La réglementation de l'institut de beauté Dernière mise à jour le 21/08/2017

 

Les aptitudes professionnelles

En plus des compétences techniques, qu’il faut mettre régulièrement à niveau avec l’évolution des nouveaux équipements et des nouvelles techniques, le professionnel doit savoir conseiller, dialoguer, rassurer. Il doit être à l’écoute de sa clientèle et parvenir à établir une véritable relation de confiance avec elle. Le métier requiert également une bonne résistance physique (station debout fréquente). Enfin, le professionnel doit être un bon gestionnaire (relations avec les fournisseurs notamment) et disposer de bonnes aptitudes commerciales (vente de produits…).

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’artisan, le professionnel doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi 96-603 du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l'obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d'activités) et introduit l'accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d'une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. La personne qualifiée dans un métier peut toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal. Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d’activité correspondant à leur qualification.

 L’inscription à la Chambre des Métiers est obligatoire.

A compter du 19 décembre 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ont désormais l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Les prix sont fixés librement et doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur du salon.

Les activités de massage sont réservées aux masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels de l'esthétique peuvent uniquement pratiquer des modelages.

S'ils souhaitent proposer des prestations de maquillage permanent, les professionnels du secteur doivent suivre une formation spécifique préalable.

 L’utilisation d’appareils de bronzage est très réglementée :

- seuls les appareils de type UV1 et UV3 sont admis en institut,

- le professionnel doit mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes de protection,

- le professionnel doit veiller au respect des mentions obligatoires devant figurer sur les appareils (Article 7 et annexe I du décret n°97-617 du 30 mai 1997) ainsi qu’à proximité (informations aux clients).

Les appareils doivent être contrôlés au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le Ministère de la Santé.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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