La réglementation du déménageur Dernière mise à jour le 22/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle :

- pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

- pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

Le professionnel doit être en très bonne santé. Il doit également être soigneux et organisé. En outre, le professionnel doit apprécier le travail en équipe.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Les déménageurs sont soumis à la réglementation du transport routier.

L’entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Quatre obligations sont à remplir :

- capacité professionnelle : l’entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s’agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d’un salarié cadre à temps plein ou d'un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

- capacité financière : l’entreprise doit justifier d’une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.


- exigence d'établissement : les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l'activité.


- honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).
La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur du déménagement est soumis à la réglementation du transport routier de marchandises dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs dite "LOTI".

Le professionnel doit remettre un devis à son client avant de conclure un contrat de déménagement et certaines mentions doivent y figurer (article 1 de l’arrêté du 27/04/10).

Les véhicules pouvant être utilisés sont encadrés par l’article 12-1 du décret 99-752 du 30/08/1999.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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