La réglementation du contrôle technique Dernière mise à jour le 23/11/2015

Les aptitudes professionnelles

Le contrôleur technique a l’expérience professionnelle d’un mécanicien ou d’un chef d’atelier reconverti et a suivi une formation spécifique à la spécialité. Plusieurs voies sont possibles pour accéder au contrôle de véhicules légers, à savoir :

- un CAP ou un CFP dans une discipline de l’automobile et un stage de 900 heures,

- un BAC Pro ou un BTS ou un DUT dans une discipline de l’automobile et un stage de 175 heures,

- un CAP ou un CFF ou un BEP dans une discipline de l’automobile, une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum et un stage de 175 heures,

- un CPP dans une discipline de l’automobile et une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum,

- une expérience dans la réparation automobile de 5 ans minimum et 175 heures de stage.

Pour le contrôle technique des poids lourds, le professionnel doit justifier au minimum :

- d’un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l’automobile et une formation complémentaire de 900 heures.

- d’un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l’automobile, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans et d’une formation de 285 heures.

- d’un BAC PRO, BP, BTA, BTS, DUT dans une discipline de l’automobile et 285 heures de formation :

Le contrôle de véhicules de transports en commun de personne et de matières dangereuses nécessite une formation complémentaire d’au moins 15 heures.

Le contrôleur technique doit être extrêmement rigoureux et avoir une conscience professionnelle très développée. Toujours au courant des évolutions technologiques des nouveaux véhicules, il suit les changements de la réglementation dans sa spécialité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le contrôleur ainsi que le centre de contrôle (véhicules légers ou poids lourds) font l’objet d’un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d’une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l’automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Il ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Les locaux professionnels doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Pour les véhicules légers, le professionnel doit disposer des matériels prévus dans l’annexe 3 de l’arrêté du 18.06.1991 ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la saisie des informations en temps réel, à l’édition des procès-verbaux de contrôle et la transmission des données à l’OTC ou au réseau. Il doit en outre disposer d’un système de qualité respectant les normes IOS 9000 et EN 45000.

Pour les poids-lourds, les professionnels doivent justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds".

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des véhicules légers est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux de centres doivent couvrir au moins 90 départements.

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des poids-lourds est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux doivent exploiter au moins 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée. La périodicité des contrôles des véhicules légers est fixée par l’article R 1191 du code de la route : dans les 6 mois qui précèdent la 4ème date anniversaire de la mise en circulation d’un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les véhicules d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. Les points de contrôles sont listés à l’annexe de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (la nomenclature applicable à comter du 31/12/2011 comporte 124 points de contrôle). Les tarifs des visites et contre visites sont librement fixés par les centres. Concernant les installations auxiliaires (installations de contrôle abritées dans les locaux de commerce et de réparation automobile), la loi du 01.01.2008 prévoit que le contrôleur ne peut effectuer plus de 35% du nombre de ses contrôles techniques par trimestre.

L’arrêté du 27.07.2004 fixe les 201 points de contrôle à effectuer chaque année sur les poids-lourds (tous les 6 mois pour les véhicules de transport public de personnes). Le maintien de l’agrément des contrôleurs techniques de poids lourds nécessite une formation annuelle d’au moins 24 heures, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 500 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Pour les véhicules de transports en commun et de matières dangereuses, le maintien de l’agrément nécessite une formation supplémentaire d’au moins 4 heures par an, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 25 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Un seul client d’un centre de contrôle technique pour poids lourds ne peut représenter plus de 10% du chiffre d’affaires du centre. Toutefois, afin d’assurer une bonne couverture du territoire, le préfet peut accorder une dérogation dans la limite maximale de 35% du chiffre d’affaires du centre.

 

Statut juridique et fiscal

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