Mon statut Micro-entrepreneur

Questions fréquentes

Micro-entrepreneur : généralités

  • Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

    Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (son chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils) et du régime micro-social.

    Ceci lui permet
    - de régler ses charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires,
    - de payer l'impôt sur ses revenus en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires (sous certaines conditions).

    L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
    - très facilement,
    - de façon régulière ou ponctuelle,
    - en minimisant les coûts administratifs de déclaration d'activité,
    - et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.
    En savoir plus sur le micro-entrepreneur

  • Quelle est la différence entre un free-lance, un solo, un travailleur indépendant, une micro-entreprise, une TPE et un micro-entrepreneur ?
    Les termes free-lance, solo ou indépendant sont utilisés couramment pour désigner un professionnel exerçant seul, en toute indépendance, une activité de nature plutot libérale (consultant, formateur, graphiste, traducteur,... ).
  • Pendant combien de temps peut-on rester micro-entrepreneur ?

    Ce régime n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie du régime.
    Par exemple : 
     - Si votre activité se développe et votre chiffre d'affaires dépasse 82 200 € ou de 32 900 € : vous resterez dans le régime du micro-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 90 300 € ou de 34 900 €. Mais, si votre CA dépasse ces seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, vous basculez sous le régime de droit commun dès la fin de l'année de dépassement. 

    - Si vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

    - Si vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

    - Si vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives (c'est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.

  • Quels sont les avantages liés au régime fiscal de la micro-entreprise ?
    - L'entrepreneur ne facture pas de TVA mais attention, il ne la récupère pas non plus.
    - Les obligations fiscales et comptables sont réduites à un minimum.
    - Les obligations déclaratives sont également réduites : Les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration de revenus complémentaire le montant de leur chiffre d'affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
    Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
    - 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
    - 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
    - 34 % pour les BNC.

    Le régime fiscal de la micro-entreprise présente donc un réel avantage pour les activités dégageant un petit chiffre d'affaires, à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d'investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient.

  • En devenant micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

    - Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
    En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

    - Au niveau de la retraite
    , vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle.
    Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
    Contactez votre caisse de retraite pour faire le point sur votre situation !

    Pour en savoir plus sur votre protection sociale

  • En tant que micro-entrepreneur, comment mes bénéfices seront-ils imposés ?

    En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au chiffre d'affaires que vous avez déclaré un abattement forfaitaire, représentant vos frais professionnels et variable selon la nature de votre activité.
    Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

  • En tant que micro-entrepreneur est-il possible d'importer et/ou d'exporter ?
    Vous trouverez toute l'information utile concernant l'import et l'export en tant que micro-entrepreneur au lien suivant.
  • Un micro-entrepreneur peut-il embaucher des salariés ?
    Un micro-entrepreneur peut légalement embaucher des salariés (sauf les micro-entrepreneurs allocataires du RSA dans le cadre leur activité).
    Toutefois, le seuil de chiffre d'affaires maximum qu'il convient de respecter pour rester soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas, a priori, de financer un équivalent temps plein sur l'ensemble de l'année. Sachez par ailleurs que le régime fiscal de la micro-entreprise auquel est soumis le micro-entrepreneur ne lui permet pas de déduire les charges réelles (exemple : salaires, charges salariales, etc.) de son chiffre d'affaires à déclarer.
  • Est-il possible d'exercer plusieurs activités en tant que micro-entrepreneur ?
    Il est possible en tant que micro-entrepreneur d'avoir plusieurs activités distinctes ou d'exercer une activité mixte cumulant de la prestation de service et de la vente. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre site au lien suivant.
  • Quelle est la différence avec le portage salarial ?

    Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
    Le micro-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (Registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.

  • Je suis artiste, puis-je bénéficier du régime du micro-entrepreneur ?
    Les artistes auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale via la Maison des Artistes ou l'Agessa. Dans la mesure où ils ne sont pas rattachés au RSI, ils ne peuvent donc pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour ce qui concerne l'exercice de leur activité d'artiste. Vous trouverez des informations sur le statut spécifique en consultant notre site au lien suivant.
  • Peut-on être salarié à temps plein et être micro-entrepreneur ?

    Oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.
    De plus, les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci
    Par ailleurs, l'activité du micro-entrepreneur doit s'effectuer en dehors de ses heures de travail salarié, mais en revanche, elle n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

  • Le micro-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?

    Oui, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce numéro Siren doit être mentionné sur tous ses documents commerciaux et factures.

  • Un micro-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

    Oui, dans les mêmes conditions qu'un autre entrepreneur.
    Attention toutefois, le chiffre d'affaires encaissé doit permettre de régler le montant du loyer !

  • Un micro-entrepreneur peut-il se domicilier dans une société de domiciliation collective ?

    Pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle chez un domiciliataire, la loi exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
    Les micro-entrepreneurs, qui doivent dorénavant être immatriculés, peuvent donc se domicilier dans une société de domiciliation.

  • Je suis micro-entrepreneur et j'exploite un gite rural. Quel est le seuil de chiffre d'affaires applicable ?

    Tout dépend si votre gîte a obtenu ou non son classement dans la catégorie des « meublés de tourisme » :
    - si votre gite n'est pas classé, le seuil de CA est fixé à 33 200 euro, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 50%,
    - si votre gite est classé, le seuil est fixé à 82 800 euro, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 71 %.

Micro-entrepreneur : formalités

  • Un micro-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir à la main ou peut-il les tenir sur informatique ?

    Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. Le micro-entrepreneur peut :
    - acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie,
    - ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

Micro-entrepreneur : régime social

  • Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient micro-entrepreneur ?

    Oui, si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'Accre et si vous avez choisi le régime du micro-entrepreneur, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliqueront jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

  • Quelles sont les cotisations sociales incluses dans ce taux forfaitaire (micro-social) ?

    Ce taux comprend :
    - la cotisation d'assurance maladie-maternité,
    - la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
    - la CSG/CRDS,
    - la cotisation d'allocations familiales,
    - la cotisation de retraite de base,
    - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
    - la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

    A ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
    - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
    - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
    - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

  • En devenant micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

    - Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
    En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

    - Au niveau de la retraite
    , vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle.
    Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
    Contactez votre caisse de retraite pour faire le point sur votre situation !

    Pour en savoir plus sur votre protection sociale

  • Je suis micro-entrepreneur. Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année ?
    Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité pour 2018, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2017.
  • Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?

    2 moyens sont possibles :
    -  soit en ligne via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne",
    -  soit par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.

    Attention, si votre chiffre d'affaires de l'année 2016 était supérieur à 41 400 € (activité d'achat / revente) ou à 16 550 € (activité de prestation de service), vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos charges en ligne.

  • Si je suis micro-entrepreneur, quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes charges sociales ?
    Il vous suffit :
  • Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d'affaires ?

    Oui, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même si vous n'avez pas encaissé de chiffre d'affaires, et, en cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.

    attention.gif En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs non-salariés.

  • Pour une micro-entreprise, le plafond de 82 800 euro ou de 33 200 euro s'applique-t-il avant ou après déduction des charges ?

    Dans le régime du micro-entrepreneur, il n'y a pas de déduction des charges réelles. Aussi, ces limites concernent le chiffre d'affaires dégagé par l'activité, c'est-à-dire le montant des encaissements.

  • Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité de micro-entrepreneur ?

    Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié, qui verse déjà, via son employeur, des cotisations sociales, devra également payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est micro-entrepreneur.

  • Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?

    Oui, mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires.

  • Aurai-je droit à des allocations chômage si j'arrête mon activité de micro-entrepreneur ?

    Non, car vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel.
    En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d'une activité salariée précédente.

Micro-entrepreneur : régime fiscal

  • Un micro-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir à la main ou peut-il les tenir sur informatique ?

    Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. Le micro-entrepreneur peut :
    - acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie,
    - ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  • Si je suis micro-entrepreneur, comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?

    Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous devez faire cette demande lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.

  • Jeune micro-entrepreneur, je ne suis plus rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis cette année. Quel revenu fiscal de référence dois-je prendre en compte pour vérifier si je peux opter pour le versement fiscal libératoire ?

    L'administration fiscale ne prendra en compte que vos propres revenus de l'avant-dernière année pour apprécier votre éligibilité au versement fiscal libératoire (et non pas les revenus du foyer fiscal de vos parents).

  • Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe-t-il ?

    Vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social.
    Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  • Si je suis micro-entrepreneur, auprès de qui vais-je payer mes impôts ?

    - Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

     - Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

  • Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?

    Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

  • Si j'opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d'affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?

    Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé l'année précédente à l'occasion de votre déclaration annuelle de revenus, dans le formulaire 2042 C PRO.
    Cela permettra de déterminer :
    - le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d'allocations familiales),
    - le taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

  • Je suis salarié et micro-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes 2 revenus ?

    Vous continuerez à porter le montant de vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

    Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

    - Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel dans sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique :
    -  revenus industriels et commerciaux professionnels si votre activité est artisanale ou commerciale,
    -  ou revenus non commerciaux professionnels si votre activité est libérale.

    - Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'impôt sur le revenu correspondant.
    Vous devrez également porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique Auto-entrepreneur.
    Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

  • Si je travaille à mon domicile, mes locaux professionnels, qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?

    Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    En revanche, s'ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s'ils disposent par exemple d'une entrée distincte), ils bénéficieront d'une exonération de taxe d'habitation. Il en sera de même s'ils comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation (aménagement d'un cabinet de dentiste dans une pièce d'un appartement par exemple).
    N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises(SIE) pour obtenir une réponse personnalisée.

  • Si je suis micro-entrepreneur, dois-je faire plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?

    Non, vous devez ventiler vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités.
    Pour en savoir plus