Mes impôts et taxes

Mes autres taxes

 

En plus de la TVA, d’autres taxes s’appliquent aux entreprises, en fonction de leur activité, spécificités, et statut. Vous en trouverez une énumération ci-dessous. 

La taxe sur les véhicules de société 

Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle. 

La loi de finance pour 2006 a instauré un barème fondé sur un critère écologique, à savoir le taux d’émission de dioxyde de carbone, pour les véhicules possédés ou utilisés par une société à partir du 1er janvier 2006 (et dont la date de 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004). 

Le barème applicable à ces véhicules est le suivant : 

TAUX D’EMISSION DE CO2
(en grammes par km)

TARIF
(par gramme de CO2)

>51 et < ou égal à 100 grammes

2 €

>100 et < ou égal à 120 grammes

4 €

>120 et < ou égal à 140 grammes

5,5 €

>140 et < ou égal à 160 grammes

11,5 €

>160 et < ou égal à 200 grammes

18 €

>200 et < ou égal à 250 grammes

21,5 €

>250 grammes

27 €

 

Pour les autres véhicules, le barème est le suivant : 

PUISSANCE

TARIF

Inférieure à 4 CV

750 €

de 4 à 6 CV

1 400 €

de 7 à 10 CV

3 000 €

de 11 à 15 CV

3 600 €

supérieur à 15 CV

4 500 €

 

Les droits d’enregistrement 

Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques (baux, ventes, échéances, partages …) concernant certains biens. 

Ils sont toujours payables par l’acquéreur. 

Les droits d’enregistrement sont tous constitués : 
 des droits versés à l’Etat, 
 de la taxe départementale, 
 de la taxe communale. 

 

TAUX

Régime général

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 200 000 € = 3%
> 200 000 € = 5 %

Régimes spéciaux ((acquisitions dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurale)

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 107 000 € = 1 %
de 107 000 € à 200 000 € = 3 %
> 200 000 € = 5 %

 

La taxe sur les salaires  

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires). 

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :  

TAUX APPLICABLES

FRACTION DE REMUNERATION IMPOSABLE (salaire brut versé en 2014)

4,25 %

Fraction < 7 666 €

8,50 %

Fraction comprise entre 7 667 et 15 308 €

13,60 %

Fraction > 15 309 €

20 %

Fraction > 151 209 €

 

Franchise  

Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 € (au titre des rémunérations versées en 2014), la taxe sur les salaires n’est pas exigible. 

Décote  

Lorsque le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe est appliquée.