Mes impôts et taxes

Imposition des bénéfices

 

L’imposition des bénéfices varie en fonction de la structure juridique de votre entreprise : vous serez soumis soit à l’Impôt sur le Revenu (IR), soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Impôt sur le Revenu (IR)

Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l’IR. 

La nature de l’activité de votre entreprise détermine la fiscalité de votre bénéfice imposable : 

  • si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou du régime réel (simplifié ou normal)
  • si l’activité est de nature libérale : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou de la déclaration contrôlée. 

Si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l’ensemble de vos revenus de l’année. Si ce déficit professionnel est supérieur à vos revenus de l’année, la part de déficit supérieure à vos revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes. 

Exemples : 

- Votre entreprise génère un déficit inférieur au montant total de vos autres revenus 
Au cours de l’exercice 2015, votre entreprise génère un déficit de 20 000 €. L’ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s’élèvent à 30 000 euros. 
Pour l’année 2015, vous serez imposé sur la base de 30 000 € - 20 000 €, soit 10 000 €. 
 

- Votre entreprise génère un déficit supérieur au montant total de vos autres revenus 
Au cours de l’exercice 2015, votre entreprise génère un déficit de 50 000 €. L’ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s’élèvent à 30 000 €. 
Pour l’année 2015, vous ne serez pas imposable puisque votre déficit (50 000 €) est supérieur à vos autres revenus (30 000 €). 
L’excédent du déficit, soit 20 000 € (50 000 € - 30 000 €) sera reporté sur votre revenu global de l’année 2016. Si ce déficit n’est pas absorbé en totalité, l’excédent sera à nouveau reporté l’année suivante ou les années suivantes jusqu’à imputation totale du déficit. Attention, le report est limité aux six années qui suivent l’année du déficit. Dans cet exemple, s’il reste un excédent de déficit après 2021, il ne pourra plus être imputé sur votre revenu global. 

Plus de détails sur ces régimes fiscaux : rendez-vous sur la page "Quel statut pour votre entreprise ?"

Type d’entreprise relevant de plein droit de l’IR

Entreprises individuelles (dont EIRL)

EURL

Société de personnes (notamment SNC)

Sociétés relevant sur option de l’IR

SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2èmedegré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints ou partenaire d’un PACS.

SARL, SA,SAS, quelle que soit leur activité (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), dès lors que l’entreprise a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option, emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, n’est pas côtée sur un marché réglementé, et a des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins. L’option est valable pour une période de 5 ans.

Assiette de calcul de l’IR

Pour les entreprises individuelles, l’assiette d’imposition est obtenue soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel).

Pour les sociétés, l’assiette d’imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles. Chaque associé est imposé sur la quote-part de résultat (dividendes distribués) correspondant.

Taux d’imposition

Le barème progressif de l’IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s’applique.

Depuis le 1er janvier 2009, les professionnels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA HT et paie l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à :

- 1% du CA HT pour une activité de vente, de marchandises ou de fournitures de logement
- 1,7% du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 
- 2,2% du CA HT pour une activité libérale

 

Impôt sur les Sociétés (IS)

Les SARL, les SAS et les SA sont soumises de plein droit à l’IS. 

Les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ainsi que les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sont soumises sur option à l’IS. 

Les bénéfices passibles de l’IS sont soumis à deux taux d’imposition : 

  • un taux normal de 33,3 % applicable sur tout bénéfice supérieur à 38 120 € HT,
  • un taux réduit de 15 % applicable sur la part de bénéfice n’excédant pas 38 120 € HT (ce taux réduit ne concerne que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT).

Exemple : 
Une SARL réalise un bénéfice de 80 000 € HT. Le montant de l’Impôt sur les Sociétés sera de : 
38 120 € *15% = 5 718 € 

(80 000 € – 38 120 €) * 33,33% = 13 959 € 
Soit : 19 677 € 

Les dirigeants et/ou associés ne sont imposés personnellement au titre de l’impôt sur le revenu que sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement. 

Si votre entreprise génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée (sauf changement profond de l’activité réelle de la société).