La réglementation du transport routier de marchandises Dernière mise à jour le 15/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle :

- pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

- pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir :

- capacité professionnelle : l’entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s’agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d’un salarié cadre à temps plein ou d'un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

- capacité financière : l’entreprise doit justifier d’une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.

- exigence d'établissement : les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l'activité.

- honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs. 

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est extrêmement réglementée.

Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) prévoit d’imposer le statut de travailleurs détachés aux routiers étrangers qui seraient soumis à la législation sociale française sur le salaire minimum dès leur arrivée sur le territoire (la législation actuelle permet à un transporteur étranger de réaliser trois opérations de chargement/déchargement sur le territoire dans une limite de 7 jours en s’affranchissant des règles sociales en vigueur). Les décrets d’application restent en attente.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées. 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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