La réglementation du transport sanitaire Dernière mise à jour le 05/12/2017

Les aptitudes professionnelles

Il existe plusieurs niveaux de qualification :

  • L'équipage de l'ambulance ou de l'ambulance de secours et de soins d'urgence doit justifier d'un diplôme d'Etat d'ambulancier ou d'un certificat de capacité d'ambulancier ou d'une attestation de formation d'auxiliaire ambulancier (ou conducteur d'ambulance)
  • L'équipe du véhicule de transport sanitaire léger, doit justifier du diplôme ou de la qualification suivante : diplôme d'Etat d'ambulancier, certificat de capacité d'ambulancier, brevet national de secourisme, brevet national des premiers secours ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS –AFGSU), carte d'auxiliaire sanitaire, attestation de formation d'auxiliaire ambulancier ou être membre d'une profession médicale ou auxiliaire médical.

Le conducteur doit disposer d'un permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Le professionnel doit accepter des conditions de travail difficiles, nécessitant une très bonne résistance physique et nerveuse. Il doit avoir le sens des relations humaines, faire preuve d’une grande présence d’esprit et savoir prendre des décisions rapidement.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit obtenir un agrément auprès de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé et s'inscrire à l'Urssaf.  Une convention doit être établie avec la caisse primaire d'assurance maladie pour assurer le transport sanitaire prescrit pour les soins et examens médicaux.

Pour obtenir l'agrément, le professionnel doit disposer d'au moins deux véhicules ( dont une ambulance ou une ambulance de secours et de soins d'urgence) et d'un équipage du véhicule conforme (personnels ayant reçu une formation spécifique).

L'entreprise doit également disposer de locaux adaptés à l'accueil des patients ou de leur famille, à la désinfection et l'entretien des véhicules et la maintenance du matériel.

Le contrôle technique des véhicules doit être renouvelé tous les ans.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession d’ambulancier est soumise à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, prévue par l’article L.322-5-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les prix des transports sanitaires sont réglementés. Les tarifs maxima sont fixés par décret. Le titulaire de l’agrément doit participer à un service de garde organisé par le préfet (gardes départementales).

 

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.