La réglementation de la location immobilière Dernière mise à jour le 09/05/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel de la location immobilière est un financier, qui a souvent exercé d’autres métiers de l’immobilier (syndic, administrateur de biens, promoteur…). Il peut louer pour son propre compte (dans ce cas, il a une activité de promoteur), pour le compte de bailleurs publics, ou pour le compte de bailleurs privés (entreprises, promoteurs ou ménages).

S’il loue pour le compte d’autrui, le professionnel doit avant tout établir une relation de confiance avec les bailleurs. Il les informe, les assiste, les conseille et engage sa responsabilité auprès d’eux. S’il loue pour son propre compte, le professionnel doit être un habile investisseur, visionnaire et parfaitement maître des réalités de son marché. Rigueur, dynamisme et goût pour la gestion sont, dans ce cas, des qualités de base.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

 Les principaux points de la règlementation professionnelle

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR 2014-366) modifie de nombreuses dispositions dans les relations entre locataires et propriétaires :

- nouvelles mentions dans le contrat de location : montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s'il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail, nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location, énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi que le loyer de référence dans les zones "tendues" (pour le moment seule la ville de Paris est concernée).

- encadrement des loyers : dans les zones "tendues", le préfet fixe chaque année par arrêté un loyer de référence par catégorie de logement et par secteur géographique. En dehors des zones "tendues" le montant du loyer est libre. Une augmentation du loyer est possible au moment du renouvellement du bail s'il est sous-évalué.

- les honoraires des professionnels sont plafonnés et varient en fonction de la zone géographique et de la taille du logement concerné.

- le préavis du locataire est réduit à un mois au lieu de trois dans certains cas (logement situé dans une zone "tendue", état de santé justifiant d'un changement de domicile, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi etc.).

- réduction des délais de restitution des dépôts de garantie à un mois au lieu de deux si l'état de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

- nouvelles modalités de révision du loyer : elle doit être réalisée, sur la base de l'indice de référence des loyers, dans l'année qui suit la date anniversaire du bail et n'est plus rétroactive.

Certaines dispositions restent en attente de décrets d'application (contrat type, liste limitative des documents que le propriétaire peut demander, etc.).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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