La réglementation de la réparation automobile Dernière mise à jour le 23/10/2015

 

Les aptitudes professionnelles

Le métier de réparateur automobile traditionnel est en pleine mutation. Les garagistes traditionnels sont remplacés par des spécialistes de la maintenance formés à l’utilisation de technologies de plus en plus sophistiquées. Les formations techniques aux métiers de la réparation sont nombreuses. Les plus suivies sont le CAP, BEP, BP de mécanicien réparateur auto et le CAP de carrossier réparateur.

La réparation automobile nécessite des connaissances diversifiées (électricité, électronique …) et une excellente habileté manuelle. La conscience professionnelle, le goût du contact et le sens des responsabilités du garagiste conditionnent la réussite de l’entreprise. Le respect des délais et des devis sont particulièrement importants. Enfin, le professionnel doit se tenir en permanence informé des évolutions technologiques en utilisant les fiches techniques et revues des différentes marques de véhicules.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’artisan, le garagiste doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996).

Dans certains cas, le professionnel doit procéder, préalablement à l’ouverture de son établissement, aux formalités liées aux Installations classées pour la protection de l’environnement auprès de la préfecture du lieu d’implantation :

- pour les surfaces d’ateliers supérieures à 2 000 m² et inférieures ou égales à 5000 m² : le professionnel doit suivre la procédure de déclaration

- pour les surfaces d’’atelier supérieures à 5 000 m² : le professionnel doit suivre la procédure d’autorisation.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le garagiste est responsable pendant toute la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir (Code civil, art 1927 et suivants.).

A noter, le professionnel est soumis à une obligation de résultat.

À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer, pour certaines catégories de pièces automobiles, une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (voitures particulières et camionnettes). Ces pièces devront provenir d'un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (VHU). Les pièces de rechange concernées sont comprises dans les catégories suivantes : pièces de carrosserie amovibles, garnissage intérieur et sellerie, vitrages non collés, optiques (phares, feux et clignotants) ainsi que les pièces mécaniques ou électroniques à l'exception des trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblées, soumis à usure mécanique et non démontables. Les professionnels qui ne se soumettront pas à cette obligation s'exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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