La réglementation de la location de voitures Dernière mise à jour le 23/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Il n’y a pas de formation spécifique exigée pour la profession de loueur de voitures. La plupart des acteurs du secteur pratiquent une activité annexe de revente ou de réparation automobile.

Le professionnel doit avoir la fibre commerciale ainsi qu’un excellent sens de l’organisation. Il doit être très disponible (y compris le dimanche et tard le soir) afin de pouvoir livrer les voitures dans les temps.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le locataire doit remplir certaines conditions : être âgé de plus de 21 ans, posséder un permis de conduire valide depuis plus d’un an, etc…).

Les dispositions relatives au contrat de location sont régies par le Code Civil (articles 1719 et suivants) ainsi que par un arrêté ministériel du 18 avril 1991. La location de véhicules utilitaires est réglementée par la loi d’orientation des transports (30 Décembre 1982).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées. 

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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