La réglementation de l'auto-école Dernière mise à jour le 25/11/2019

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel doit obtenir un agrément préfectoral qui est délivré pour une durée de 5 ans. Pour obtenir l’agrément, l’exploitant doit remplir les conditions d’honorabilité (pas de condamnation à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route ou à une interdiction d’exercer une activité commerciale), être âgé d’au moins 23 ans, justifier d’une capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite (soit par un diplôme de niveau III minimum sanctionnant une formation économique, juridique, comptable ou commerciale, soit par un CQP « responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite).

Le moniteur doit faire preuve de qualités pédagogiques, de courtoisie, de patience et de maîtrise de soi. Il doit savoir s’adapter à chacun de ses élèves, dont la plupart sont âgés de 18 à 25 ans. Une bonne condition physique est nécessaire.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit obtenir un agrément préfectoral qui est délivré pour une durée de 5 ans. Pour obtenir l’agrément, l’exploitant doit remplir les conditions d’honorabilité (pas de condamnation à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route ou à une interdiction d’exercer une activité commerciale), être âgé d’au moins 23 ans, justifier d’une capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite (soit par un diplôme de niveau III minimum sanctionnant une formation économique, juridique, comptable ou commerciale, soit par un CQP « responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite), justifier des moyens de formation (locaux, véhicules), disposer d’un local de formation (25 m2 au minimum). Le personnel enseignant doit être titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par la Préfecture pour une durée de cinq ans. Les enseignants à la conduite doivent être âgés d’au moins 20 ans, remplir les conditions d’honorabilité, être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans et être titulaire d’un des diplômes suivants : ECSR (ex BEPECASER), CAPAC, CAPP, BSAT.

Si le professionnel enseigne la conduite, il doit s'enregistrer auprès de l'Urssaf (s'il n'enseigne pas lui-même la conduite, il doit s'inscrire à la Chambre de Commerce et d'Industrie).  

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Chaque permis de conduire impose un nombre minimum d’heures de formation pratique, soit 20 heures, dont 15 heures sur voies ouvertes à la circulation ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite (contre 5 heures avant l’arrêté du 22 juillet 2019 sur la formation sur simulateur). La formation à la conduite de véhicules équipés de boîte de vitesse automatique est de 13 heures minimum au lieu de 20.

Les prix sont librement fixés mais les conditions d’affichage et la publicité sont réglementées par un arrêté du 19 juin 1987.

Depuis le 22 juillet 2019, le passage de l’épreuve pratique du permis de conduire est ouvert aux personnes âgées de 17 ans ayant opté pour la conduite accompagnée (l’âge requis pour conduire sans accompagnateur est maintenu à 18 ans).

Depuis le 1er juillet 2014, le contenu du livret d'apprentissage est fixé par arrêté (arrêté du 12 mai 2014). Il doit contenir un préambule (méthode d'évaluation des progrès, modalités de l'examen, ...) et une partie pédagogique présentant le programme légal de formation.

Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière fixe les conditions pour accompagner un candidat libre au permis de conduire (justifier de cinq ans de permis de conduire, sans annulation ni suspension). Depuis 2016, des opérateurs privés sont agréés pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire (La Poste, SGS, Code’n Go, Pointcode). La redevance à acquitter pour le passage de l'épreuve théorique générale est fixée par l'arrêté du 01/06/2016 (30 euros). L'inscription à l'épreuve peut se faire sur Internet.

Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été créé par l'arrêté du 26 février 2018. L'obtention de ce label - gratuit - découle d'une démarche volontaire des auto-écoles. La demande d'adhésion s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation. Il est délivré pour une durée de trois ans et est renouvelable. Un audit de suivi est prévu deux fois par période de trois ans.

Les établissements labellisés doivent souscrire à un dispositif de garantie financière pour couvrir le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite ou de l’association labellisée serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois. La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel de l’année N - 1 réalisé par l’école de conduite ou l’association labellisée au titre des formations préparatoires au permis de conduire. L’école de conduite ou l’association labellisée s’engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation à jour de la garantie financière (arrêté du 26 février 2018 et arrêté du 12 novembre 2018).

Ce label offre plusieurs avantages :

- proposer en exclusivité certaines formations qualifiantes de 7 heures (formation en complément du permis B pour conduire et manœuvrer un véhicule attelé d’une remorque répondant à certaines conditions, formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesse manuelle pour les détenteurs du permis de conduire limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique),

- proposer en exclusivité les formations post-permis (sensibiliser aux dangers de la route six mois après l'obtention du permis de conduite),

- proposer en exclusivité le dispositif du permis à un euro par jour,

- bénéficier du référencement de l’école de conduite sur le site internet de la sécurité routière,

- proposer une formation à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) grâce à une procédure de référencement simplifiée auprès des organismes financiers.

 

Statut juridique et fiscal

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