Ma trésorerie

Mes échéances fiscales

 

Pour que votre plan de trésorerie soit valable, vous devez anticiper toutes vos charges. Parmi elles, les échéances fiscales peuvent représenter de grosses sorties d’argent, il faut donc savoir les calculer car elles varient en fonction de votre statut juridique.

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Les entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL sur option)
Les professions libérales

Le micro-entrepreneur (auto-entrepeneurs)

 Les charges à prévoir :

Le micro-entrepreneur devra anticiper cinq types d’échéances sociales et fiscales : 

  • les cotisations sociales : le micro-entrepreneur s’acquitte de ses cotisations sociales par application d’un taux calculé sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre écoulé (option mensuelle ou trimestrielle au choix).
  • l’imposition fiscale : il existe deux modes possibles : 
    1) le chiffre d’affaires est intégré à l’ensemble des revenus imposables du foyer (mode d’imposition par défaut) après application d’un abattement forfaitaire (régime fiscal de la micro-entreprise). 
    2) le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option) : le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu par application d’un taux sur le chiffre d’affaires réalisé (en même temps que ses cotisations sociales).
  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE. Les micro-entrepreneurs sont donc uniquement concernés par la CFE. Ils en sont exonérés l’année de création de la micro-entreprise.
  • la contribution à la formation professionnelle : depuis 2011, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, 0,3% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales et 0,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les services).
  • la taxe pour frais de chambre consulaire (CCI, CMA) : depuis le  1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs sont redevables des taxes destinées aux chambres consulaires (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations  de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

 

 

1ère année

2ème année

3ème année

A partir de la 4ème année

Cotisations sociales

Premières cotisations : 90 jours après la date de début d’activité au minimum (1)

Puis,
si option mensuelle : 
le dernier jour du mois suivant (2)
si option trimestrielle :
le dernier jour du trimestre suivant(3)

Si option mensuelle : le dernier jour du mois suivant (2)

Si option trimestrielle : le dernier jour du trimestre suivant (3)

Impôt sur le revenu

En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt : chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les cotisations sociales. Il sera toutefois nécessaire de remplir une déclaration 2042-C-Pro lors de la déclaration de revenu du foyer

ou

Sans prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu : N+1 (intégré à la déclaration de revenus du foyer via l’imprimé 2042-C-Pro)

TVA

Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA

CET (CFE)

Exonération

 15/12

Contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre consulaire

Prélevées avec les cotisations sociales.

 (1) : Exemple : Vous débutez votre activité le 12 mars : vos premières cotisations sociales seront à payer le 31 juillet que vous ayez opté pour l’option mensuelle ou trimestrielle.

(2) : Exemple : Vous réalisez un chiffre d’affaires au cours du mois d’août, votre échéance pour vous acquitter de vos cotisations sociales relatives à cette période sera fixée au 30 septembre.

 (3) : Vous réalisez un chiffre d’affaires au cours du quatrième trimestre, votre échéance pour vous acquitter de vos cotisations sociales relatives à cette période sera fixée au 31 janvier de l’année suivante.

Les modalités :

Le RSI (Régime Social Simplifié) vous fait parvenir quelques semaines avant échéance, les formulaires de déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Vous vous acquittez alors de vos charges sociales et éventuellement de l’impôt sur le revenu (sur option). Depuis le 1er octobre 2014, le télérèglement est obligatoire  sur le site net-entreprises.fr si le chiffres d'affaires du micro-entrepreneur dépasse 41 100 euros pour les activités commerciales, 16 450 euros pour les activités libérales ou de prestations de service. Depuis le 1er janvier 2011, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle, même en l’absence de chiffre d’affaires.  

Pour votre déclaration annuelle de revenus, vous pouvez retirer un formulaire 2042-C-Pro auprès de votre centre des impôts ou le télécharger sur le site de l’administration fiscale au moment d’effectuer votre déclaration annuelle de revenus. Il vous est possible d’effectuer votre déclaration annuelle de revenus sur Internet (accès au "modèle complet" de la déclaration). 

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  l'auto-entrepreneur doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

 

Les entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

 Les charges à prévoir : 

Le commerçant, l’artisan ou le gérant est soumis à quatre types d’échéances fiscales et sociales : 

  • les cotisations sociales : L’assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels est assise sur leurs bénéfices alors que celle des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu est assise sur leurs rémunérations éventuelles auxquelles on ajoute leurs quotes-parts de bénéfice. 
    Les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des derniers revenus professionnels connus puis elles font l’objet d’une régularisation dès que les revenus professionnels sont déclarés aux organismes sociaux.
  • l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont intégrés aux revenus imposables du foyer fiscal.
  • la TVA : elle fait soit l’objet d’acomptes trimestriels puis d’une régularisation, soit d’un règlement mensuel.
  • la contribution économique territoriale (CET)  : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.
 

1ère année

2ème année

A partir de la 3ème anné

Cotisations sociales

Forfait 1ère année

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Forfait 2ème année + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Cotisations provisionnelles basées sur les revenus professionnels N-1 + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Impôt sur le revenu

N+1 : bénéfice intégré à la déclaration de revenus du foyer via l’imprimé 2042-C-Pro

TVA

Régime fiscal réel simplifié (1) : versements d’acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre) via l’imprimé 3514-SD puis régularisation en mai de l’année suivante via le formulaire 3517-S-SD). Possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle (régime du "mini-réel" (2)

Régime fiscal réel normal (3) : déclaration mensuelle via la formulaire 3310-CA3-SD

CET (CFE et CVAE)

Exonération

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

Réduction de la moitié de la base d’imposition la première année d’imposition

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

(1) : le régime fiscal réel simplifié : régime des professionnels relevant de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 783 000 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou inférieur à 236 000 € pour les prestations de services. 

(2) : le régime mini-réel : le régime réel normal d’imposition s’applique à la TVA mais le bénéfice est toujours déterminé par le régime fiscal réel simplifié.

(3) : le régime fiscal réel normal : régime des professionnels relevant de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 783 000 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou supérieur à 236 000 € pour les prestations de services.

Les modalités :

Le RSI (Régime Social Simplifié) envoie un échéancier provisionnel pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, le RSI envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1.

Pour l’imposition sur le revenu, vous pouvez retirer un formulaire 2042-C-Pro auprès de votre centre des impôts ou le télécharger sur le site de l’administration fiscale au moment d’effectuer votre déclaration de revenus annuelle.

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  l'entreprise doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros, doivent verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

 

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL sur option)

Les charges à prévoir :

  • les cotisations sociales  : le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL doit obligatoirement s’acquitter de cotisations sociales minimum, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Les gérants minoritaires relèvent du régime général des salariés : leurs cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié, à l’exception des cotisations Assedic dont il sont exonérés.
  • l’imposition des bénéfices : Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • la TVA  : elle fait soit l’objet d’acomptes trimestriels puis d’une régularisation, soit d’un règlement mensuel.
  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE. 
  • les prélèvements sociaux et l’imposition des dividendes  : les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) l’année où ils sont distribués. 
    Concernant leur imposition fiscale, les dividendes sont intégrés au revenu imposable du foyer (revenus mobiliers), après application d’un abattement de 40%.
 

2ème année

3ème année

A partir de la 4ème année

Cotisations sociales

Gérant majoritaire

Forfait 1ère année

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Forfait 2ème année + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Cotisations provisionnelles basées sur les revenus professionnels N-1 + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Gérant minoritaire

Echéances mensuelles ou trimestrielles (Urssaf et caisses de retraite) 
+

Une déclaration annuelle des salaires : chaque 15/01 pour l’année précédente

Impôt sur les sociétés

Dispense d’acomptes

Quatre acomptes : 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12 via le formulaire 2571-SD puis régularisation l’année suivante au 15/04 via le formulaire 2572-SD

TVA

Régime fiscal réel simplifié (1) : versements d’acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre) via l’imprimé 3514-SD puis régularisation en mai de l’année suivante via le formulaire 3517-S-SD). Possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle (régime du "mini-réel" (2))

Régime fiscal réel normal (3) : déclaration mensuelle via la formulaire 3310-CA3-SD

CET (CFE)

Exonération

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

Réduction de la moitié de la base d’imposition la première année d’imposition

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

Prélèvements sociaux (dividendes)

15 du mois suivant la distribution via le formulaire 2777-D

Impôt sur le revenu (dividendes)

Intégration à la déclaration de revenus du foyer de l’associé l’année N+1 sur le formulaire 2042

 (1) : le régime fiscal réel simplifié : régime des professionnels relevant de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 783 000 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou inférieur à 236 000 € pour les prestations de services.

(2) : le régime mini-réel : le régime réel normal d’imposition s’applique à la TVA mais le bénéfice est toujours déterminé par le régime fiscal réel simplifié.

 (3) : le régime fiscal réel normal : régime des professionnels relevant de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 783 000 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou supérieur à 236 000 € pour les prestations de services.

Les modalités :

Le RSI (Régime Social Simplifié) fait parvenir un échéancier provisionnel des cotisations sociales pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, le RSI envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1.

Les gérants minoritaires relèvent du régime général des salariés mais sont exonérés de cotisations Assedic contrairement aux autres salariés. Le nombre de salariés et la date de versement des salaires déterminent les dates limites de déclaration et de paiement des cotisations à l’Urssaf. Il est possible de télétransmettre la déclaration automatisée des données sociales (DADS) ainsi que la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) à l’Urssaf et aux caisses de retraite (Arrco, Agirc) par échange de données informatisées (EDI) (net-entreprises.fr).

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  la société doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros, doivent verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

 

Les professions libérales 

Les charges à prévoir :

  • les cotisations sociales : les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des derniers revenus professionnels connus puis elles font l’objet d’une régularisation dès que les revenus professionnels sont déclarés aux organismes sociaux.
  • l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont intégrés aux revenus imposables du foyer fiscal. 
  • la TVA : la plupart des professions libérales ne sont pas soumises à la TVA (professions médicales, juridiques…).
  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seuls les professionnels réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.

1ère année

2ème année

A partir de la 3ème anné

Cotisations sociales Maladie/Maternité (RSI)

Forfait 1ère année

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Forfait 2ème année + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Cotisations provisionnelles basées sur les revenus professionnels N-1 + régularisation N-1

Option mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois

Option trimestrielle : le 15/02, 15/05, 15/08, 15/11

Cotisations sociales Assurance Vieillesse / Décès/Invalidité

Forfait 1er année

Forfait 2ème année + régularisation N-1

Cotisations provisionnelles basées sur les revenus professionnels N-1 + régularisation N-1

Impôt sur le revenu

N+1 : bénéfice intégré à la déclaration de revenus du foyer via l’imprimé 2035 ou 2042-C-Pro pour le micro BNC

 

TVA

 

Régime fiscal de la déclaration contrôlée (1) : versements d’acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre) via l’imprimé 3514-SD puis régularisation en mai de l’année suivante via le formulaire 3517-S-SD).

CET (CFE et CVAE)

Exonération

 

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

Réduction de la moitié de la base d’imposition la première année d’imposition

 

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

CFE : acompte de 50 % le 15/06 et solde le 15/12

 

CVAE : acomptes de 50% le 15/06 et de 50% le 15/09. Solde en mai de l’année suivante

 1) : le régime fiscal de la déclaration contrôlée : régime des professionnels relevant de la catégorie d’imposition des bénéfices non commerciaux et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 32 900 €. 

Les modalités :

Le RSI (Régime Social Simplifié) envoie un échéancier provisionnel pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, le RSI envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1. Les échéances relatives aux cotisations d’assurance vieillesse et invalidité/décès sont variables en fonction de la section professionnelle dont dépend le professionnel (consultez le site de la CNAVPL).

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  le professionnel doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Si le montant de la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros,  le professionnel doit verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.