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Comment rédiger son annonce légale ?

Au sein d’une entreprise, la rédaction d’une annonce légale intervient à différents moments de la vie de la société et dans différents processus juridiques. 

Lorsque l’entrepreneur ou le professionnel en charge de ces démarches dans la société dispose de l’attestation de parution de l’annonce en question, l’obligation légale est remplie. 

Pourquoi rédiger son annonce légale ?

La publication d’une annonce légale intervient principalement en vertu d’une obligation prévue par la loi. En effet, d’après la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code de Commerce, les représentants d’une personne morale ou d’une personne physique sont dans l’obligation de rédiger une annonce légale dès la constitution de l’entreprise et lors des transformations majeures en cours de vie sociale.

Lorsqu’une entreprise se développe, il est tout à fait normal que cela emporte des changements conséquents. Qu’ils soient planifiés ou non, la plupart de ces changements entraînent une évolution des statuts sociaux de la société, obligeant par là-même à rédiger et à publier une annonce légale.

Il est nécessaire de publier une annonce légale, dans les cas suivants : la création d’une entreprise commerciale (EURL, SARL), la modification du capital social, un changement de statut juridique et l’ouverture du capital social (passage de SASU en SAS), le transfert de siège social, le changement d’activité, le renouvellement du gérant ou du président, etc.

Pour qui rédiger son annonce légale ?

Les informations juridiques contenues dans l’annonce légale sont un gage de « transparence ». Elles sont à destination des tiers de l’entreprise et des services officiels tels que l’administration fiscale, le Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe du Tribunal de Commerce, etc. 

L’annonce légale est rédigée par l’entrepreneur qui la transmet à un Journal d’Annonces Légales puis, l’avis de parution est inséré dans le dossier de création d’entreprise, déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En parallèle, l’annonce légale est publiée dans la base de données numérique qui regroupe l’intégralité des annonces légales publiées en France (décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012).

Quel style adopter pour rédiger son annonce légale ?

Deux styles de rédaction sont admis : la rédaction synthétique et optimisé et, la rédaction explicite et détaillée. 

  • La rédaction synthétique et optimisée tend à limiter le nombre de lignes afin de réduire au minimum le coût de l’annonce légale.

En partant d’un modèle en ligne, la rédaction est automatiquement synthétisée. Pour éviter un refus auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de Commerce, les abréviations employées doivent être « conventionnelles » sans que leur utilisation ne bouleverse le véritable sens des textes, par exemple ‘Mme’ pour Madame.

  • Dans le cadre d’une rédaction explicite et détaillée, le prix de l’annonce est moins pris en compte.

Le rédacteur fournit des informations explicites voire détaillées, afin d’éviter les incompréhensions. 

Les grandes sociétés optent souvent pour ce type d’annonce légale, afin de renforcer les relations de confiance avec leurs partenaires et faire preuve de « transparence ».

Le prix des annonces légales ainsi rédigées est relativement élevé.

Quelles sont les règles d’écriture qui encadrent la rédaction de l’annonce légale ?

La rédaction des annonces légales suit des règles très précises :

  • Le titre est centré dans la ligne et rédigé en lettres capitales ;
  • Un sous-titre, centré et rédigé en lettres minuscules, est admis ;
  • Une ligne admet au plus 40 signes et au moins 34 signes (espaces inclus) ;
  • Chaque alinéa est séparé par un espace avant et un après ;
  • La ligne de sous-titre est séparée par un espace avant et un espace après.

Comment rédiger son annonce légale ?

La rédaction de l’annonce légale est facilitée, puisqu’il existe sur les sites internet des Journaux d’Annonces Légales, de nombreux modèles de rédaction.  

La difficulté de la rédaction de l’annonce légale réside dans le fait de ne pas oublier d’informations, toujours dans un souci de transparence mais aussi de façon plus pragmatique, pour éviter de devoir rédiger une nouvelle annonce en complément.

En effet, si une erreur est détectée lors de l’examen de votre dossier par le CFE compétent, il sera refusé et vous devrez reprendre vos formalités de création, modification ou dissolution d’entreprise à l’étape de la rédaction de votre annonce légale.

Voici huit points essentiels pour réussir la rédaction de son annonce légale :

  1. Mettez à disposition tous les documents sur l’entreprise.
  2. Etudiez (en ligne) un modèle d’annonce légale comportant des éléments identiques à ceux de votre entreprise, tels que l’objet de l’annonce : création, modification, dissolution, etc. et le statut juridique.
  3. Renseignez scrupuleusement le formulaire, sans rien omettre.
  4. Relisez le texte de votre annonce légale ou mieux encore, faites-la relire par un professionnel du juridique.
  5. Déposez votre annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité par décret préfectoral dans le département de localisation du siège social de votre entreprise.
  6. Réglez le prix de votre annonce au Journal d’Annonces Légales.
  7. Récupérez l’avis de parution de votre annonce légale ainsi que votre justificatif de règlement.
  8. Insérez cet avis avec les autres documents utiles, dans le dossier à déposer auprès du CFE.

La première annonce légale est rédigée lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur peut alors se faire aider pour fournir une annonce qui sera acceptée par le journal d’annonces légales auquel elle sera soumise pour être publiée.