La réglementation du travail temporaire Dernière mise à jour le 12/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Il n’y a pas de formation spécifique exigée pour ouvrir une entreprise de recrutement ou de travail temporaire.

La profession requiert des aptitudes multiples : relationnelles, commerciales, juridiques, comptables…

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel qui souhaite ouvrir une agence de travail temporaire doit obtenir une garantie financière destinée à couvrir le paiement des salaires et des charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni à 8% du dernier chiffre d’affaires HT du dernier exercice, ni à un minimum fixé annuellement (122 128 euros pour l’année 2016, décret 2015-1884 du 29 décembre 2015).

Le professionnel doit également obtenir une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail dans le ressort duquel se situe l’établissement.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation des entreprises de travail temporaire relève principalement du code de travail (non discrimination, exclusivité de l’activité de travail temporaire…).

Depuis le 1 janvier 2005, le Pôle Emploi a perdu son monopole en matière de placement fixe. Ainsi, les organismes privés de placement et les agences de travail temporaire sont autorisés à proposer des CDD ou CDI.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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