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Comment publier son annonce légale ?

La publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) permet de communiquer des informations juridiques concernant l’entreprise émettrice. Le journal devient ainsi le relais de l’État pour la gestion des annonces légales rédigées par les entreprises : publication, parution et diffusion.

Depuis le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, chaque annonce légale publiée est insérée dans une base de données numérique consultable par tous, certaines informations étant susceptibles d’être réutilisées (avec un accord préalable). Une plateforme numérique a ainsi vu le jour. Elle a été mise en place par l’Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE) et regroupe la totalité des annonces légales.

Pourquoi publier son annonce légale ?

L’entreprise est légalement tenue par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code de Commerce de publier une annonce légale lors de la constitution de l’entreprise ainsi que pour signaler tous changements importants, de la création jusqu’à sa dissolution.

L’entreprise publie une annonce légale afin de rendre publiques ses informations essentielles : raison sociale, coordonnées du siège social, statut juridique de l’entreprise, montant du capital (seules les SA sont soumises à l’obligation d’avoir un capital social minimum de 37 000 euros lors de la création de la société), coordonnées du (ou des) gérant(s) (EURL, SARL, SCI) ou du président (SA, SAS, SASU), objet social (activité de l’entreprise), etc.

Le contenu de l’annonce légale reprend les informations signalées dans les statuts sociaux de l’entreprise. Si les statuts évoluent à la suite d’une modification d’organisation, à un changement de dirigeant, à un transfert de siège social, à une dissolution de la société… une nouvelle annonce légale doit être publiée, notifiant ces changements.

La loi impose que les sociétés par actions (SAS, SASU) publient une annonce légale pour chaque convocation aux Assemblées Générales et lors de la publication des comptes annuels.

Comment publier son annonce légale dans un JAL au format papier ?

L’entrepreneur, créateur ou repreneur de société, a l’obligation de rédiger et de publier des annonces légales. Pour gagner du temps, il peut se familiariser avec le processus de publication, identique à chaque parution.

Etape 1 – Choisir un Journal d’Annonces Légales (JAL) format papier

Certains « journaux officiels » d’Annonces Légales sont distribués au format papier, en tant que périodiques de la presse écrite, habilités par arrêté préfectoral afin de publier les annonces juridiques des sociétés du département.

Le choix du Journal d’Annonces Légales tient compte des services proposés : aide à la rédaction, délai de retour de l’avis de publication, prix de publication de l’annonce, zone de diffusion du JAL et volume du lectorat.

Etape 2 – Faire paraître son annonce légale

Certaines stratégies d’entreprises peuvent requérir que les annonces légales doivent avoir un impact mineur et que le lectorat doit être réduit. Dans ce cas, le JAL approprié doit avoir une plus faible visibilité, une diffusion plus restreinte ou strictement locale.

Si la stratégie est inverse, il faut davantage opter pour un Journal d’Annonces Légales largement distribué afin de toucher un lectorat important.

Etape 3 – Obtenir l’attestation de parution de son annonce légale

La formalité de publication de l’annonce légale arrive à son terme lorsque l’entrepreneur est en possession de l’attestation de parution. Par la suite, cet avis sera joint aux documents qui composent le dossier de création, modification ou liquidation de l’entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Comment publier son annonce légale dans un JAL en ligne ?

L’entrepreneur peut effectuer la publication de son annonce depuis son bureau, sans se déplacer, mais pour une parution réussie, il devra respecter les mêmes étapes que précédemment :

Etape 1 – Choisir un site en ligne de Journal d’Annonces Légales (JAL)

L’entrepreneur, éventuellement à l’aide d’un moteur de recherche et de mots-clés spécifiques, liste et visite les sites dédiés.

Il étudie l’offre de services associée à la publication de l’annonce légale : aide à la rédaction, proposition du modèle gratuit approprié, réactivité (réception de l’avis de parution) et enfin le prix. Ce dernier, fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, est identique pour tous les JAL en ligne. Les Journaux d’Annonces Légales qui proposent un tarif 30 à 40 % moins cher optimisent la rédaction de l’annonce.

Etape 2 – Faire paraître son annonce légale

Publier son annonce légale en ligne est le moyen de diffusion le plus efficace car il réduit le délai de diffusion des informations. L’annonce est mise en ligne presque instantanément.

Etape 3 – Obtenir l’attestation de parution de son annonce légale

L’avis de parution est expédié par le JAL dès que l’annonce est validée par l’entrepreneur.

Attention, la non-parution d’une annonce légale obligatoire entraîne la non-recevabilité des changements de l’entreprise.

Comment est publiée l’annonce légale dans la base de données numérique centrale ?

Dès sa parution dans un Journal d’Annonces Légales, le directeur de la publication (ou son mandataire) transmet le contenu de l’annonce tel qu’il a été publié, au gestionnaire de la base de données numérique centrale.

Il dispose ensuite de sept jours pour mettre en ligne cette annonce légale et rendre la consultation accessible à tous sur internet, via le site dédié.

Le responsable de la base de données peut autoriser l’exploitation des données relatives à une entreprise par un tiers. Cette utilisation d’informations devenues publiques par la parution de l’annonce légale, ne peut faire l’objet d’une exclusivité que dans l’exercice d’une mission de service public.

Note : la tarification relative à la consultation des informations parues au titre de l’annonce légale est approuvée par le Ministre en charge de la communication avant d’être appliquée.