Mes impôts et taxes

Mes autres taxes

 

En plus de la TVA, d’autres taxes s’appliquent aux entreprises, en fonction de leur activité, spécificités, et statut. Vous en trouverez une énumération ci-dessous.

La taxe sur les véhicules de société

Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du taux d'émission de CO2 (ou de la puissance fiscale pour les véhicules détenus avant le 1er janvier 2006) et en fonction du mode de carburation. On additionne les deux tarifs.

 

Tarif en fonction du taux d'émission de CO2

 

Un barème spécifique selon les émissions de CO2 est instauré par la loi de finances pour 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date qui sera définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020) qui bénéficient ainsi d'un allègement de taxe.

 

TAUX D’EMISSION DE CO2
(en grammes par km)
​Tarif par gramme pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation Tarif par gramme pour les autres véhicules
Moins de  20 grammes 0 euro 0 euro
entre 20 et 50 grammes 1 euro 1 euro
entre 50 et 60 grammes 2 euros 1 euro
entre 60 et 100 grammes 2 euros 2 euros
entre 100 et 120 grammes 2 euros 4,5 euros
entre 120 et 140 grammes 4,5 euros 6,5 euros
entre 140 et 150 grammes 4,5 euros 13 euros
entre 150 et 160 grammes 6,5 euros 13 euros
entre 160 et 170 grammes 6,5 euros 19,5 euros
entre 170 et 190 grammes 13 euros 19,5 euros
entre 190 et 200 grammes 19,5 euros 19,5 euros
entre 200 et 230 grammes 19,5 euros 23,5 euros
entre 230 et 250 grammes 23,5 euros 23,5 euros
entre 250 et 270 grammes 23,5 euros 29 euros
+ de 270 grammes 29 euros 29 euros

 

Pour les autres véhicules faisant partie du parc automobile avant le 1er janvier 2006, le barème est le suivant :

 

PUISSANCE

TARIF

Inférieure à 3 CV

750 €

de 4 à 6 CV

1 400 €

de 7 à 10 CV

3 000 €

de 11 à 15 CV

3 600 €

supérieur à 15 CV

4 500 €

 

Tarif en fonction du mode de carburation

 

Année de mise en circulation Essence Diesel

​Jusqu'au 31 décembre 2000

70 euros 600 euros

​2001 à 2005

45 euros  400 euros

​2006 à 2010

45 euros 300 euros

​2011 à 2014

45 euros 100 euros

​A compter de 2015

20 euros 40 euros

 

Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques (baux, ventes, échéances, partages …) concernant certains biens.

Ils sont toujours payables par l’acquéreur.

Les droits d’enregistrement sont tous constitués :
- des droits versés à l’Etat,
- de la taxe départementale,
- de la taxe communale.

 

 

TAUX

Régime général

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 200 000 € = 3%
> 200 000 € = 5 %

Régimes spéciaux (acquisitions dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU))

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 107 000 € = 1 %
de 107 000 € à 200 000 € = 3 %
> 200 000 € = 5 %

 

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires).

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :

 

TAUX APPLICABLES

FRACTION DE REMUNERATION IMPOSABLE (salaire brut versé en 2020)

4,25 %

Fraction < 8 004 €

8,50 %

Fraction comprise entre 8 004 et 15 981 €

13,60 %

Fraction supérieure à 15 981 €

 

Franchise

Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, la taxe sur les salaires n’est pas exigible.

Décote

Lorsque le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe est appliquée.