si votre activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, un registre de vos achats.
    Vous devrez par ailleurs conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
    Enfin, vous devrez indiquer sur vos factures la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

  • Peut-on être fonctionnaire et micro-entrepreneur ?

    Oui, mais sous réserve de respecter les conditions de cumul d'activités fixées par la loi : selon les situations et les activités exercées, ce cumul peut être autorisé avec ou sans limitation de durée.
    Pour en savoir plus

  • Quelle est la différence avec le portage salarial ?

    Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
    Le micro-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (Registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.

  • Est-il possible de cumuler le statut de "porté" et de micro-entrepreneur ?

    Oui, pourquoi pas !
    Rien n'empêche un micro-entrepreneur d'être également "porté" : il pourra ainsi accepter certaines missions dans le cadre du portage salarial sans remettre en cause les avantages du régime du micro-entrepreneur.

  • Un artiste-auteur peut-il être micro-entrepreneur ?

    Non, pas pour l'exercice de son activité d'artiste-auteur car il est affilié, dans ce cadre, au régime général de la sécurité sociale via la Maison des Artistes ou l'Agessa. 
    En revanche, s'il crée une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte, il pourra exercer cette seconde activité sous le régime du micro-entrepreneur.

  • Un ressortissant étranger peut-il être micro-entrepreneur ?

    Oui, une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France peut devenir micro-entrepreneur, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense (ressortissants européens par exemple).
    Pour en savoir plus

  • Peut-on être à la fois salarié à temps plein et micro-entrepreneur ?

    Oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.
    De plus, les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci
    Par ailleurs, l'activité du micro-entrepreneur doit s'effectuer en dehors de ses heures de travail salarié, mais en revanche, elle n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

  • Un micro-entrepreneur peut-il avoir un conjoint collaborateur ?

    Oui. Il sera alors affilié à titre personnel au Régime social des indépendants (RSI) et versera des cotisations uniquement au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès.
    Pour en savoir plus sur le conjoint collaborateur

    Ses cotisations seront calculées en appliquant les taux du micro-social (13,4 %, 23,1 % ou 22,9 % en fonction de l'activité exercée) sur :
    - soit un % du chiffre d'affaires réalisé,
    - soit un montant forfaitaire.  

  • Je souhaite exercer plusieurs activités. Puis-je créer 2 micro-entreprises ?

    Non, car une même personne physique ne peut pas avoir 2 entreprises individuelles.
    Mais une même micro-entreprise peut exercer plusieurs activités !

  • Peut-on exercer une activité réglementée sous le régime du micro-entrepreneur ?

    Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à cette activité.

  • Si je choisis le régime du micro-entrepreneur, pourrai-je obtenir un agrément "services à la personne" ?

    Sur le principe, rien n'interdit à un micro-entrepreneur d'obtenir l'agrément "Services à la personne" qui lui permet d'exercer son activité à destination des publics dits "fragiles" (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes).
    Vous pourrez donc le demander. Cependant, vous devrez démontrer que vous disposez des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges trés strict.

  • Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?

    Oui.
    Mais en proposant des services à la fois aux entreprises et aux particuliers, vous ne pourrez pas faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux "Services à la personne", car, pour ce faire, vous devez exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne (dont la liste figure dans le code du travail).
    En savoir plus sur les activités de services à la personne

  • Si je choisis le régime du micro-entrepreneur, pourrai-je proposer des actions de formation professionnelle continue ?

    Oui, mais comme tout formateur indépendant proposant des actions de formation professionnelle continue, vous devrez, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre 1er premier contrat de formation professionnelle, adresser une déclaration d'activité à la Direccte qui vous transmettra un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement.
    Chaque année vous devrez également luis transmettre un bilan pédagogique et financier.
    Pour plus d'information sur cette activité

  • Le micro-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?

    Oui, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce numéro Siren doit être mentionné sur tous ses documents commerciaux et factures.

  • Un micro-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

    Oui, dans les mêmes conditions qu'un autre entrepreneur.
    Attention toutefois, le chiffre d'affaires encaissé doit permettre de régler le montant du loyer !

  • Faut-il ouvrir un compte bancaire spécifique ?

    Oui, vous devez avoir un compte bancaire, spécialement dédié à votre activité !

  • Mon activité est artisanale, suis-je obligé de faire un stage de gestion préalable ?

    Oui.
    La loi dite "Pinel" a rendu obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et le suivi d'un stage de préparation à l'installation (SPI) à toutes les personnes exercant une activité artisanale. Aussi, effectivement, avant de vous immatriculer au répertoire de métiers, vous devrez suivre ce stage.

  • Est-il possible d'adopter le régime du micro-entrepreneur pour une activité de loueur en meublé ?

    Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas :
    - 82 200 € pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d'hôtes,
    - ou 32 900 € pour les autres meublés.
    Le régime de la micro-entreprise n'est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d'aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel.

    Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) implique des conditions spécifiques :
    - un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP,
    - les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 €,
    - et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).
    En conclusion, un loueur en meublé professionnel pourra prétendre au régime micro-social et opter pour le versement fiscal libératoire... même si cette option fiscale ne présente pas pour lui d'avantages.
    Renseignez vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée.

  • Une société me propose un "contrat de mission indépendante", en quoi cela consiste-t-il ?

    Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un micro-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.
    Il se différencie du "contrat de travail", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
    Attention, un contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer :
    - la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, …
    - des délais imposés par le contrat,
    - le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération,
    - etc.

     En savoir plus sur la notion d'indépendance juridique.

  • Je suis micro-entrepreneur, quel est l'intérêt pour moi d'opter pour l'EIRL ?

    L'option pour l'EIRL vous permettra de constituer un patrimoine d'affectation composé des biens, droits et sûretés nécessaires à votre activité et éventuellement des biens utilisés, afin de limiter votre responsabilité financière à ce seul patrimoine professionnel.

  • Un micro-entrepreneur peut-il se domicilier dans une société de domiciliation collective ?

    Pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle chez un domiciliataire, la loi exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
    Les micro-entrepreneurs, qui doivent dorénavant être immatriculés, peuvent donc se domicilier dans une société de domiciliation.

  • Je suis micro-entrepreneur et j'exploite un gite rural. Quel est le seuil de chiffre d'affaires applicable ?

    Tout dépend si votre gîte a obtenu ou non son classement dans la catégorie des « meublés de tourisme » :
    - si votre gite n'est pas classé, le seuil de CA est fixé à 32 900 € avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 50%,
    - si votre gite est classé, le seuil est fixé à 82 200 € avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 71 %.