La réglementation de la formation professionnelle Dernière mise à jour le 04/04/2016

 

Les aptitudes professionnelles

La formation nécessite avant tout une solide expérience professionnelle. Il existe aujourd'hui des formations spécialisées qui peuvent compléter l'expertise du formateur sur un domaine donné : plusieurs licences professionnelles ("métiers de la formation, de l'insertion et de l'accompagnement", "métiers de la format ion des jeunes et des adultes" , etc. ) et un Master "Métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation".

Le formateur indépendant est souvent un ancien salarié, déjà rodé aux méthodes de formation. Organisé, le responsable d'un organisme doit avoir un très bon sens commercial, ainsi que de bonnes aptitudes en gestion.

L'intervenant en formation doit avoir, outre des compétences reconnues dans son domaine d'expertise, une bonne condition physique, le sens des relations humaines, de la dynamique de groupe, et doit être créatif. De plus, il doit pouvoir s'adapter à tous les auditoires et doit être très pédagogue.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit déposer une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dès la première convention de formation ou au plus tard dans les trois mois suivant cette convention.

L’immatriculation se fait à l’Urssaf en cas d’exercice libéral, au Registre du Commerce et des Sociétés en cas d’exercice en société.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) a profondément réformé la formation :

- réforme du financement de la formation professionnelle : une contribution légale unique a été mise en place (0,55% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les autres entreprises contre 1,6% auparavant). Par ailleurs, la contribution de 0,9%, au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, a été supprimée.

- suppression du droit individuel à la formation (DIF) et instauration du compte personnel de formation (CPF) : entré en vigueur au 1er janvier 2015, le CPF suit chaque personne tout au long de sa vie active et permet de gérer l’évolution de ses compétences de façon autonome (maximum de 150h hors abondement). Ce dispositif est réservé à certaines actions de formation : formation qualifiantes ou certifiantes, formation relevant du socle de compétences ou actions d’accompagnement à la VAE.

Avant le 30 avril de chaque année, les organismes de formation doivent réaliser un bilan pédagogique et financier (identification de l'organisme, ressources et charges annuelles, nombre de stagiaires accueillis...), collectés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

Voir un autre secteur d'activité

Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.

Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.

Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité.