Mon régime social

Mes cotisations

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de votre statut juridique et de vos revenus. Vous trouverez ci-dessous les outils nécessaires pour estimer le montant de vos cotisations selon les différents critères.

L’assiette de cotisations sociales est assise sur les revenus professionnels (sur le chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs). 

Toutes les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont assises sur les derniers revenus professionnels déclarés (sauf pour les micro-entrepreneurs) puis font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus. 

Lors des deux premières années d’exercices, les indépendants (à l’exception des micro-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire. 

Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. En dessous de certains seuils de revenus professionnels, l’indépendant reste redevable de cotisations sociales minimum. 

L’assiette des cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

 

ASSIETTE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Micro-entrepreneur(auto-entrepreneur)

Entrepreneur individuel (commerçant ou artisan)

Professions libérales n’exerçant pas en société

Professions libérales associés ou gérants d’une société soumise à l’impôt sur le revenu

Gérant majoritaire de société soumises à l’impôt sur le revenu

Associé unique d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Professions libérales gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Chiffre d’affaires

Rémunération éventuelle + bénéfice

Rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels. Depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social est intégrée à l’assiette de cotisations.

Rémunération brute avant déduction des cotisations salariales

 

 

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires. 

Les taux de cotisations

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d’un taux ou d’un forfait.

Les taux de cotisations varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS). Ce plafond est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s’élève à 39 228 euros pour 2017.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d’affaires.

 

MICRO-ENTREPRENEUR EN 2017 (régime micro-social simplifié)

Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement

Prestations de services

Professions libérales (éligibles au statut d’micro-entrepreneur)

13,4 % du chiffre d’affaires (1)

23,1 % du chiffre d’affaires (1)

22,9 % du chiffre d’affaires (1)

 

(1) : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations  de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

 

 

ARTISAN / GERANT MAJORITAIRE (activité artisanale)

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 4 PSS (soit entre 39 228 € et 156 912 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 4 PSS et 5 PSS (soit entre 156 912 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pr 2017)

Maladie-maternité

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,75 %

17,75 %

0,60 %

0,60 %

0,60 %

 

Retraite complémentaire

7 %

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (au-delà de 37 546 €)

/

/

Formation professionnelle

0,25 %

0,25 %

/

/

/

Total des cotisations hors CSG-CRDS

32,15 à 35,65 % des revenus professionnels

35,65 % des revenus professionnels

21,05 % des revenus professionnels

13,05 % des revenus professionnels

12,35 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

 (1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants (décret en attente de parution).

 

 

COMMERCANT / GERANT MAJORITAIRE (activité commerciale)

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 4 PSS (soit entre 39 228 € et 156 912 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 4 PSS et 5 PSS (soit entre 156 912 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pr 2017)

Maladie-maternité

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,75 %

17,75 %

0,60 %

0,60 %

0,60 %

 

Retraite complémentaire

7 %

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (au-delà de 37 546 €)

/

/

Formation professionnelle

0,29 %

0,29 %

/

/

/

Total des cotisations hors CSG-CRDS

32,19 à 35,69 % des revenus professionnels

35,69 % des revenus professionnels

21,05 % des revenus professionnels

13,05 % des revenus professionnels

12,35 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

(1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants (décret en attente de parution).

 

 

 

PROFESSIONS LIBERALES / GERANT MAJORITAIRE (activité libérale)

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnel compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 5 PSS (soit entre 39 228 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pr 2017)

Maladie-maternité (sauf praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

Forfait (varie selon les professions)

Retraite de base

10,10 %

10,10%

1,87 %

/

Retraite complémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

Retraite supplémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

 

Pour obtenir le détail des forfaits et des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire des professions libérales consulter les fiches "Infos Métiers".

 

 

CONJOINT COLLABORATEUR

Dirigeant = artisan ou commerçant

Dirigeant = profession libérale relevant de la CIPAV

Maladie-maternité

Pas de cotisations : qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple).

Indemnités journalières

Cotisations forfaitaires de 105 euros à compter du 1er janvier 2014 (droit aux indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015)

Allocations familiales

Pas de cotisations

Invalidité-décès

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (13 076 € en 2017)

 1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant (ses cotisations se rajoutent à celles du dirigeant qui cotise sur la totalité de son revenu professionnel)

 partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/3, 2/3 ou 1/2 des revenus professionnels pour chacun).

Taux : se rapporter aux taux des artisans ou commerçants

Affiliation obligatoire

1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Retraite de base

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

 42,5 % du plafond de la Sécurité Sociale

 1/4 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant

 partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/4 ou 1/2)

Taux : se rapporter aux taux des professions libérales

Retraite complémentaire

Affiliation obligatoire
1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Mode de calcul des cotisations et contribution sociales

Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les derniers revenus professionnels connus.

Les cotisations et contributions sociales font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Exemple : fin 2016, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2017 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2015. Dès que le professionnel aura déclaré, en 2017, ses revenus professionnels perçus au cours de l'année 2016, il recevra un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2016 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2017 calculées sur la base des revenus 2016.

Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l’objet d’aucune régularisation.

Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs) sont calculées sur la base de leurs chiffre d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l’objet d’aucun appel provisionnel ni de régularisation.

Les forfaits de début d’activité

Lors des deux premières années d’exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.

 

BASE FORFAITAIRE EN PREMIERE ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

 /

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 337 € en 2017

Retraite complémentaire

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

3 102 €

3 102 €

1 503 € + forfaits

 

 

BASE FORFAITAIRE EN DEUXIEME ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

 

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 €  en 2017

Retraite complémentaire

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

4 405 €

4 405 €

2 606 € + forfaits

 

Les cotisations et contributions sociales minimum

Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l’objet de cotisations minimales au titre de la retraite et de l’invalidité-décès.

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d’aucune cotisation et contribution sociale minimum.

 

Micro-entrepreneur

Artisan ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Commerçant ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales (relevant de la CIPAV)

Maladie-maternité

0 €

0 € (1)

Indemnités journalières

0 €

110 €

110 €

/

Invalidité-décès

0 €

59 €

59 €

76 €

Retraite

0 €

801 €

801 €

455 €

TOTAL

0 €

970 € en 2017

970 € en 2017

531 € en 2017

 (1) : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie.

Les cas d’exonération

Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) sont exonérés des cotisations sociales (à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, de formation professionnelle continue, risque accident du travail, Fonds national d'aide au logement et de la CSG/CRDS) lorsque leurs revenus professionnels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 29 241 € en 2017). Au-delà, l'exonération est dégressive dans la limite de 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit entre 29 241 et 39 228 € en 2017).