La réglementation du contrôle technique Dernière mise à jour le 22/12/2017

Les aptitudes professionnelles

Le contrôleur technique a l’expérience professionnelle d’un mécanicien ou d’un chef d’atelier reconverti et a suivi une formation spécifique à la spécialité. A partir de 2018, les conditions d’accès à la profession évoluent : les contrôleurs techniques doivent justifier d’un diplôme – ou équivalent - de niveau IV (baccalauréat professionnel maintenance de véhicules) ou de niveau III (diplôme d’expert automobile, brevet de technicien supérieur après-vente automobile). Auparavant, un diplôme de niveau CAP était exigé.

Le contrôle de véhicules de transports en commun de personne et de matières dangereuses nécessite une formation complémentaire d’au moins 15 heures.

Le contrôleur technique doit être extrêmement rigoureux et avoir une conscience professionnelle très développée. Toujours au courant des évolutions technologiques des nouveaux véhicules, il suit les changements de la réglementation dans sa spécialité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le contrôleur ainsi que le centre de contrôle (véhicules légers ou poids lourds) font l’objet d’un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d’une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l’automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Il ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Les locaux professionnels doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Pour les véhicules légers, le professionnel doit disposer des matériels prévus dans l’annexe 3 de l’arrêté du 18.06.1991 ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la saisie des informations en temps réel, à l’édition des procès-verbaux de contrôle et la transmission des données à l’OTC ou au réseau. Il doit en outre disposer d’un système de qualité respectant la norme NF EN ISO/CEI 17020 et être certifié sous le référentiel ISO 9001.

Pour les poids lourds, les professionnels doivent justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds".

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des véhicules légers est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux de centres doivent couvrir au moins 90 départements.

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des poids lourds est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux doivent exploiter au moins 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée. La périodicité des contrôles des véhicules légers est fixée par l’article R 1191 du code de la route : dans les 6 mois qui précèdent la 4ème date anniversaire de la mise en circulation d’un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les véhicules d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. A compter du 20 mai 2018, les points de contrôles sont portés à 132 contre 123 auparavant (ce qui représente 606 points de défaillances contre 453 aujourd’hui). Les contrôles peuvent donner lieu à trois sanctions :

- le véhicule doit être réparé mais la contre-visite n’est pas obligatoire,

- le véhicule doit être réparé dans un délai de 2 mois et faire l’objet d’une contre-visite,

- à partir du 20 mai 2018 : le véhicule est immobilisé le jour même jusqu’à ce qu’il soit réparé (confiscation de la carte d’immatriculation et remise d’une autorisation temporaire de circuler pour se rendre du centre de contrôle technique au lieu de réparation). Le véhicule fait l’objet d’une contre-visite après réparation pour lever l’interdiction de circuler.

Les tarifs des visites et contre visites sont librement fixés par les centres. Concernant les installations auxiliaires (installations de contrôle abritées dans les locaux de commerce et de réparation automobile), la loi du 01.01.2008 prévoit que le contrôleur ne peut effectuer plus de 35% du nombre de ses contrôles techniques par trimestre.

L’arrêté du 27.07.2004 fixe les 201 points de contrôle à effectuer chaque année sur les poids lourds (tous les 6 mois pour les véhicules de transport public de personnes). Le maintien de l’agrément des contrôleurs techniques de poids lourds nécessite une formation annuelle d’au moins 24 heures, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 500 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Pour les véhicules de transports en commun et de matières dangereuses, le maintien de l’agrément nécessite une formation supplémentaire d’au moins 4 heures par an, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 25 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Un seul client d’un centre de contrôle technique pour poids lourds ne peut représenter plus de 10% du chiffre d’affaires du centre. Toutefois, afin d’assurer une bonne couverture du territoire, le préfet peut accorder une dérogation dans la limite maximale de 35% du chiffre d’affaires du centre.

 

Statut juridique et fiscal

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