Mon régime social

Ma couverture sociale

Bien que la protection sociale des indépendants soit confiée au régime général de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018 (suppression du RSI), la couverture sociale n’est pas la même pour tous les travailleurs indépendants. En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant bénéficie soit de la protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés (sécurité sociale des indépendants), soit de la protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés. 

Vous trouverez ci-dessous des tableaux récapitulatifs afin d’évaluer votre couverture sociale.  

Concernant l’assurance maladie-maternité et les allocations familiales, tous les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, hospitalisation) que les salariés du régime général. 

 

Pour les indépendants relevant de la protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés (sécurité sociale des indépendants), les prestations de prévoyance (invalidité, décès) sont généralement faibles. Ils devront rapidement envisager de compléter leur protection sociale. Contrairement aux assimilés-salariés, ils ne bénéficient pas de couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Pour la retraite, les travailleurs indépendants non-salariés (sécurité sociale des indépendants) ont un régime de base obligatoire, un régime complémentaire (obligatoire ou facultatif) et éventuellement, un régime supplémentaire (pour certaines professions libérales). Les dirigeants assimilés-salariés bénéficient d’une couverture pour la retraite de base, mais aussi, obligatoirement, d’une retraite complémentaire (retraite complémentaire des cadres).  

Les prestations Maladie / Maternité

Les prestations en nature d’assurance maladie (soins, médicaments, hospitalisation) ainsi que les prestations maternité sont alignées sur celles des salariés du régime général depuis 2001.

 

Les prestations en espèces varient en fonction de l’activité exercée.

 

Au terme de la réforme de la protection sociale des indépendants (1er janvier 2020), la gestion de l’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non-salariés sera confiée aux CPAM.

 

Pendant la période de transition (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), la gestion de leur assurance maladie-maternité continuera d’être assurée par les organismes conventionnés sous le contrôle de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (et non plus du RSI).

 

A partir du 1er janvier 2019, la gestion de l’assurance maladie-maternité des nouveaux affiliés sera assurée directement par les CPAM.

 

 

 

Prestations en nature

Prestations en espèces

Maladie (taux de remboursement), Maternité

Incapacité de travail

Maternité

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Honoraires médicaux : 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux : 60 %

Analyses médicales : 60%

Médicaments : 100%, 65% ou 30 % ou 15%

Affection longue durée : 100 %

Hospitalisation : 80% à 100 %

Examens obligatoires pré et post-natals et frais d’accouchement : 100 %

Soins et examens dispensés pendant les quatre derniers mois de la grossesse : 100 %

1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 54,43 € en 2018). Le nombre d’indemnité journalière est limité à 360 sur une période de 3 ans.
L’indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour en cas d’hospitalisation (carence de 3 jours) et du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident (carence de 7 jours)

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 311 € en 2018)


Indemnité journalière (si cessation totale d’activité)  : 54,43 € par jour au maximum en 2018 (44, 74 ou 104 jours)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Professions libérales

Variable

Conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant en activité : 21,77 euros par jour en 2018 (montant forfaitaire)

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 311 € en 2018)


Indemnités de remplacement par du personnel salarié pour les activités professionnelles ou ménagères pendant 28 jours en 2018: 53,52 € par jour

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas) Identiques aux prestations perçues par les salariés du régime général : Indemnités journalières versées à partir du 4ème jour (3 jours de carence) : 50% du salaire journalier de base égal à 1/91,25ème du montant des paies des trois derniers mois (dans la limite de 1,8 smic) Le nombre d’indemnités journalières est limité à 360 sur une période de 3 ans.

Identiques aux prestations perçues par les salariés du régime général : Indemnité journalière de repos = 1/91,25ème du montant des paies des trois derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale) diminué d’un taux forfaitaire de 21%

 

A noter, depuis février 2015, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit un chiffre d'affaires de 3 973 euros pour 2018), ne bénéficient plus d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2015, le montant de leurs prestations maternité est divisé par 10 (soit pour 2018, une allocation forfaitaire de repos de 331 euros et des indemnités journalières de 5,44 € par jour d'arrêt.

Les prestations de prévoyance

Les prestations de prévoyance varient d’une profession à une autre. On peut toutefois noter qu’elles sont faibles pour l’ensemble des indépendants.

 

Au terme de la réforme de la protection sociale des indépendants (1er janvier 2020), la gestion de l’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants non-salariés sera confiée à un nouvel organisme de droit privé (le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le service des pensions d’invalidité sera délégué aux CPAM.

 

Pendant la période de transition (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), la gestion de leur assurance invalidité-décès sera assurée par les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses du RSI).

 

Certaines professions libérales continueront d’être rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

 

  Invalidité Décès
Partielle Totale  
Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale), conjoint collaborateur Rente de 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 11 920 € /an au maximum en 2018). Minimum versé par an : 5 405 € Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 866 € /an au maximum en 2018) jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite + majoration de 13 290 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé par an : 7 676 €

Rente : néant

Capital :

Pour le conjoint le capital décès s’élève à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 7 946 € en 2018) si l’assuré était cotisant et à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 179 € en 2018) si l’assuré était retraité

Pour les enfants à charge : 5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 1 987 € en 2018)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale), conjoint collaborateur
Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut) Variable Variable
Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas) 30% du salaire annuel moyen de base (calculés à partir de 10 meilleures années de salaires) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Minimum versé :  282,77 euros par mois. Maximum versé : 980,70 € par mois. 50% du salaire annuel moyen de base (calculés à partir de 10 meilleures années de salaires) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Minimum versé : 282,77 € par mois. Maximum versé : 980,70 € par mois. Majoration de 40% si besoin d’une tierce personne. Minimum versé : 1 390,27 € par mois. Maximum versé : 2 742,00 € par mois Capital : 3 415 €

 

Les prestations de retraite

Tous les indépendants bénéficient d’un régime de retraite de base. Pour valider des trimestres, il est toutefois nécessaire de justifier de revenus professionnels minimum (ou de réaliser un chiffre d’affaires minimum pour les micro-entrepreneurs).

 

Au terme de la réforme de la protection sociale des indépendants (1er janvier 2020), la gestion de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants non-salariés sera confiée aux Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Leur assurance vieillesse complémentaire sera quant à elle confiée à un nouvel organisme de droit privé (le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le service des pensions de retraite complémentaire sera délégué aux CARSAT.

 

Pendant la période de transition (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), la gestion de leur assurance vieillesse de base sera géré par les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) en lien avec les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses du RSI), ces dernières gérant également l’assurance vieillesse complémentaire.

 

Certaines professions libérales continueront d’être rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

 

 

Conditions pour valider quatre trimestres de retraite par an

Micro-entrepreneur

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 20 441 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant en 2018 (soit un revenu, après abattemment de 71%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 11 856 € pour une activité de prestation de service en 2018 (soit un revenu, après abattemment de 50%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 8 982 € pour une activité libérale éligible au statut de micro-entreprise en 2018 (soit un revenu, après abattemment de 34%, de 600 smic horaire)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale)

Revenus professionnels annuels = 5 928 € au minimum en 2018 (600 fois le smic horaire)

Pour les gérants majoritaires, il s’agit des revenus professionnels annuels APRES abattement de 10 % pour frais professionnels. 

Profession libérale

Revenus professionnels annuels = 5 928 € au minimum en 2018 (600 fois le smic horaire)

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas)

Salaire annuel brut = 600 smic horaire (soit 5 928 € au minimum en 2018)

 

Les commerçants et les artisans bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire. La retraite de base des artisans et des commerçants est très faible (au maximum, 19 866 € en 2018).

Certaines libérales peuvent opter pour un régime de retraite supplémentaire (directeur de laboratoire d’analyses médicales par exemple).

 

 

Retraite de base

Retraite complémentaire

Retraite supplémentaire

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence)

Taux plein = 50 % (67 ans ou 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955)

Retraite de base maximum = 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 19 866 € pour 2018

Nombre de points acquis X valeur du point

Nombre de points acquis = cotisations / prix d’achat du point (17,456 €)

Valeur du point = 1,187 €

Néant 

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut)

Variable

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut adhérer à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise (les prestations varient en fonction de l’assiette de cotisations pour laquelle le conjoint collaborateur opte).

Néant 

Assimilés-salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / Dirigeant de SAS,  SA, SASU, Selafa, Selas)

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence)

Taux plein = 50 % (67 ans ou 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955)

Retraite de base maximum : 50% du plafond annuel de Sécurité Sociale soit 19 866 € pour 2018

Nombre de points acquis X valeur du point

Nombre de points acquis = assiette des cotisations X Taux d’acquisition des points / Prix d’un point

Valeur du point Arrco= 16,1879 €
Valeur du point Agirc = 5,6306 €

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