Mon régime social

Mes cotisations

 

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de votre statut juridique et de vos revenus. Vous trouverez ci-dessous les outils nécessaires pour estimer le montant de vos cotisations selon les différents critères.

L’assiette de cotisations sociales est assise sur les revenus professionnels (sur le chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs). 

Toutes les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont assises sur les derniers revenus professionnels déclarés (sauf pour les micro-entrepreneurs) puis font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus. 

Lors des deux premières années d’exercices, les indépendants (à l’exception des micro-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire. 

Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. En dessous de certains seuils de revenus professionnels, l’indépendant reste redevable de cotisations sociales minimum. 

 

L’assiette des cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

ASSIETTE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Micro-entrepreneur(auto-entrepreneur)

Entrepreneur individuel (commerçant ou artisan)

Professions libérales n’exerçant pas en société

Professions libérales associés ou gérants d’une société soumise à l’impôt sur le revenu

Gérant majoritaire de société soumises à l’impôt sur le revenu

Associé unique d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Professions libérales gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Assiette de cotisations =

Chiffre d’affaires

Rémunération éventuelle + bénéfice

Rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels. Depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social est intégrée à l’assiette de cotisations.

Rémunération brute avant déduction des cotisations salariales

 

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires. 

Les taux de cotisations

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d’un taux ou d’un forfait.

Les taux de cotisations varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS). Ce plafond est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s’élève à 38 616 euros pour 2016.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d’affaires.

MICRO-ENTREPRENEUR EN 2016 (régime micro-social simplifié)

Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement

Prestations de services

Professions libérales (éligibles au statut d’micro-entrepreneur)

13,4 % du chiffre d’affaires (1)

23,1 % du chiffre d’affaires (1)

22,9 % du chiffre d’affaires (1)

 (1) : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations  de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

 

 

ARTISAN / GERANT MAJORITAIRE (activité artisanale)

≤ 1 PSS (38 616 € pour 2016)

≤ 4 PSS (154 464 € pour 2016)

≤ 5 PSS (193 080 € pour 2016)

≥ 5 PSS (193 080 pr 2016

Maladie-maternité

 6,5 %

  6,5 %

  6,5 %

  6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (42 477 € en 2016) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (42 477 € à 54 062 € en 2016) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 062 € en 2016) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,40 %

0,35 %

0,35 %

0,35 %

 

Retraite complémentaire

7 % (dans la limite de 37 513 €)

8 %

/

/

Formation professionnelle

0,29 %

/

/

/

Total hors CSG-CRDS

35,34 % des revenus professionnels

20,80 % des revenus professionnels

12,80 % des revenus professionnels

12,10 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

 

 

 

COMMERCANT / GERANT MAJORITAIRE (activité commerciale)

≤ 1 PSS (38 616 € pour 2016)

≤ 4 PSS (154 464 € pour 2016)

≤ 5 PSS (193 080 € pour 2016)

≥ 5 PSS (193 080 € pour 2016)

Maladie-maternité

 6,5 %

  6,5 %

  6,5 %

  6,5 %

Indemnités journalières

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (42 477 € en 2016) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (42 477 € à 54 062 € en 2016) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 062 € en 2016) : 5,25 %

Invalidité-décès

1,3%

/

/

/

Retraite de base

17,40 %

0,35 %

0,35 %

0,35 %

 

Retraite complémentaire

7 % (dans la limite de 37 513 €)

8 %

/

/

Formation professionnelle

0,25 %

/

/

/

Total hors CSG-CRDS

35,30 % des revenus professionnels

20,80 % des revenus professionnels

12,80 % des revenus professionnels

12,10 % des revenus professionnels

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

 

 

 

PROFESSIONS LIBERALES / GERANT MAJORITAIRE (activité libérale)

≤ 0,85 PSS (32 824 € pour 20165)

≥ 0,85 PSS (32 824 € pour 20165)

≤ 5 PSS (193 080 € pour 2016)

≥ 5 PSS (193 080 € pour 2016)

Maladie-maternité (sauf praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

6,5 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 110% du PSS (42 477 € en 2016) : 2,15 %

Revenus compris entre 110% et 140% du PSS (42 477 € à 54 062 € en 2016) : 2,15% à 5,25 %

Revenus supérieurs à 140% du PSS (54 062 € en 2016) : 5,25 %

Invalidité-décès

Forfait (varie selon les professions)

Retraite de base

10,10 %

1,87%

1,87 %

/

Retraite complémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

Retraite supplémentaire

Forfait ou % de revenu en fonction des professions

CSG-CDRS

8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires

 

Pour obtenir le détail des forfaits et des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire des professions libérales consulter les fiches "Infos Métiers".

 

CONJOINT COLLABORATEUR

Dirigeant = artisan ou commerçant

Dirigeant = profession libérale relevant de la CIPAV

Maladie-maternité

Pas de cotisations : qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple).

Indemnités journalières

Cotisations forfaitaires de 105 euros à compter du 1er janvier 2014 (droit aux indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015)

Allocations familiales

Pas de cotisations

Invalidité-décès

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (12 872 € en 2016)

 1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant (ses cotisations se rajoutent à celles du dirigeant qui cotise sur la totalité de son revenu professionnel)

 partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/3, 2/3 ou 1/2 des revenus professionnels pour chacun).

Taux : se rapporter aux taux des artisans ou commerçants

Affiliation obligatoire

1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Retraite de base

Affiliation obligatoire

Assiette de cotisation au choix :

 42,5 % du plafond de la Sécurité Sociale

 1/4 ou 1/2 du revenu professionnel du dirigeant

 partagée avec le dirigeant sur une fraction de son revenu professionnel (1/4 ou 1/2)

Taux : se rapporter aux taux des professions libérales

Retraite complémentaire

Affiliation obligatoire
1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant

Mode de calcul des cotisations et contribution sociales

Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les derniers revenus professionnels connus.

Les cotisations et contributions sociales font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Exemple : fin 2015, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2016 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2014. Dès que le professionnel aura déclaré, en 2016, ses revenus professionnels perçus au cours de l'année 2015, il recevra un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2015 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2016 calculées sur la base des revenus 2015.

Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l’objet d’aucune régularisation.

Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs) sont calculées sur la base de leurs chiffre d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l’objet d’aucun appel provisionnel ni de régularisation.

Les forfaits de début d’activité

Lors des deux premières années d’exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.

 

BASE FORFAITAIRE EN PREMIERE ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 446 € en 2016

Taux appliqué sur

15 446 € en 2016

 /

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

Retraite complémentaire

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

7 337 € en 2016

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

3 198 €

3 198 €

1 933 € + forfaits

 

 

BASE FORFAITAIRE EN DEUXIEME ANNEE D’ACTIVITE

Micro-entrepreneur

Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales

Maladie-maternité

Pas de forfait de début d’activité

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Allocations familiales

Indemnités journalières

Taux appliqué sur

15 446 € en 2016

Taux appliqué sur

15 446 € en 2016

 

Invalidité-décès

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Forfait

Retraite de base

Taux appliqué sur

10 426 €

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 €  en 2016

Retraite complémentaire

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Forfait

CSG-CRDS

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

Taux appliqué sur

10 426 € en 2016

MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT

4 492 €

4 492 €

2 747 € + forfaits

 

 

Les cotisations et contributions sociales minimum

Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l’objet de cotisations minimales au titre de la retraite et de l’invalidité-décès.

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d’aucune cotisation et contribution sociale minimum.

 

Micro-entrepreneur

Artisan ou gérant majoritaire (activité artisanale)

Commerçant ou gérant majoritaire (activité commerciale)

Professions libérales (relevant de la CIPAV)

Maladie-maternité

0 €

0 € (1)

Indemnités journalières

0 €

108 €

108 €

/

Invalidité-décès

0 €

58 €

58 €

76 €

Retraite

0 €

784 €

784 €

448 €

TOTAL

0 €

950 € en 2016

950 € en 2016

524 € en 2016

 

(1) : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie.

Les cas d’exonération

Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) sont exonérés des cotisations sociales (à l’exception des cotisations de retraite complémentaire et de la CSG/CRDS) pendant une durée de 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (soit 21 120 € en 2016). Les revenus supérieurs à 120 % du SMIC sont soumis aux cotisations.

Les artisans ou commerçants installé en Zone Franche Urbaine peuvent être exonérés de cotisation d’assurance maladie-maternité.

 

Pour approfondir, consultez les guides de la protection sociale réalisés par l'URSSAF : 

"La protection sociale du créateur d'entreprise - Artisan, commerçant, Industriel

"La protection sociale du créateur d'entreprise - Profession libérale"