La réglementation de la société de gardiennage Dernière mise à jour le 24/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Pour diriger une entreprise de surveillance et de sécurité, le professionnel doit justifier d’aptitudes professionnelles : certification professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré pour une durée maximale de cinq ans ou qualité d’officier de police judiciaire.

La professionnel doit parfaitement maîtriser l’environnement réglementaire du secteur, disposé de bonnes connaissances techniques. Excellent gestionnaire, le professionnel doit savoir animer une équipe et faire preuve de sens commercial.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit obtenir une autorisation d’exercer auprès de la préfecture du lieu d’implantation.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

Toute personne exerçant une activité de surveillance doit déposer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de département.

Par ailleurs, pour toute installation d’un équipement de télésurveillance, une autorisation de la préfecture est requise.

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

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