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Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, les sociétés sont dans l’obligation de déclarer les personnes physiques qui les contrôlent : celles-ci sont identifiées dans un document dit « registre des bénéficiaires effectifs ». La formalité a été instituée dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est un document obligatoire qui identifie les personnes physiques exerçant un contrôle effectif d’une société.

Les sociétés et personnes morales concernées

Depuis la loi Sapin 2, les personnes morales immatriculées au RCS – Registre du commerce et des sociétés – doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, qu’elles soient en création ou existantes. Cette mesure concerne :

  • Les sociétés commerciales – SA, SAS, SARL, SNC
  • Les sociétés civiles – SCI et SCP –
  • Les groupements d’intérêts économiques – GIE
  • Les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC
  • Les organismes de placement collectif
  • Les associations type Loi 1901 enregistrées aux RCS

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Les personnes inscrites en tant que bénéficiaires effectifs sont avant tout et obligatoirement des personnes physiques – par opposition aux personnes morales – et soit :

  • Une personne directement ou indirectement titulaire de plus de 25 % du capital
  • Une personne qui détient plus de 25 % des droits de vote
  • Une personne qui contrôle les organes de direction ou de gestion
  • Par défaut, si aucune de ces options ne se présente, le ou les représentants légaux de la société.

À quoi le registre des bénéficiaires effectifs sert-il ?

La disposition concernant le registre des bénéficiaires effectifs a été prise par la loi Sapin 2, soit la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. On la retrouve consignée dans le Code monétaire et financier, article L561-46.

Adoptée en 2016 et dans le cadre d’une harmonisation avec les lois européennes, elle a pour vocation de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, la corruption et le terrorisme. Le registre permet en effet d’identifier avec clarté les personnes gestionnaires, et reste à la disposition des autorités financières et policières.

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas un document public.

Quelles formalités ?

Quand déposer le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le document doit être déposé :

  • au moment de la création de l’entité, avec la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours qui la suivent
  • lorsque la société change de bénéficiaires effectifs, dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de modification – Procès-verbal d’assemblée générale par exemple.

Comment déposer le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre prend la forme d’un formulaire à remplir, téléchargeable en ligne sur le site Infogreffe.fr. Il s’agit d’y renseigner, selon la forme de l’entité :

  • La raison sociale ou la dénomination
  • Le statut juridique
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’immatriculation
  • La ville d’immatriculation
  • Les noms du bénéficiaire effectif
  • Sa date et son lieu de naissance
  • L’adresse de son domicile
  • Les modalités de contrôle sur l’entité
  • La date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif.

Chaque bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’un formulaire à déposer.

Le ou les formulaires doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entité – soit le CFE compétent –, avec la signature de son représentant légal.

Le dépôt peut être réalisé directement en ligne.

Les tarifs du dépôt de registre

Dans le cadre de la création d’une société ou d’une autre entité juridique, le coût est de 23,71 € TTC. Dans le cadre d’une régularisation de situation – premier dépôt pour une entité immatriculée avant le 1er août 2017, le coût de la formalité est de 54,51 € TTC.

Dans le cadre d’une modification du registre des bénéficiaires effectifs, le dépôt coûte 46,51 € TTC.

Les sanctions du non dépôt ou d’informations erronées

À réception, le registre des bénéficiaires effectif est contrôlé par le greffier, qui vérifie l’exhaustivité des informations, la conformité aux exigences réglementaires et la cohérence avec les pièces justificatives du dossier.

Une personne morale immatriculée au RCS n’ayant pas déposé de registre des bénéficiaires effectifs ou ayant indiqué des informations erronées ou incomplètes encoure des sanctions pénales comme 6 mois d’emprisonnement, une amende de 7 500 €, la dissolution de l’entité, l’interdiction de gestion pour une personne physique…