Mon statut Micro-entrepreneur

Les actualités sur le statut de micro-entrepreneur

  • Micro-entrepreneurs : baisse des taux du micro-social en 2017
    Afin de tenir compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants à compter de 2017, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs baissent pour l'année 2017 :
    Ils sont de :
    13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
    22,7 % (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service BIC et BNC,
    22,5 % (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
  • Loi "Sapin II" : nouveautés pour les micro-entrepreneurs
    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
    Elle réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition. Ainsi, pour les options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016, le régime réel d'imposition s'appliquera pendant une durée d'1 an (au lieu de 2) et sera reconduit tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur restera dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
    La loi précise, par ailleurs, que le compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs doit être détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité.
  • Micro-entrepreneur en début d'activité : CFE non due en cas d'absence de chiffre d'affaires
    A la suite d'une question posée par une sénatrice concernant l'assujettissement des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministre de l'économie et des finances rappelle que les entreprises sans salarié, (et notamment les auto-entrepreneurs) sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.
    Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.
    Par ailleurs, le Ministre précise que les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.
  • Micro-entrepreneur/formateur : redressement d'un organisme de formation par l'Urssaf
    Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur la période 2009 et 2010.
    La Cour de cassation a considéré que les conditions de travail de ces auto-entrepreneurs les plaçaient dans un lien de subordination juridique et permanent à l'égard de l'organisme de formation et pour détruire la présomption légale de non salariat, elle a retenu notamment les éléments suivants :
    - plus de 40% des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés sous le statut d'auto-entrepreneur dès 2009,
    - certains cours étaient dispensés selon un programme fixé par l'organisme de formation,
    - les formateurs exerçaient leur activité dans les locaux de l'organisme de formation,
    - les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l'organisme de formation,
    - un contrat de prestations de services à durée indéterminée liait les formateurs et l'organisme de formation,
    - ce contrat prévoyait une clause de non concurrence interdisant aux formateurs de proposer leur service pendant un an après la résiliation du contrat,
    - il prévoyait également que les formateurs donnent mandat à l'organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l'établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI.
    En conséquence, l'organisme de formation a été condamné à payer les cotisations sociales dues par chaque employeur sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs.
  • Acoss - Les auto-entrepreneurs fin 2015 - (2016 - Synthèse)
    Cette note, publiée par l'Acoss, fait un point sur le nombre d'auto-entrepreneurs en 2015 et dresse leur profil. Fin décembre 2015, le réseau des Urssaf comptabilise 1 012 000 auto-entrepreneurs, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 4,2 % en évolution annuelle contre + 7,7 % fin 2014).
  • Micro-entrepreneurs : nouvelles modalités de taxation pour non-déclaration
    Un décret prévoit de nouvelles modalités de taxation lorsque le micro-entrepreneur n'a pas effectué une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires (CA) à la dernière date d'exigibilité de l'année civile (soit le 31 janvier de l'année suivante). Il précise que ses cotisations sont calculées forfaitairement par les organismes sociaux (et non plus à titre provisoire) sur la base du 1/4 ou 1/12éme (selon que le paiement est mensuel ou trimestriel) de seuil maximum de 34 900 euros ou 90 300 euros.
    Les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
    Le décret indique que la taxation doit être notifiée au micro-entrepreneur dans un délai d'un mois suivant la date limite de la déclaration.
    Si la déclaration de CA est effectuée après cette notification, les cotisations dues sont régularisées et la pénalité due pour chaque déclaration non souscrite est fixée à 3 % du montant des cotisations dues. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.