La réglementation des services funéraires Dernière mise à jour le 24/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Une capacité professionnelle est obligatoire pour exercer une activité liée aux services funéraires. Le professionnel doit avoir suivi un stage ou justifier d’une expérience d’un an minimum dans le secteur. La pratique des soins aux défunts exige un diplôme national de thanatopraxie.

Une grande disponibilité est indispensable (tous les jours de l’année et 24h/24h). Très équilibré, le professionnel doit savoir être à l’écoute des familles, être compréhensif et discret. Un grand respect de la déontologie de la profession et des engagements pris envers les familles est nécessaire.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’exercice de la profession est conditionné par l’obtention d’une habilitation délivrée par la préfecture (valable 6 ans, sauf pour les entreprises ne pouvant justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans pour lesquelles elle est valable 1 an). Le professionnel doit justifier d’une capacité professionnelle. Aucune condamnation ne doit être inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Le thanatopracteur et le marbrier doivent s’inscrire à la Chambre de Métiers en leur qualité d’artisan. Pour les autres prestations, le professionnel s’enregistre à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée :

- Un devis écrit, gratuit et détaillé est obligatoire avant toute tractation.

- Le démarchage commercial est interdit

- les véhicules destinés au transport des corps sont soumis à conformité.

Les tarifs sont fixés librement. La réglementation sur les prix des prestations funéraires impose un étiquetage précis comportant le prix total du cercueil et des accessoires ainsi que la qualité du bois et des autres matériaux (arrêté du 11.01.99).

En outre, depuis le 9 décembre 2004, les contrats dits "en prévision d’obsèques" sont interdits. Le souscripteur peut donc désormais modifier de son vivant le contenu de son contrat et même le prestataire initialement choisi.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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