Mes impôts et taxes

Ma CET

 

La CET, ou Contribution économique territoriale, remplace depuis 2010 la taxe professionnelle.

Cette contribution comprend : 

  • d’une part, une cotisation foncière des entreprises (CFE), 
  • et, d’autre part, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  

Le total de ces deux cotisations ne peut pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

La CET est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France (entreprise individuelle ou société). Les auto-entrepreneurs en sont exonérés l'année de début d'activité.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. 

Les équipements et biens mobiliers (matériel, agencements…) ne sont pas comptabilisés dans la base d’imposition. 

Le taux applicable et le montant de la cotisation minimum sont décidés par chaque commune.  

  • Activités exonérées de droit 
  • Les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles 
  • Certaines coopératives agricoles et vinicoles et entités assimilées 
  • Les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille 
  • Certaines coopératives et unions de coopératives d’artisans ou de patrons bateliers 
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et coopératives maritimes 
  • Certaines coopératives ouvrières de production
  • Les transporteurs de personnes propriétaires d’une ou deux voitures (taxis et ambulanciers) 
  • Les entreprises de presse 
  • Les vendeurs à domicile indépendants 
  • Certaines activités non commerciales (peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs…) 
  • Les collectivités publiques : services et organismes de l’Etat, régions, départements, communes, régies sans personnalité morale ; établissements publics pour leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique ; ports autonomes et grands ports maritimes 
  • Certaines activités à caractère social (sociétés mutualistes, organismes HLM, etc.)   
  • Activités exonérées de façon facultative

Les exonérations facultatives au paiement de la CET relèvent de la décision des collectivités territoriales bénéficiaires de la contribution. Ces exonérations peuvent être permanentes, limitées dans le temps et être totales ou partielles.  

  • Activités exonérées de façon facultative et permanente
  •  Certaines locations en meublé 
  •  Les caisses de crédit municipal 
  •  Certaines entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts…) et certains cinémas 
  •  Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur gérés par des services d’activités industrielles et commerciales 
  •  Les établissements disposant du label de librairie indépendante de référence  
  • Activités exonérées de façon facultative et limitées dans le temps

Il s’agit des dispositifs liés à l’aménagement du territoire et/ou la création d’entreprises en faveur : 

  •  Des entreprises nouvelles pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté 
  •  Des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux 
  •  Des jeunes entreprises innovantes (JEI) 
  •  Des établissements implantés dans les pôles de compétitivité 
  •  Des opérations réalisées dans les zones d’aide à finalité régionale ou dans les zones d’aide à l’investissement des PME 
  •  Des établissements implantés ou qui se créent dans les zones de revitalisation rurale 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale.  

  • Personnes et activités imposables

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT.  

  • Activités et personnes imposables

Les activités et les personnes imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE. 

Toutefois et dès lors que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée, les charges et les produits relatifs à des activités exercées pour partie à l’étranger et en France ne doivent être pris en compte que pour la quote-part se rapportant à l’établissement situé en France. 

  • Exonérations

Exonérations en fonction du chiffre d’affaires : sont assujetties à la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € HT bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.  

Exonérations de plein droit : l’ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s’applique à la CVAE.

Exonérations facultatives : l’ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE s’applique à la CVAE. 

Calculer le montant de ma CET

L’administration fiscale met à la disposition des entrepreneurs un simulateur pour calculer le montant de la CET.