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Les mentions obligatoires dans une annonce légale

La rédaction d’une annonce légale et sa publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise répondent à un certain formalisme. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer, sous peine de nullité.

Quel que soit le type d’annonce légale (création, modification de l’activité, évolution du capital social, changement de gérant, dissolution, etc.), il est essentiel d’avoir accès à toutes les informations nécessaires relatives à l’entreprise avant de commencer sa rédaction.

Les différents paragraphes de cet article présentent les listes des mentions obligatoires à renseigner pour la parution d’une annonce légale conforme à la situation. 

Présentation d’une annonce légale : exemple d’un cas générique 

La liste des informations fournies dans cette annonce légale n’est pas exhaustive. 

Le type de rédaction de l’annonce légale influe sur son prix, calculé à la ligne de 140 caractères maximum. Il faut alors les remplir le plus possible, ce qui justifie une présentation précise et succincte des informations.

Suivant acte sous seing privé en date du 99.99.9999, il a été constitué une (forme juridique). Dénomination : XXXXXXXX. Capital : 99 999 euros. Siège social : 99 xxx XXXXXXXX à 99999 XXXXXXX. Objet social : XXXXXX XXX XXX XXXXX XXXX XXX XXXXXXXXX X XXXXXX. Durée : 99 ans. Gérant : M. XXXXXXX demeurant 99 xxx XXXXX XXXX à XXXXX XXXXXXXX. Mention au RCS de XXXXXXXX.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de création : généralités

D’une façon générale, les mentions obligatoires à inscrire dans cette annonce légale lors de la création d’une entreprise sont les suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise (son nom commercial) ;
  • Le sigle (s’il existe) et le nom commercial, le cas échéant ;
  • Le statut juridique de la société (forme juridique) : EURL, SARL, SA, SASU, SAS, SCI, SCN ; 
  • Le montant du capital et sa variabilité, le cas échéant ;
  • L’adresse postale du siège social (domiciliation d’entreprise) ;
  • L’objet social (activité principale) de l’entreprise ;
  • La durée de vie de la société (max. 99 ans) ;
  • La date de signature des documents de constitution (statuts sociaux) ;
  • Les coordonnées du gérant (SARL) ou du président (SAS) (nom, prénom, adresse) ;
  • Les coordonnées du Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
  • Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI). 

A celles-ci s’ajoutent les mentions spécifiques à chaque statut juridique particulier. 

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de création : les sociétés par actions

En plus des informations génériques, les sociétés par actions (SA, SASU, SAS) doivent fournir les informations suivantes :

  • Les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société (dirigeants sociaux et autres) ;
  • Date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et date de signature des statuts ;
  • La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
  • Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant ;
  • L’identité du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui délivre le Kbis de la société.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de création : la SARL / EURL

En plus des informations génériques, les sociétés sous forme de SARL ou EURL doivent fournir les informations suivantes :

  • La date de la signature de l’acte sous seing privé ; 
  • Le nombre et la valeur des parts sociales : Sont-elles entièrement souscrites et libérées ? Est-ce que la totalité a été attribuée aux associés suivant leurs apports respectifs ?
  • Les coordonnées de chaque gérant.

Si la SARL est à capital variable :

  • Le montant du capital en euros ;
  • Le montant minimum autorisé pour le capital ;
  • Le montant maximum autorisé pour le capital.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de création : la Société Anonyme et Société par Action Simplifiée

En plus des informations génériques, les sociétés SA / SAS doivent fournir les informations suivantes :

  • Les modalités de cession d’actions, l’agrément,
  • Les coordonnées (nom, prénom, adresse) des membres du Conseil d’Administration : 
  • Le Président du Conseil d’Administration ;
  • Les trois Administrateurs minimum ;
  • Le commissaire aux comptes titulaire ;
  • Le commissaire aux comptes suppléant.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de création : la Société Civile et la Société en Nom Collectif

En plus des informations génériques, les sociétés SC / SCN doivent, fournir les informations suivantes :

  • Les coordonnées (nom, prénom, adresse) du gérant ;
  • Les coordonnées (nom, prénom, adresse) du deuxième gérant (non obligatoire) ;
  • Les coordonnées (nom, prénom, adresse) de l’associé ;
  • Les coordonnées (nom, prénom, adresse) du second associé.

Les cas particuliers d’annonces légales

1. Vente entre personnes physiques / morales

Les mentions ci-dessous sont spécifiques aux annonces légales de vente entre personnes morales :

  • La date de l’acte sous signature privée ;
  • Le lieu d’enregistrement de l’acte ;
  • La date d’enregistrement de l’acte ;
  • Les divers bordereaux ;
  • Pour le vendeur et l’acheteur, il faut préciser : 
  • Le nom (commercial) de la société,
  • La domiciliation du siège social,
  • Le numéro Kbis et la ville du RCS,
  • Le représentant de l’entreprise (non obligatoire),
  • Le type de fonds de commerce ;
  • L’enseigne (non obligatoire) ;
  • Le lieu d’exploitation ;
  • Le montant de la vente ;
  • La date d’entrée en possession ;
  • Le lieu où s’adresser pour les oppositions.

2.Transfert de siège social dans le même ressort du Tribunal de commerce

Les mentions ci-dessous sont spécifiques aux annonces légales de transfert de siège social dans le même ressort (changement dans le même département) :

  • Le type d’assemblée générale pendant laquelle les associés ou les actionnaires valident le transfert ;
  • La date de l’assemblée générale décidant le transfert ;
  • Les noms des associés ou actionnaires ;
  • La nouvelle domiciliation du siège social ;
  • La date du transfert ;
  • Eventuellement, les nouvelles coordonnées du Registre du Commerce et des Sociétés (comme précédemment).

3. Transfert de siège social hors du ressort 

L’annonce légale de transfert de siège social hors du département, doit être publiée dans le mois qui suit la prise de décision du changement. Si l’entreprise change de département et donc de ressort de Tribunal de Commerce, les formalités de parution impliquent de publier deux annonces légales :

  • Une annonce dans le ressort de l’ancien Tribunal de Commerce ;
  • Une annonce dans le ressort du nouveau Tribunal de Commerce. 

4. Annonce légale de poursuite de l’activité

Les mentions ci-dessous sont spécifiques aux annonces légales de la poursuite de l’activité :

  • Le type d’assemblée générale pendant laquelle les associés ou les actionnaires valident la poursuite de l’activité ;
  • La date de l’assemblée générale décidant la poursuite de l’activité ;
  • Les noms des associés ou actionnaires ;
  • L’article des statuts sociaux de l’entreprise sur lequel s’appuie cette décision ;
  • Le RCS où sera faite la mention de la poursuite de l’activité.

5. Annonce légale de dissolution

Les mentions ci-dessous sont spécifiques aux annonces légales de dissolution :

  • Le type et la date de l’assemblée générale pendant laquelle les associés ou les actionnaires valident la dissolution ;
  • Les noms des associés ou actionnaires ;
  • La date de la dissolution anticipée ;
  • Le nom et le domicile du liquidateur ;
  • Le siège de dissolution ;
  • Le RCS où sera faite la mention de la dissolution.

6. Annonce légale de liquidation

Les mentions ci-dessous sont spécifiques aux annonces légales de liquidation :

  • Le type et la date de l’assemblée générale décidant la liquidation ;
  • Les noms des associés ou actionnaires ;
  • La date de la liquidation ;
  • L’article des statuts sociaux de l’entreprise sur lequel s’appuie cette liquidation ; 
  • Le RCS où sera notifiée la radiation de l’entreprise.