La réglementation du diagnostic immobilier Dernière mise à jour le 25/11/2019

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est généralement issu du secteur du BTP. Depuis 2007, le candidat au métier de diagnostiqueur doit obtenir une certification auprès d’un organisme agréé par le Cofrac. Cette certification porte sur six compétences : Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Termites, Amiante, Constat de Risque d’Exposition au Plombs (CREP) , diagnostic des installations de gaz et état des installations électriques. Depuis 2012, le professionnel doit également justifier d’une formation initiale dans le domaine de la technique de bâtiment pour réaliser des diagnostics de performance énergétique ou des repérages amiante (diplôme de niveau bac +2 ou expérience de 3 ans dans un métier du bâtiment).

La profession requiert des compétences techniques, une parfaite connaissance de la règlementation en vigueur mais aussi de bonnes aptitudes commerciales et de gestion.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac. Le certificat est délivré pour une durée de 5 ans. Le professionnel s’inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le diagnostiqueur doit être indépendant. Il ne doit pas être lié à une entreprise ou à un organisme exerçant une activité connexe : bailleurs, agences immobilières, professionnels de la rénovation,etc.

Ses équipements doivent être conformes à la norme XP 45-500 et certifiés EN 50379.

Tous les 7 ans, le professionnel doit renouveler sa certification (examen théorique et pratique). Il est soumis à un audit de compétences au cours de la deuxième année.

Le professionnel fixe le prix de ses prestations librement. Enfin, le diagnostiqueur doit souscrire une responsabilité civile professionnelle (à hauteur de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année).

A compter du 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique deviendra opposable.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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