Mon statut Micro-entrepreneur

Les actualités sur le statut de micro-entrepreneur

  • Guide du RSI " le micro-entrepreneur"
    Le RSI (Régime social des indépendants) a mis en ligne la nouvelle édition de son guide destiné aux personnes souhaitant s'installer en tant que micro-entrepreneur.
    Il réunit les informations essentielles à connaître, notamment au niveau des formalités, des charges sociales et fiscales et de la protection sociale, avant de créer son activité sous ce régime.
  • Accre: dispositions relatives aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social
    Le décret du 8 mars 2017 fixe de nouvelles règles concernant les personnes bénéficiaires de l'Accre, soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pouvant relever du régime micro-social (affiliation à la MSA, ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI).
    La période d'exonération est portée à 3 ans :
    - les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre.
    - les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées,
    - les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.
    Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017.
  • Micro-entrepreneurs : baisse des taux du micro-social en 2017
    Afin de tenir compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants à compter de 2017, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs baissent pour l'année 2017 :
    Ils sont de :
    13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
    22,7 % (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service BIC et BNC,
    22,5 % (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
  • Loi "Sapin II" : nouveautés pour les micro-entrepreneurs
    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
    Elle réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition. Ainsi, pour les options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016, le régime réel d'imposition s'appliquera pendant une durée d'1 an (au lieu de 2) et sera reconduit tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur restera dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
    La loi précise, par ailleurs, que le compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs doit être détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité.
  • Micro-entrepreneur en début d'activité : CFE non due en cas d'absence de chiffre d'affaires
    A la suite d'une question posée par une sénatrice concernant l'assujettissement des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministre de l'économie et des finances rappelle que les entreprises sans salarié, (et notamment les auto-entrepreneurs) sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.
    Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.
    Par ailleurs, le Ministre précise que les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.
  • Micro-entrepreneur/formateur : redressement d'un organisme de formation par l'Urssaf
    Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur la période 2009 et 2010.
    La Cour de cassation a considéré que les conditions de travail de ces auto-entrepreneurs les plaçaient dans un lien de subordination juridique et permanent à l'égard de l'organisme de formation et pour détruire la présomption légale de non salariat, elle a retenu notamment les éléments suivants :
    - plus de 40% des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés sous le statut d'auto-entrepreneur dès 2009,
    - certains cours étaient dispensés selon un programme fixé par l'organisme de formation,
    - les formateurs exerçaient leur activité dans les locaux de l'organisme de formation,
    - les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l'organisme de formation,
    - un contrat de prestations de services à durée indéterminée liait les formateurs et l'organisme de formation,
    - ce contrat prévoyait une clause de non concurrence interdisant aux formateurs de proposer leur service pendant un an après la résiliation du contrat,
    - il prévoyait également que les formateurs donnent mandat à l'organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l'établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI.
    En conséquence, l'organisme de formation a été condamné à payer les cotisations sociales dues par chaque employeur sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs.