La réglementation du transport sanitaire Dernière mise à jour le 24/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Il existe plusieurs niveaux de qualification :

- Le conducteur ambulancier titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire validé pour la conduite ambulance. Il est le second membre de l’équipage de l’ambulance. Il peut posséder un diplôme de secouriste ou une attestation de formation aux premiers secours (il est alors conducteur de véhicule sanitaire 2ème degré) ou pas (il est alors conducteur de véhicule sanitaire 1er degré).

- Le conducteur ambulancier 1er degré est titulaire du Certificat de Capacité d’Ambulancier (CCA). Il est obligatoirement présent dans l’équipage de l’ambulance et peut conduire le VSL.

- Le conducteur ambulancier 2éme degré est également titulaire du Certificat de Capacité d’Ambulancier (CCA). Il possède les permis B, C et D et est le chef à bord des ambulances lourdes.

Le professionnel doit accepter des conditions de travail difficiles, nécessitant une très bonne résistance physique et nerveuse. Il doit avoir le sens des relations humaines, faire preuve d’une grande présence d’esprit et savoir prendre des décisions rapidement.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La possession du permis B et du Certificat de Capacité d’Ambulancier sont obligatoires.

Toute création ou reprise d’entreprise doit être agréée par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

Les véhicules sont spécialement adaptés au transport sanitaire : on distingue les catégories A, B et C (ambulances aménagées pour des soins de première urgence) et la catégorie D (VSL pour transport en position assise).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession d’ambulancier est soumise à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, prévue par l’article L.322-5-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les prix des transports sanitaires sont réglementés. Les tarifs maxima sont fixés par décret. Le titulaire de l’agrément doit participer à un service de garde organisé par le préfet (gardes départementales).

 

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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