Mes impôts et taxes

Ma TVA

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué à tous les biens et services. 

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite au service des Impôts, déduction faite de la TVA payée sur leurs achats. 

Taux de TVA

Certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, conformément à la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 : 

 

Taux sur le prix HT

Taux sur le prix TTC

Coefficient de conversion d’un prix TTC en prix HT

TAUX NORMAL

20,00%

16,67%

1,2

TAUX REDUIT à 5,5%

5,50%

5,21%

1,055

Produits destinés à l’alimentation humaine ( à l’exception de certains produits : caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, margarines et graisses végétales), boissons non alcooliques, appareillages et équipements pour handicapés ou malades, services d’aide à domicile destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes fournis par des entreprises agréées, fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, foyers, et les établissements accueillant des handicapés, fourniture de repas dans les cantines scolaires, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logement social, viennoiseries et pâtisseries à emporter, livres (papier, audio et numérique), cinéma et spectacles.

TAUX REDUIT à 10%

10,00%

9,09%

1,1

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, Ventes à consommer sur place ou pour une consommation immédiate de produits alimentaires et de boissons (sandwichs, salades avec assaisonnement ou couverts, quiches, pizzas, gobelet de boissons, verre en plastique…), Services d’aide à la personne (travaux ménagers, petit bricolage, garde d’enfants et soutien scolaire à domicile, livraison de courses ou de repas à domicile), Fourniture de logement dans les hôtels ou terrains de camping classés, Transport des voyageurs, Les médicaments non remboursables.

TAUX PARTICULIER

2,10%

2,06%

1,021

(concerne principalement les publications de presse et certains médicaments)

 

Principales opérations exonérées de TVA

  • Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu’ils soient pratiqués dans le cadre de l’exercice légal de la médecine.  
  • Les travaux d’analyse de biologie médicale. 
  • Les activités d’enseignement scolaire et universitaire. 
  • Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques. 
  • Les exportations. 
  • Les transports internationaux. 
  • Les opérations d’assurance et de réassurance. 
  • Certaines opérations bancaires et financières. 
  • Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions). 

La franchise de TVA : dans quels cas ?

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 € HT(vente de biens ou fourniture d’hébergement) ou 
32 900 € HT (prestations de services) vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous facturez vos prestations ou vos biens hors taxes et que vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Pour toute information relative à votre déclaration de TVA, aux modalités de paiement et de récupération de la taxe, vous pouvez vous renseigner sur le site www.impots.gouv.fr.