Mon régime social

Ma couverture sociale

La couverture sociale n’est pas la même pour tous les travailleurs indépendants. En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant est soit rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), soit au régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés). Au sein du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), les prestations sociales diffèrent en fonction de l’activité exercée (commerçants, artisans, professions libérales).  

Vous trouverez ci-dessous des tableaux récapitulatifs afin d’évaluer votre couverture sociale.  

Concernant l’assurance maladie-maternité et les allocations familiales, les travailleurs indépendants (TNS et assimilés-salariés) bénéficient des mêmes prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, hospitalisation) que les assurés du régime général des salariés. 


Pour les indépendants relevant du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), les prestations de prévoyance (invalidité, décès) sont généralement faibles. Ils devront rapidement envisager de compléter leur protection sociale. Contrairement aux assimilés-salariés, ils ne bénéficient pas de couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.


Pour la retraite, les indépendants rattachés au régime social des travailleurs non-salariés ont un régime de base obligatoire, un régime complémentaire (obligatoire ou facultatif) et éventuellement, un régime supplémentaire (pour certaines professions libérales). Les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés) bénéficient d’une couverture pour la retraite de base, mais aussi, obligatoirement, d’une retraite complémentaire (retraite complémentaire des cadres).  

Les prestations Maladie / Maternité

Les prestations en nature d’assurance maladie (soins, médicaments, hospitalisation) ainsi que les prestations maternité sont alignées sur celles du régime général des salariés depuis 2001.


Le versement des prestations en nature d’assurance maladie-maternité est assuré par des organismes conventionnés par le RSI (mutuelles ou compagnies d’assurance).


Les prestations en espèces varient en fonction de l’activité exercée.

 

 

Prestations en nature

Prestations en espèces

Maladie (taux de remboursement), Maternité

Incapacité de travail

Maternité

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Honoraires médicaux : 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux : 60 %

Analyses médicales : 60%

Médicaments : 100%, 65% ou 30 % ou 15%

Affection longue durée : 100 %

Hospitalisation : 80% à 100 %

Examens obligatoires pré et post-natals et frais d’accouchement : 100 %

Soins et examens dispensés pendant les quatre derniers mois de la grossesse : 100 %

1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 53,7 € en 2017). Le nombre d’indemnité journalière est limité à 360 sur une période de 3 ans.
L’indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour en cas d’hospitalisation (carence de 3 jours) et du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident (carence de 7 jours)

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 269 € en 2017)


Indemnité journalière (si cessation totale d’activité)  : 53,74 € par jour au maximum en 2017 (44, 74 ou 104 jours)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Professions libérales

Variable

Conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant en activité : 21,49 euros par jour en 2017 (montant forfaitaire)

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 269 € en 2017)


Indemnités de remplacement par du personnel salarié pour les activités professionnelles ou ménagères pendant 28 jours en 2017: 52,87 € par jour

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas) Identiques aux prestations perçues par les salariés du régime général : Indemnités journalières versées à partir du 4ème jour (3 jours de carence) : 50% du salaire journalier de base égal à 1/91,25ème du montant des paies des trois derniers mois (dans la limite de 1,8 smic) Le nombre d’indemnités journalières est limité à 360 sur une période de 3 ans.

Identiques aux prestations perçues par les salariés du régime général : Indemnité journalière de repos = 1/91,25ème du montant des paies des trois derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale) diminué d’un taux forfaitaire de 21%

 

A noter, depuis février 2015, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit un chiffre d'affaires de 3 922 euros pour 2017), ne bénéficient plus d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2015, le montant de leurs prestations maternité est divisé par 10 (soit pour 2017, une allocation forfaitaire de repos de 326 euros et des indemnités journalières de 5,37 € par jour d'arrêt.

Les prestations de prévoyance

Les prestations de prévoyance varient d’une profession à une autre. On peut toutefois noter qu’elles sont faibles pour l’ensemble des indépendants.


  Invalidité Décès
Partielle Totale  
Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale), conjoint collaborateur Rente de 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 11 768 € /an au maximum en 2017). Minimum versé par an : 5 405 € Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 614 € /an au maximum en 2017) jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite + majoration de 13 250 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé par an : 7 615 €

Rente : néant

Capital :

Pour le conjoint le capital décès s’élève à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 7 845 € en 2017) si l’assuré était cotisant et à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 138 € en 2017) si l’assuré était retraité


Pour les enfants à charge : 5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 1 961 € en 2017)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale), conjoint collaborateur
Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut) Variable Variable
Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas) 30% du salaire annuel moyen de base (calculés à partir de 10 meilleures années de salaires) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Minimum versé :  282,77 euros par mois. Maximum versé : 980,70 € par mois. 50% du salaire annuel moyen de base (calculés à partir de 10 meilleures années de salaires) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Minimum versé : 282,77 € par mois. Maximum versé : 980,70 € par mois. Majoration de 40% si besoin d’une tierce personne. Minimum versé : 1 390,27 € par mois. Maximum versé : 2 742,00 € par mois Capital : 3 415 €

 

Les prestations de retraite

Tous les indépendants bénéficient d’un régime de retraite de base. Pour valider des trimestres, il est toutefois nécessaire de justifier de revenus professionnels minimum (ou de réaliser un chiffre d’affaires minimum pour les micro-entrepreneurs). 


 

Conditions pour valider quatre trimestres de retraite par an

Micro-entrepreneur

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 20 193 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant en 2017 (soit un revenu, après abbatemment de 71%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 11 712 € pour une activité de prestation de service en 2017 (soit un revenu, après abbatemment de 50%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 8 872 € pour une activité libérale éligible au statut de micro-entreprise en 2017 (soit un revenu, après abbatemment de 34%, de 600 smic horaire)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale)

Revenus professionnels annuels = 5 856 € au minimum en 2017 (600 fois le smic horaire)

Pour les gérants majoritaires, il s’agit des revenus professionnels annuels APRES abattement de 10 % pour frais professionnels. 

Profession libérale

Revenus professionnels annuels = 5 856 € au minimum en 2017 (600 fois le smic horaire)

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas)

Salaire annuel brut = 600 smic horaire (soit 5 856 € au minimum en 2017)

 

Les commerçants et les artisans bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire. La retraite de base des artisans et des commerçants est très faible (au maximum, 19 614 € en 2017).


Certaines libérales peuvent opter pour un régime de retraite supplémentaire (directeur de laboratoire d’analyses médicales par exemple).


 

Retraite de base

Retraite complémentaire

Retraite supplémentaire

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence)

Taux plein = 50 % (67 ans ou 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955)

Retraite de base maximum = 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 19 614 € pour 2017

Nombre de points acquis X valeur du point

Nombre de points acquis = cotisations / prix d’achat du point (17,324 €)

Valeur du point = 1,178 €

Néant 

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut)

Variable

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut adhérer à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise (les prestations varient en fonction de l’assiette de cotisations pour laquelle le conjoint collaborateur opte).

Néant 

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas)

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence)

Taux plein = 50 % (67 ans ou 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955)

Retraite de base maximum : 50% du plafond annuel de Sécurité Sociale soit 19 614 € pour 2017

Nombre de points acquis X valeur du point

Nombre de points acquis = assiette des cotisations X Taux d’acquisition des points / Prix d’un point

Valeur du point Arrco= 16,1879 €
Valeur du point Agirc = 5,6306 €

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