La réglementation de la promotion immobilière Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est la plupart du temps issu de métiers de l’immobilier (architecte, administrateur de biens, artisan du BTP, …).

Le promoteur doit avoir une parfaite connaissance du marché de l’immobilier local et de la réglementation. Il doit maîtriser toutes les techniques de construction. Il doit allier des qualités de gestionnaire, de négociateur et de vendeur.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. Il existe plusieurs formations spécialisées : DEUST “professions immobilières”, Master de l’immobilier et de la construction à Marseille, DESS de la construction à Toulouse.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les professionnels sont liés à leur client par des contrats :

- contrat de promotion immobilière,

- contrat de construction de maisons individuelles,

- contrat de vente en l’état futur d’achèvement….

Par ailleurs, les promoteurs doivent respecter les réglementations locales : sols, caractéristiques architecturales protégées par les Architectes des Bâtiments de France.

Le promoteur doit se soumettre à :

- l’obligation de bonne fin, par laquelle il garantit à son client la bonne exécution de la construction.

- l’obligation de respecter les prix et les délais convenus.

- la garantie contre les vices de construction.

Les opérations portant sur des immeubles d’habitation imposent un cautionnement du promoteur. Ce cautionnement est octroyé par les banques, les compagnies d’assurances agréées et les sociétés de caution mutuelle. Il garantit le maître d’ouvrage en cas d’inexécution de ses obligations par le promoteur.

L’instauration de la réglementation thermique 2012 (RT2012) est applicable au non résidentiel depuis octobre 2011 et au résidentiel au 1er janvier 2013. La RT 2012 conduit à la généralisation de la norme BBC (bâtiment basse consommation) soit une consommation de 50kWh/m2/an (contre 150 kWh avant son application).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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