Mon régime social

Mes cotisations

En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant est soit rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), soit au régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés).

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de votre statut juridique et de vos revenus. Vous trouverez ci-dessous les outils nécessaires pour estimer le montant de vos cotisations selon les différents critères.

Cotisations du régime social des travailleurs non-salariés :


Toutes les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont assises sur les derniers revenus professionnels déclarés (sauf pour les micro-entrepreneurs qui paient leurs cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou trimestre échu) puis elles font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.


Lors des deux premières années d’exercices, les travailleurs non-salariés (à l’exception des micro-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels, mais sur un montant forfaitaire.


Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. Même en l’absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de cotisations minimum.


Cotisations du régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés) :


Les cotisations et contributions sociales sont assises sur la rémunération brute du dirigeant.


En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due (pas de cotisations minimum).


Contrairement aux indépendants rattachés au régime social des travailleurs non-salariés, dans ce régime les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%).


Bien que leur protection sociale soit très proche de celle des salariés du régime général, les assimilés-salariés ne cotisent pas à l’assurance-chômage et ne bénéficient pas du taux réduit appliqué aux cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations n’excédant pas 3,5 fois le SMIC).

L’assiette des cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu, sauf pour les micro-entrepreneurs pour lesquels elles sont assises sur le chiffre d’affaires.

 

ASSIETTE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Micro-entrepreneur(auto-entrepreneur)

Entrepreneur individuel (commerçant ou artisan)

Professions libérales n’exerçant pas en société

Professions libérales associés ou gérants d’une société soumise à l’impôt sur le revenu

Gérant majoritaire de société soumises à l’impôt sur le revenu

Associé unique d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Professions libérales gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS, SA, SASU, Selafa, Selas

Régime social = Travailleurs non-salariés (TNS)

Régime social = Travailleurs non-salariés (TNS)

Régime social = Travailleurs non-salariés (TNS)

Régime social = Régime Général de la sécurité sociale (assimilé-salarié)

Assiette de cotisations =

Chiffre d’affaires

Assiette de cotisations =

Rémunération éventuelle + bénéfice

Assiette de cotisations =

Rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels. Depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social est intégrée à l’assiette de cotisations.

Assiette de cotisations =

Rémunération brute avant déduction des cotisations salariales

 

 

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires.

Les taux de cotisations

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d’un taux ou d’un forfait.


Les taux de cotisations varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS). Ce plafond est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s’élève à 39 228 euros pour 2017.


Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d’affaires.

 

MICRO-ENTREPRENEUR EN 2017 (régime micro-social simplifié)

Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement

Prestations de services

Professions libérales (éligibles au statut d’micro-entrepreneur)

13,1% du chiffre d’affaires (1)

22,7% du chiffre d’affaires (1)

22,5 % du chiffre d’affaires (1)

(1) : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

 

Activité artisanale / Régime des travailleurs non-salariés

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 4 PSS (soit entre 39 228 € et 156 912 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 4 PSS et 5 PSS (soit entre 156 912 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pour 2017)

Maladie-maternité

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,75 %

17,75 %

0,60 %

0,60 %

0,60 %

 

Retraite complémentaire

7 %

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (au-delà de 37 546 €)

/

/

Formation professionnelle

0,25 %

0,25 %

/

/

/

Total des cotisations hors CSG-CRDS

32,15 à 35,65 % des revenus professionnels

35,65 % des revenus professionnels

21,05 % des revenus professionnels

13,05 % des revenus professionnels

12,35 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

(1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants (décret en attente de parution).

 

Activité commerciale / Régime des travailleurs non-salariés

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 4 PSS (soit entre 39 228 € et 156 912 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 4 PSS et 5 PSS (soit entre 156 912 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pour 2017)

Maladie-maternité

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,75 %

17,75 %

0,60 %

0,60 %

0,60 %

 

Retraite complémentaire

7 %

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (au-delà de 37 546 €)

/

/

Formation professionnelle

0,29 %

0,29 %

/

/

/

Total des cotisations hors CSG-CRDS

32,19 à 35,69 % des revenus professionnels

35,69 % des revenus professionnels

21,05 % des revenus professionnels

13,05 % des revenus professionnels

12,35 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

(1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants (décret en attente de parution).

 

 

Activité libérale / Régime des travailleurs non-salariés

Revenus professionnels ≤ 0,7 PSS (27 460 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 0,7 PSS et 1 PSS (soit entre 27 460 € et 39 228 € pour 2017)

Revenus professionnels compris entre 1 PSS et 5 PSS (soit entre 39 228 € et 196 140 € pour 2017)

Revenus professionnels supérieurs à 5 PSS (soit 196 140 € pour 2017)

Maladie-maternité (sauf praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

3% à 6,5 % (1)

6,5 %

6,5 %

6,5 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (43 150 € en 2017) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (43 150 € à 54 919 € en 2017) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 919 € en 2017) : 5,25 %

Invalidité-décès

Forfait (varie selon les professions)

Retraite de base

10,10 %

10,10%

1,87 %

/

Retraite complémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

Retraite supplémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

(1) : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive du taux de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants (décret en attente de parution).


% du salaire brut Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS, SA, SASU, Selafa, Selas / Régime social des assimilés-salariés (cumul de la part salariale et patronale)
Inferieur à 1 PSS (soit 39 228 € pour 2017) 1 à 4 PSS (soit 117 684 à 156 912 € pour 2017) 4 à 8 PSS (soit 156 912 € à 313 824 € pour 2017) Supérieur à 8 PSS (soit 313 824 € pour 2017)

Maladie-maternité

13,64 % 13,64 % 13,64 % 13,64 %

Solidarité autonomie

0,30 %

0,30 %

0,30 %

0,30 %
Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 %
Assurance vieillesse 15,45 % 2,30 % 2,30 % 2,30 %
Retraite complémentaire cadres 7,75 % Arrco + 1,50 % assurance décès + 2 % AGFF + 0,35 % CET 20,55 % Agirc + 0,35 % CET + 2,20 % AGFF 20,55 % + 0,35 % CET + 2,20 % AGFF /
APEC 0,06 % 0,06 % / /
Prévoyance cadre 1,5 % / / /
Fnal 0,10 % / / /
Accidents du travail Taux variable selon l’entreprise
Apprentissage 0,68 % 0,68 % 0,68 % 0,68 %
Formation continue 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,55 %
Total des cotisations hors CSG-CRDS 49,13 % 45,88 % 45,82% 22,72 %
CSG-CRDS (sur 98,25% de la rémunération) 8 % 8 % 8 %

8 %

 

 

CONJOINT COLLABORATEUR

Dirigeant = artisan ou commerçant

Dirigeant = profession libérale relevant de la CIPAV

Maladie-maternité

Pas de cotisations : qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple).

Indemnités journalières

Cotisations forfaitaires de 105 euros à compter du 1er janvier 2014 (droit aux indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015)

Allocations familiales

Pas de cotisations

Invalidité-décès

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (13 076 € en 2017)

1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant (ses cotisations se rajoutent à celles du dirigeant qui cotise sur la totalité de son revenu professionnel)

partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/3, 2/3 ou 1/2 des revenus professionnels pour chacun).

Taux : se rapporter aux taux des artisans ou commerçants

Affiliation obligatoire

1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Retraite de base

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

42,5 % du plafond de la Sécurité Sociale

1/4 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant

partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/4 ou 1/2)

Taux : se rapporter aux taux des professions libérales

Retraite complémentaire

Affiliation obligatoire
1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Mode de calcul des cotisations et contribution sociales

Travailleurs non-salariés :


Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les derniers revenus professionnels connus.


Les cotisations et contributions sociales font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.


Exemple : fin 2016, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2017 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2015. Dès que le professionnel aura déclaré, en 2017, ses revenus professionnels perçus au cours de l'année 2016, il recevra un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2016 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2017 calculées sur la base des revenus 2016.


Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l’objet d’aucune régularisation.


Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs) sont calculées sur la base de leurs chiffre d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l’objet d’aucun appel provisionnel ni de régularisation.


Assimilés-salariés :


Leurs cotisations sociales sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc aucune régularisation à anticiper.

 

Les forfaits de début d’activité

Travailleurs non-salariés :


Lors des deux premières années d’exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.


BASE FORFAITAIRE EN PREMIERE ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

/

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

Taux appliqué sur

7 337 € en 2017

Retraite complémentaire

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

7 453 € en 2017

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

3 102 €

3 102 €

1 503 € + forfaits

 

BASE FORFAITAIRE EN DEUXIEME ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

Taux appliqué sur

15 691 € en 2017

 

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Retraite complémentaire

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

Taux appliqué sur

10 592 € en 2017

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

4 405 €

4 405 €

2 606 € + forfaits

 


Assimilés-salariés :


Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération. Aucun forfait de début d’activité ne s’applique.

 

Les cotisations et contributions sociales minimum

Travailleurs non-salariés :


Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l’objet de cotisations minimales au titre de la retraite et de l’invalidité-décès.


Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d’aucune cotisation et contribution sociale minimum.


Micro-entrepreneur

Artisan ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Commerçant ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales (relevant de la CIPAV)

Maladie-maternité

0 €

0 € (1)

Indemnités journalières

0 €

110 €

110 €

/

Invalidité-décès

0 €

59 €

59 €

76 €

Retraite

0 €

801 €

801 €

455 €

TOTAL

0 €

970 € en 2017

970 € en 2017

531 € en 2017

(1) : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie.


Assimilés-salariés :


En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due. Dans ce cas, l’indépendant ne bénéficie d’aucune couverture sociale au titre de son mandat social.


Les cas d’exonération

Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) sont exonérés des cotisations sociales (à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, de formation professionnelle continue, risque accident du travail, Fonds national d'aide au logement et de la CSG/CRDS) lorsque leurs revenus professionnels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 29 241 € en 2017). Au-delà, l'exonération est dégressive dans la limite de 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit entre 29 241 et 39 228 € en 2017).