La réglementation de l'auto-école Dernière mise à jour le 14/06/2016

Les aptitudes professionnelles

Le moniteur d'auto-école doit détenir le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) qui remplace le BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) depuis avril 2016. Le titre professionnel se prépare en 910 heures + 2 stages de 140 heures (obtention des certificats "animation de formation à la conduite" et "animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière").

Le moniteur doit faire preuve de qualités pédagogiques, de courtoisie, de patience et de maîtrise de soi. Il doit savoir s’adapter à chacun de ses élèves, dont la plupart sont âgés de 18 à 25 ans. Une bonne condition physique est nécessaire.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit obtenir un agrément préfectoral qui est délivré pour  une durée de 5 ans. L'obtention de l'agrément nécessite de disposer d'un local. A noter, l'agrément n'est plus soumis à l'avis de la commission départementale de la sécurité routière.

La condition de l'expérience professionnelle des gérants est supprimée. Pour justifier de la capacité à gérer une auto-école le professionnel doit être titulaire, à partir du 1er juillet 2016, du certificat de qualification professionnelle "responsable d’unités d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite" (arrêté du 13 avril 2016).

Si le professionnel enseigne la conduite, il doit s'enregistrer auprès de l'Urssaf (s'il n'enseigne pas lui-même la conduite, il doit s'inscrire à la Chambre de Commerce et d'Industrie). 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Chaque permis de conduire impose un nombre minimum d’heures de formation individuelle. Les prix sont librement fixés mais les conditions d’affichage et la publicité sont réglementées par un arrêté du 19 juin 1987.

La superficie du local doit être au minimum de 25 m2 et comprendre au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement.

Depuis le 1er juillet 2014, le contenu du livret d'apprentissage est fixé par arrêté (arrêté du 12 mai 2014). Il doit contenir un préambule (méthode d'évaluation des progrès, modalités de l'examen, ...) et une partie pédagogique présentant le programme légal de formation.

Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière fixe les conditions pour accompagner un candidat libre au permis de conduire (justifier de cinq ans de permis de conduire, sans annulation ni suspension. L'obligation de suivre une formation de 4 heures en auto-école est supprimée).

Le décret n°2016-723 du 31 mai 2016 supprime l'accès direct au permis A qui permettait à toute personne âgée de plus de 24 ans d'accéder aux motos de forte puissance. Toute personne majeure doit désormais être titulaire du permis A2 (inférieur à 35 Kw) pendant un minimum de deux ans avant de pouvoir prétendre au permis A.

A compter du 13 juin 2016, La Poste et la société SGS sont agrées pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire (arrêté du 21 mai 2016). La redevance à acquitter pour le passage de l'épreuve théorique générale est fixée par l'arrêté du 01/06/2016 (30 euros). L'inscription à l'épreuve peut se faire sur Internet.

Le décret n°2015-1571 du 1er décembre 2015 prohibe les frais de présentation et réglemente les frais d’accompagnement à l’examen en fixant leur montant maximal.

 

Statut juridique et fiscal

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