Mon régime social

Ma couverture sociale

 

La couverture sociale n’est pas la même pour tous les travailleurs indépendants. Elle peut varier selon votre activité et votre statut juridique. Vous trouverez ci-dessous des tableaux récapitulatif afin d’évaluer votre couverture sociale. 

Concernant l’assurance maladie-maternité, les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, hospitalisation) que les assurés du régime général des salariés. 

Les prestations de prévoyance (invalidité, décès) sont généralement faibles. L’indépendant devra rapidement envisager de compléter sa protection sociale. 

Pour la retraite, tous les indépendants ont un régime de base obligatoire, un régime complémentaire (obligatoire ou facultatif) et éventuellement, un régime supplémentaire (pour certaines professions libérales)

Les prestations Maladie / Maternité

Les prestations en nature d’assurance maladie (soins, médicaments, hospitalisation) ainsi que les prestations maternité sont alignées sur celles du régime général des salariés depuis 2001.

Le versement des prestations en nature d’assurance maladie-maternité est assuré par des organismes conventionnés par le RSI (mutuelles ou compagnies d’assurance).

Les prestations en espèces varient en fonction de l’activité exercée.

Les affiliés du RSI perçoivent des indemnités en cas d’interruption de travail liée à la maladie ou à un accident. Elles sont versées à partir du quatrième jour en cas d’hospitalisation et du huitième jour en cas de maladie ou d’accident.

 

Prestations en nature

Prestations en espèces

Maladie (taux de remboursement), Maternité

Incapacité de travail

Maternité

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Honoraires médicaux : 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux : 60 %

Analyses médicales : 60%

Médicaments : 100%, 65% ou 30 % ou 15%

Affection longue durée : 100 %

Hospitalisation : 80% à 100 %

Examens obligatoires pré et post-natals et frais d’accouchement : 100 %

Soins et examens dispensés pendant les quatre derniers mois de la grossesse : 100 %

1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 52,9 € en 2016), avec un minimum de 5,14 €. Le nombre d’indemnité journalière est limité à 360 sur une période de 3 ans.

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 218 € en 2016)

Indemnité journalière (si cessation totale d’activité pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant l’accouchement) en 2016 : 2 327,6 € pour 44 jours, 3 121,1 € pour 59 jours, 3 914,6 € pour 74 jours

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Professions libérales

Variable

Conjoint collaborateur

 Néant

Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 218 € en 2016)

Indemnités de remplacement par du personnel salarié pour les activités professionnelles ou ménagères pendant 28 ou 56 jours en 2016: 1 457,40 € pour 28 jours, 2 914,80 € pour 56 jours au maximum.

 

A noter, depuis février 2015, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit un chiffre d'affaires de 3 862 euros pour 2016), ne bénéficient plus d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2015, le montant de leurs prestations maternité est divisé par 10 (soit une allocation forfaitaire de repos de 322 euros en 2016 et des indemnités journalières de 233 € pour 44 jours d'arrêt, 312 € pour 59 jours d'arrêt ou 391 € pour 74 jours d'arrêt).

Les prestations de prévoyance

Les prestations de prévoyance varient d’une profession à une autre. On peut toutefois noter qu’elles sont faibles pour l’ensemble des indépendants.

 

Invalidité

Décès

Partielle

Totale

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Pension pour incapacité totale au métier artisanal : rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 308 € /an au maximum en 2016) les trois premières années puis 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 11 585 € / an au maximum en 2016) jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite. Minimum versé : 5 405 €

Pension d’incapacité totale et définitive à toute activité professionnelle : Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 308 € /an au maximum en 2016) jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite + majoration de 13 250 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé : 7 615 €

Rente : néant

Capital :

pour le conjoint le capital décès s’élève à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 7 723 € en 2016) si l’assuré était cotisant et à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 089 € en 2016) si l’assuré était retraité

pour les enfants à charge : 5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 1 930 € en 2016)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

Rente de 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 11 585 € /an au maximum en 2016). Minimum versé : 3 380 €

Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 308 € /an au maximum en 2016) + majoration de 13 250 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé : 7 615 €

Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut)

Variable

Variable

Conjoint collaborateur

Affiliation personnelle obligatoire pour les prestations en espèces (indemnités journalières) depuis 2014 (21,16 € / jour en 2016).

 

Les prestations de retraite

Tous les indépendants bénéficient d’un régime de retraite de base. Pour valider des trimestres il est toutefois nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires trimestriel minimum. 

 

Conditions pour valider quatre trimestres de retraite par an

Micro-entrepreneur

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 20 006 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant en 2016 (soit un revenu, après abbatemment de 71%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 11 604 € pour une activité de prestation de service en 2016 (soit un revenu, après abbatemment de 50%, de 600 smic horaire)

Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 8 790 € pour une activité libérale éligible au statut de micro-entreprise en 2016 (soit un revenu, après abbatemment de 34%, de 600 smic horaire)

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale)

Revenus professionnels annuels = 5 802 € au minimum en 2016 (600 fois le smic horaire)

Pour les gérants majoritaires, il s’agit des revenus professionnels annuels APRES abattement de 10 % pour frais professionnels. 

Profession libérale

Revenus professionnels annuels = 5 802 € au minimum en 2016 (600 fois le smic horaire)

 

Les commerçants et les artisans bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.La retraite de base des artisans et des commerçants est très faible (au maximum, 19 308 € en 2016).

Certaines professions libérales peuvent opter pour un régime de retraite supplémentaire (directeur de laboratoire d’analyses médicales par exemple).

 

Retraite de base

Retraite complémentaire

Retraite supplémentaire

Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), micro-entrepreneur (activité artisanale)

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence)

Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (38 616 € pour 2016)

Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1952)

Retraite de base maximum = 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 19 308 € pour 2016

Nombre de points acquis X valeur du point

Nombre de points acquis = cotisations / prix d’achat du point (17,324 €)

Valeur du point = 1,178 €

Néant 

Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), micro-entrepreneur (activité commerciale)

 Néant

Profession libérale, micro-entrepreneur (activité libérale éligible au statut)

Variable

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut adhérer à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise (les prestations varient en fonction de l’assiette de cotisations pour laquelle le conjoint collaborateur opte).

Néant 

 

Pour approfondir, consultez les guides de la protection sociale réalisés par l'URSSAF : 

"La protection sociale du créateur d'entreprise - Artisan, commerçant, Industriel

"La protection sociale du créateur d'entreprise - Profession libérale"