Mon statut Micro-entrepreneur

Les actualités sur le statut de micro-entrepreneur

  • Crédit d'impôt de CFE en zone de restructuration de la défense
    Les très petites entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), bénéficient d'un crédit d'impôt sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe pour frais de chambre consulaire d'un montant de 750 euros par salarié pendant 3 ans.

     

    Ce crédit d'impôt est attribué sous conditions d'effectif (au plus 11 salariés) et de montant de chiffre d'affaires ou de total bilan (inférieur à 2 millions d'euros).

    L'article 12 de la loi Pacte, ramenait le plafond de salarié à moins de 11 salariés pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, sur un effectif calculé selon le décompte prévu à l'article L 130-1 du code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

     

    Le projet de loi de finances pour 2020 propose de repousser l'application de ce nouveau seuil au 1er janvier 2020 afin de le faire coïncider avec l'entrée en vigueur de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale qui fixe le nouveau mode de calcul des effectifs.
  • Guide micro-entrepreneurs 2019 de la Cipav
    Au sommaire de ce guide publié par la Cipav et téléchargeable en ligne :

    le nouveau cadre juridique ;
    le forfait social ;
    les différents régimes de la Cipav ;
    votre situation de conjoint collaborateur ;
    les nouveautés du dispositif Acre ;
    la liste de vos services Cipav en ligne ;
    etc.
     
  • Le site dédié aux micro-entrepreneurs fait peau neuve
    Les Urssaf ont engagé une transformation de leurs services digitaux. En avril dernier, ils ont lancé une application mobile permettant aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) d'accomplir leurs démarches. Aujourd'hui, ils proposent une toute nouvelle version du site internet avec une nouvelle ergonomie et un accès facilité à l'information.
  • Tout savoir sur le prélèvement à la source : un guide pour les indépendants
    Ce guide, publié par le ministère de l'Economie et des Finances, donne les informations essentielles sur la mise en place du prélèvement à la source pour les indépendants, notamment le calendrier de la réforme et la mise en place d'acomptes.
  • L'auto-entrepreneur - statut micro-entrepreneur
    La Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) a mis en ligne la nouvelle édition de son guide dédié au micro-entrepreneur, téléchargeable gratuitement sur son site.
  • Guide du RSI " le micro-entrepreneur"
    Le RSI (Régime social des indépendants) a mis en ligne la nouvelle édition de son guide destiné aux personnes souhaitant s'installer en tant que micro-entrepreneur.
    Il réunit les informations essentielles à connaître, notamment au niveau des formalités, des charges sociales et fiscales et de la protection sociale, avant de créer son activité sous ce régime.