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Tout savoir sur l’objet social d’une entreprise

Tout savoir sur l’objet social d’une entreprise

Mention obligatoire des statuts d’une société, l’objet social permet de déterminer la nature de son activité. Responsabilité du dirigeant, étendue de ses pouvoirs, activités autorisées… beaucoup d’éléments en dépendent, l’objet social doit par conséquent être rédigé avec soin.

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social doit être inscrit dans les statuts d’une société lors de sa création. Il décrit les activités de la société : une entreprise n’a pas le droit d’exercer des activités non établies par son objet social. On peut dire qu’il est le but, ou l’objectif de la société. Il conditionne son existence.

L’objet social sert donc avant tout à poser le cadre légal de l’activité de l’entreprise. Les activités qu’il pose doivent être licites, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si votre objet social est considéré comme illicite, votre société peut être déclarée comme nulle.

Il permet aussi de déterminer si votre activité est réglementée ou non : certaines activités comme l’aide à la personne (transport routier de personnes, aide quotidienne aux personnes âgées…) nécessite des autorisations et des mesures spécifiques à la création de la société. Si votre activité est jugée comme réglementée d’après son objet social et que vous n’en respectez pas les mesures, vous serez exposé à différentes sanctions.

Le cadre posé délimite aussi le champ d’action du dirigeant de la société : dès lors qu’il agit en dehors de ses fonctions définies par l’objet social, sa responsabilité personnelle est engagée. De la même manière, la responsabilité pénale de la société peut être engagée sur une activité qui sort du cadre définit par l’objet social.

En cas de sinistre, l’assurance détermine s’il est survenu dans le cadre des activités définies par l’objet social : si ce n’est pas le cas, elle peut refuser l’indemnisation.

L’objet social permet également de déterminer la branche d’activité de l’entreprise, et d’établir son code NAF, auquel correspond un type particulier de convention collective ou d’accord collectif.

Comment rédiger son objet social ?

Plus qu’une formalité administrative, l’objet social tient une importance majeure dans l’entreprise, avec des implications à bien anticiper. Il est essentiel de bien réfléchir à la rédaction de son objet social pour en poser les termes les plus justes

Un objet ni trop restreint ni trop large

Avant tout, l’objet social ne doit ni être trop large ni trop spécifique. Il doit être clair et précis pour éviter les confusions tout en étant suffisamment vaste pour prendre en compte la diversité des activités de l’entreprise. Il faut aussi évaluer le long terme, avec les possibilités d’évolution de l’entreprise, pour ne pas avoir à transformer les statuts de la société à chaque nouvelle activité. Anticipez les activités connexes.

Le caractère fini de l’objet

L’existence de la société tient à la réalisation de son objet : dès lors que l’objet est considéré comme réalisé, la société est dissolue. Ainsi, si vous n’avez pas prévu de clore de votre société en fonction de son objet, les termes de votre objet ne doivent pas relever d’un caractère fini comme par exemple « réalisation », « construction »… 

Les notions de possibilité, non universalité et licéité

L’objet social de votre société doit être :

  • Possible, c’est-à-dire possible à réaliser, sans quoi la société peut être dissolue
  • Non universel : il doit être déterminé et ne peut englober toutes les sortes d’activités. Jugé universel, la création de la société peut être refusée par le greffe
  • Licite, soit non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

De l’activité principale à l’activité secondaire

Enfin, si votre société a plusieurs activités, on conseille généralement de commencer par l’activité principale, plus large, pour préciser ensuite les activités secondaires. Le code NAF ou APE est défini à partir de la première activité indiquée.

Comment modifier l’objet social d’une entreprise ?

La procédure de modification d’objet social varie en fonction de la forme juridique de la société. On peut toutefois en donner les étapes principales avec :

  • La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
  • La publication de la modification dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation de la société
  • Le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal compétent constitué de :
    • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale
    • Un exemplaire des statuts mis à jour
    • L’avis de publication en journal d’annonces légales
    • Le diplôme requis, les autorisations ou documents obligatoires en cas d’activité réglementée
    • L’imprimé M2 rempli et signé
    • Le règlement par chèque, à l’ordre du greffe du Tribunal compétent.

A l’issu de ces démarches, vous recevrez un nouvel extrait Kbis, témoignant de la modification de l’objet social de votre entreprise.