La réglementation du courtier et agent d’assurance Dernière mise à jour le 23/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est très souvent issu du secteur bancaire, de l’assurance ou de la finance. Les agents généraux ont un profil souvent plus “commercial” que technique.

Le professionnel doit avoir des compétences techniques (fiscalité, juridique, social, financier) et commerciales. Personne de conseil, il doit savoir écouter, analyser et comprendre les besoins du client afin d’accompagner son client dans le choix du meilleur contrat ou si besoin de lui créer un contrat sur mesure. Chef d’entreprise, il doit également être très rigoureux et très précis. Enfin, il doit faire preuve d’une moralité irréprochable dans ses relations avec la clientèle et avec les compagnies d’assurance.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Pour les courtiers, les capacités professionnelles sont délivrées par le Procureur de la République du lieu d’installation. Il doit s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour l’activité de courtage en assurances (Art. R 511-2-I). L’immatriculation sur le Registre de l’intermédiaire en assurance est obligatoire depuis le 1er février 2007 (Art. 512-1), ce registre étant tenu par l’ORIAS chargé de contrôler le respect des conditions d’accès et d’exercice de la profession. Cette immatriculation devra être renouvelée tous les ans par le professionnel qui doit en faire la demande. Il ne doit pas avoir été condamné pour un crime de droit commun.

L’agent général d’assurance doit lui aussi s’inscrire sur le Registre de l’intermédiaire en assurance et suivre la même procédure.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les deux professions sont soumises au respect du Code des assurances et sont contrôlées par les pouvoirs publics.

Les courtiers doivent respecter , par écrit, un certain nombre d’obligations d’information et des devoirs de conseil (Art. L 520-1 et R 520-1 et ss).

En outre, les deux professions doivent respecter des conditions d’honorabilité (Art. R 514-1).

Les agents généraux concluent avec les compagnies des “traités de nomination” qui déterminent le cadre dans lequel ils exercent.

Tout courtier, société de courtage d’assurance ou agent général d’assurance doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1,5 M€ par sinistre et 2M€ par an (Art. L 512-6 et R 512-14 du Code des Assurances), la franchise par sinistre ne devant pas excéder 20% des indemnités dues. Le professionnel étant appelé à se voir confier des fonds en vue de remboursement à ses assurés, doit également justifier d’une garantie financière minimum de 115 K€ ou du double du montant moyen mensuel des fonds perçus (Art. L 512-7, R 512-15 et R 512-17).

Le cadre juridique de la distribution des contrats a été complété par la loi 2005-2564 (15 décembre 2005), son décret d’application 2006-1091 (30 août 2006) et les arrêtés du 3 novembre 2006. Ces textes durcissent les conditions d’exercice de la profession (inscription obligatoire à un registre national, dossier d’immatriculation, précision de l’intermédiaire sur sa situation à l’égard des entreprises d’assurances, sur son numéro d’immatriculation, sur les raisons ayant motivé le choix de ce type de contrats, obligation pour les courtiers de communiquer, dans le cadre de contrats concernant les risques professionnels, leur rémunération, si le client en fait la demande et à condition que leur prime annuelle dépasse les 20 000 euros…).

 

Statut juridique et fiscal

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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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